LSL Commissaires de Justice à Paris 14e

Votre partenaire juridique de proximité - Montparnasse

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 5 janvier 2026, mis à jour le 6 janvier 2026

LSL Commissaires de Justice au cœur du 14e arrondissement de Paris

Le 14e arrondissement de Paris, couramment appelé arrondissement de l'Observatoire, représente un territoire emblématique de la capitale, situé sur la rive gauche de la Seine. Avec une superficie de 564 hectares, cet arrondissement occupe une position stratégique au sud de Paris, délimité par les boulevards périphériques et des arrondissements aussi prestigieux que le 6e, le 13e et le 15e. Son histoire remonte à l'annexion de 1860 qui a intégré d'anciennes communes comme Montrouge et une partie de Vaugirard. Le quartier de Montparnasse, situé au nord de l'arrondissement, a connu son heure de gloire durant l'entre-deux-guerres en devenant le centre névralgique de la vie artistique parisienne, accueillant des figures comme Picasso, Hemingway ou encore Man Ray dans ses cafés mythiques.

Sur le plan géographique, le 14e arrondissement se caractérise par une topographie relativement plane et un tissu urbain dense mais équilibré. On y trouve des espaces emblématiques comme le parc Montsouris, véritable poumon vert de 15 hectares à l'anglaise inauguré sous le Second Empire, ainsi que les Catacombes de Paris qui abritent les ossements de plusieurs millions de Parisiens. L'architecture du quartier témoigne de différentes époques : immeubles haussmanniens autour de la place Denfert-Rochereau, cités d'artistes préservées comme la Cité Universitaire Internationale, ou encore des ensembles plus contemporains. La tour Montparnasse, achevée en 1973 et haute de 210 mètres, domine le paysage et constitue un point de repère majeur dans la silhouette parisienne.

L'économie du 14e arrondissement présente un profil diversifié typique des arrondissements centraux de Paris. Le secteur tertiaire y est largement dominant avec une forte présence d'activités de services, de commerces de proximité et de professions libérales. Le quartier de Montparnasse constitue un pôle d'affaires important grâce à sa gare TGV qui en fait un hub de communication majeur et à ses nombreux sièges sociaux d'entreprises. Les activités culturelles occupent également une place significative avec de nombreux cinémas, théâtres et galeries d'art perpétuant la tradition artistique du quartier. Le tissu commercial reste dynamique avec des artères commerçantes comme la rue Daguerre, la rue Raymond-Losserand ou l'avenue du Général-Leclerc qui maintiennent une vie de quartier animée.

Avec une population d'environ 132 000 habitants au dernier recensement, le 14e arrondissement affiche une densité de 23 400 habitants au kilomètre carré. La composition sociologique se caractérise par une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, reflétant le statut résidentiel prisé de l'arrondissement. On y observe une population plutôt aisée, avec un revenu médian supérieur à la moyenne parisienne. La structure démographique révèle une proportion importante de ménages sans enfants et une présence marquée d'étudiants attirés par la proximité de la Cité Universitaire Internationale qui accueille plus de 12 000 résidents de 140 nationalités. Cette diversité démographique contribue à l'atmosphère cosmopolite et culturelle qui caractérise l'arrondissement, tout en générant des besoins juridiques variés auxquels le cabinet LSL Commissaires de Justice répond quotidiennement depuis son implantation au 30 rue Delambre.

Les constats d'huissier dans le 14e arrondissement de Paris

Dans un arrondissement aussi dynamique et densément peuplé que le 14e, les situations nécessitant l'intervention d'un commissaire de justice pour établir un constat sont nombreuses et variées. Que vous soyez particulier, professionnel, commerçant ou propriétaire, disposer d'une preuve juridiquement opposable peut s'avérer déterminant pour faire valoir vos droits. Notre cabinet LSL, idéalement situé rue Delambre à deux pas de la gare Montparnasse, intervient rapidement pour sécuriser vos preuves dans toutes les situations du quotidien.

Protéger votre image et lutter contre les atteintes en ligne

À l'ère du numérique, la sécurisation de preuves informatiques est devenue indispensable. Dans le 14e arrondissement où résident de nombreux cadres, artistes et professions libérales, les cas de diffamation sur les réseaux sociaux ou de harcèlement numérique se multiplient. Notre cabinet intervient pour établir des constats sur internet, capturer des publications diffamatoires, des commentaires injurieux ou des contenus portant atteinte à votre réputation professionnelle ou personnelle. Récemment, une architecte exerçant boulevard Raspail a fait appel à nos services pour constater des accusations mensongères publiées par un ancien client mécontent sur plusieurs plateformes d'avis en ligne. Grâce à notre intervention rapide, elle a pu rassembler les preuves nécessaires pour engager une action en justice et obtenir le retrait des contenus litigieux ainsi que des dommages et intérêts.

Les atteintes au droit à l'image constituent également un motif fréquent d'intervention dans ce quartier où l'activité artistique reste importante. L'utilisation non autorisée de photographies, la diffusion d'images sans consentement ou l'exploitation commerciale de votre image nécessitent une réaction rapide et documentée. Notre expertise en matière de constat numérique garantit la recevabilité des preuves devant les tribunaux.

Constater les désordres et malfaçons dans vos travaux

Le 14e arrondissement connaît une activité immobilière soutenue avec de nombreuses rénovations d'appartements haussmanniens et de réhabilitations d'immeubles anciens. Dans ce contexte, les constats avant et après travaux s'imposent comme une précaution essentielle. Avant le démarrage d'un chantier chez vous ou dans votre immeuble, notre commissaire de justice documente l'état initial des lieux, photographiant les murs, les sols, les plafonds et toutes les installations. Cette démarche préventive permet d'établir une référence incontestable en cas de dégradation causée par les travaux. Un propriétaire d'un appartement rue du Moulin-Vert avait ainsi anticipé des travaux de ravalement dans son immeuble en faisant réaliser un constat d'état des lieux. Lorsque des fissures sont apparues sur ses murs intérieurs suite aux travaux de façade, il a pu démontrer que ces désordres n'existaient pas auparavant et obtenir leur prise en charge par l'entreprise responsable.

Le constat de réception de chantier intervient quant à lui en fin de travaux pour identifier les éventuelles malfaçons ou non-conformités avant la réception définitive. Notre expertise technique permet de déceler les défauts qui pourraient vous causer préjudice ultérieurement et de les faire valoir dans le cadre des garanties légales.

Sécuriser vos projets immobiliers et commerciaux

Dans un arrondissement où cohabitent habitat résidentiel, commerces et bureaux, le constat d'affichage d'autorisation administrative revêt une importance capitale. Que vous envisagiez une extension, un changement de destination ou une modification de façade, l'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux doit respecter des règles strictes. Notre intervention consiste à certifier la conformité de cet affichage, sa durée et son contenu, afin de prévenir tout recours de tiers qui pourrait retarder ou bloquer votre projet. Un restaurateur de l'avenue du Maine souhaitant transformer son local en restaurant avec terrasse a ainsi fait appel à nos services pour constater la bonne exécution de ses obligations d'affichage, se prémunissant ainsi contre d'éventuelles contestations de voisinage.

Documenter les dégâts des eaux et sinistres

Les immeubles anciens du 14e arrondissement, malgré leur charme architectural, sont parfois sujets à des problèmes de vétusté des canalisations. Le constat de dégât des eaux permet de documenter précisément l'étendue des dommages, leur origine probable et leur évolution. Cette intervention rapide facilite considérablement les démarches auprès des assurances et permet d'établir les responsabilités. Un couple résidant dans un immeuble de la rue Boulard a récemment sollicité notre intervention après une fuite provenant de l'appartement supérieur. Notre constat détaillé des traces d'humidité, des dégradations du plafond et du parquet, accompagné de photographies horodatées, a permis une prise en charge rapide par l'assurance du voisin responsable.

Les constats d'infiltrations sont également fréquents, particulièrement dans les appartements situés sous les toits ou dans les caves. Ces infiltrations chroniques nécessitent une documentation précise pour contraindre le syndic ou le propriétaire à entreprendre les réparations nécessaires.

Lutter contre les nuisances de voisinage

La densité de population du 14e arrondissement génère inévitablement des problématiques de voisinage. Le constat de nuisances sonores, qu'elles soient nocturnes ou diurnes, permet d'objectiver des troubles qui affectent votre tranquillité. Notre commissaire de justice se déplace à votre domicile, constate les bruits anormaux, mesure éventuellement leur intensité et établit un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une résidente de la Cité Universitaire subissant des nuisances sonores répétées provenant d'un voisin a pu, grâce à plusieurs constats établis par nos soins, obtenir une décision de justice imposant le respect du règlement de copropriété.

Protéger vos créations intellectuelles

Le 14e arrondissement conserve sa tradition artistique avec de nombreux ateliers d'artistes, designers et créateurs. Le constat de dépôt manuscrit ou de modèle offre une protection immédiate et économique de vos créations en établissant une antériorité juridiquement opposable. Un designer textile installé dans une ancienne cité d'artistes près du parc Montsouris a récemment fait appel à notre cabinet pour déposer ses nouvelles collections avant leur présentation lors d'un salon professionnel, se protégeant ainsi contre toute copie ou contrefaçon.

En cas d'utilisation non autorisée de vos œuvres, le constat de contrefaçon permet de rassembler les preuves nécessaires à une action en justice. Cette démarche rapide et discrète peut s'effectuer en boutique, sur un site internet ou lors d'une exposition.

Constater l'état du parc locatif

Avec un marché locatif dynamique, le 14e arrondissement voit régulièrement des situations nécessitant un constat de défaut d'entretien. Locataires comme propriétaires peuvent avoir besoin de faire établir l'état de vétusté d'un logement, l'absence d'entretien des parties communes ou le non-respect des obligations de chacun. Un propriétaire d'un immeuble rue d'Alésia a récemment sollicité nos services pour constater l'absence d'entretien manifeste d'un appartement loué depuis plusieurs années, constat qui lui a permis d'engager une procédure pour obtenir la remise en état du bien.

Documenter les situations professionnelles complexes

Dans le contexte économique du 14e arrondissement, le constat de détournement de clientèle peut s'avérer nécessaire lorsqu'un ancien salarié ou associé utilise des informations confidentielles pour concurrencer déloyalement votre activité. Notre intervention permet de rassembler les preuves de pratiques commerciales illicites : démarchage de votre fichier clients, reproduction de vos offres commerciales, dénigrement de vos services. Un cabinet d'expertise comptable du boulevard Edgar-Quinet a ainsi fait appel à nos services pour documenter les agissements d'un ancien collaborateur qui avait créé sa propre structure et contactait systématiquement les clients du cabinet.

Préserver les droits familiaux

Les séparations conjugales donnent parfois lieu à des inventaires mobiliers nécessitant l'intervention d'un commissaire de justice. Le constat d'inventaire lors d'un divorce dresse la liste exhaustive des biens du couple, leur état et leur valeur estimative, permettant ainsi un partage équitable et prévenant les contestations ultérieures. Cette démarche peut s'effectuer de manière contradictoire ou unilatérale selon les circonstances, toujours dans le respect des règles de procédure.

Intervenir dans les conflits de voisinage végétal

Même dans un arrondissement urbain, les litiges liés aux plantations existent, particulièrement dans les secteurs pavillonnaires ou les immeubles avec jardins privatifs. Le constat de hauteur de plantations vérifie le respect des distances légales imposées par le Code civil : deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de hauteur, cinquante centimètres pour les autres végétaux. Un propriétaire d'une maison avec jardin rue Hippolyte-Maindron a récemment fait appel à notre cabinet pour constater que les arbres du voisin dépassaient largement la hauteur autorisée et empiétaient sur sa propriété, causant un ombrage excessif et des désagréments.

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L'ensemble des services proposés par LSL Commissaires de Justice

Au-delà des constats qui constituent une part importante de notre activité quotidienne, le cabinet LSL Commissaires de Justice vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches juridiques et judiciaires sur les départements de Paris et de la région Île-de-France ainsi que dans l'Yonne et l'Eure-et-Loir.

Signification d'actes de procédure

Nous assurons la signification de toutes vos assignations, jugements, ordonnances et décisions de justice dans le respect des délais et des formes légales. Cette mission fondamentale du commissaire de justice garantit le respect du contradictoire et les droits de la défense.

Recouvrement de créances

Notre cabinet met en œuvre tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de vos créances, qu'elles soient commerciales, civiles ou liées à des impayés de loyers. Du recouvrement amiable à l'exécution forcée, nous adaptons notre stratégie à votre situation pour optimiser vos chances de récupération.

Mesures d'exécution forcée

Munis d'un titre exécutoire, nous procédons aux saisies nécessaires au recouvrement de votre créance : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers. Notre expérience garantit l'efficacité de ces procédures tout en respectant les droits du débiteur.

Contentieux locatif et expulsions

Nous accompagnons les propriétaires et les bailleurs dans la gestion de leurs contentieux locatifs : loyers impayés, troubles de jouissance, résiliation de bail. Notre intervention va du commandement de payer jusqu'à l'expulsion effective avec le concours de la force publique si nécessaire, dans le respect des procédures et des délais de trêve hivernale.

Procédures de saisie immobilière

En cas de créances importantes garanties par une hypothèque, nous mettons en œuvre la procédure de saisie immobilière permettant la vente forcée d'un bien immobilier. Cette procédure complexe nécessite une expertise juridique pointue que notre cabinet maîtrise parfaitement.

Consultations juridiques

Nous vous conseillons sur toutes les questions relevant de nos compétences : recouvrement de créances, droit locatif, procédures d'exécution, constats. Notre expertise juridique vous permet d'évaluer vos chances de succès avant d'engager une procédure et d'opter pour la stratégie la plus adaptée.

Ventes aux enchères publiques

Notre cabinet organise des ventes aux enchères publiques de biens mobiliers, qu'elles soient volontaires ou judiciaires. Nous assurons l'estimation, la publicité, la tenue de la vente et la distribution du prix dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Négociation et médiation

Avant d'engager une procédure contentieuse, nous privilégions les solutions amiables. Notre rôle de médiateur peut permettre de trouver un accord satisfaisant pour toutes les parties, évitant ainsi les coûts et les délais d'une procédure judiciaire.

Quel que soit votre besoin juridique, le cabinet LSL met à votre service son expertise, sa réactivité et son engagement pour défendre vos intérêts. Nos domaines d'intervention couvrent les départements 75, 77, 78, 89, 91, 92, 93, 94, 95 et 28, avec une attention particulière portée aux spécificités de chaque territoire.

Services publics et informations pratiques du 14e arrondissement

Mairie du 14e arrondissement de Paris

Adresse : 2 place Ferdinand Brunot, 75014 Paris

Téléphone : 01 53 90 67 14

Horaires d'ouverture : Lundi au vendredi de 8h30 à 17h, jeudi jusqu'à 19h30, samedi de 9h à 12h30

Site internet : mairie14.paris.fr

La mairie du 14e arrondissement vous accueille pour toutes vos démarches administratives : état civil, urbanisme, affaires scolaires, vie associative.

Commissariat de Police du 14e arrondissement

Adresse : 114-116 avenue du Maine, 75014 Paris

Téléphone : 01 53 74 14 06

Pour toute urgence, composez le 17 ou le 112.

Tribunal Judiciaire de Paris

Adresse : 4 boulevard du Palais, 75001 Paris

Téléphone : 01 44 32 51 51

Compétent pour l'ensemble des litiges civils sur Paris, le Tribunal Judiciaire de Paris traite les affaires où interviennent les commissaires de justice pour la signification des actes et l'exécution des décisions.

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Services fiscaux

Centre des Finances Publiques Paris 14e Ouest : 35 rue de la Santé, 75014 Paris

Centre des Finances Publiques Paris 14e Est : 34 rue de Coulmiers, 75014 Paris

Pour vos déclarations fiscales, réclamations et renseignements.

Questions fréquemment posées

Quels sont les horaires d'intervention de LSL Commissaires de Justice dans le 14e arrondissement ?

Nos bureaux situés au 30 rue Delambre sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Pour les constats urgents qui nécessitent une intervention rapide, notamment en soirée ou le week-end, notre ligne dédiée est disponible de 8h à 20h au 01 61 08 61 01. Nous comprenons que certaines situations ne peuvent attendre et adaptons nos horaires en conséquence.

Dans quels départements LSL Commissaires de Justice peut-il intervenir ?

Notre cabinet intervient dans les départements suivants pour l'ensemble de ses activités réglementées : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Eure-et-Loir (28). Cette couverture géographique étendue nous permet de vous accompagner efficacement dans tous vos besoins juridiques en Île-de-France et au-delà.

Quel est le délai pour obtenir un constat d'huissier à Paris 14 ?

Le délai d'intervention varie selon la nature et l'urgence du constat demandé. Pour les constats urgents comme les constats de référé, de nuisances en cours ou d'affichages, nous pouvons intervenir dans les heures qui suivent votre demande, voire immédiatement si la situation l'exige. Pour les constats standards comme les états des lieux ou les constats avant travaux, comptez généralement entre 24 et 48 heures selon nos disponibilités. Nous mettons tout en œuvre pour nous adapter à votre calendrier et aux impératifs de votre dossier.

Comment se déroule une procédure d'expulsion locative dans le 75014 ?

La procédure d'expulsion respecte un cadre légal strict protégeant les droits du locataire tout en permettant au propriétaire de récupérer son bien. Elle débute par la signification d'un commandement de quitter les lieux au locataire défaillant. Ce commandement accorde un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation ou quitter les lieux volontairement. À l'expiration de ce délai et en l'absence de départ volontaire, le propriétaire peut solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture. Une fois l'autorisation obtenue, nous procédons à l'expulsion effective en présence des forces de l'ordre. Cette procédure tient compte de la trêve hivernale qui interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions légales.

Combien coûte un constat de commissaire de justice à Paris ?

Le tarif d'un constat dépend de plusieurs critères qui rendent chaque intervention unique : la nature du constat (simple ou complexe), sa durée, les moyens techniques nécessaires (photographies, vidéos, relevés techniques), le nombre de déplacements requis, le moment de l'intervention (heures ouvrables ou urgence hors horaires), et la rédaction du procès-verbal. Certains constats simples peuvent être réalisés rapidement tandis que d'autres nécessitent plusieurs heures d'intervention et une analyse technique approfondie. Nous vous invitons à nous contacter pour exposer votre situation et obtenir un devis personnalisé et transparent. Notre objectif est de vous proposer une prestation adaptée à vos besoins et à votre budget.

Un constat d'huissier a-t-il une valeur juridique ?

Absolument. Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice bénéficie d'une force probante particulière reconnue par la loi. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, les constats effectués par un commissaire de justice font foi jusqu'à preuve du contraire (on parle de foi probante). Cela signifie que le contenu du constat est présumé exact et que seule une procédure d'inscription de faux, particulièrement lourde et rare, peut le remettre en cause. Cette valeur juridique exceptionnelle fait du constat d'huissier un élément de preuve privilégié devant les tribunaux, qu'il s'agisse de juridictions civiles, commerciales, pénales ou administratives.

Puis-je demander un constat sans prévenir la personne concernée ?

Oui, dans la majorité des cas, le constat est réalisé de manière unilatérale, c'est-à-dire sans prévenir la partie adverse. C'est d'ailleurs souvent l'intérêt même du constat que de saisir une situation dans son état actuel, sans que l'autre partie ait pu modifier les éléments à constater. Toutefois, le commissaire de justice doit respecter certaines limites : il ne peut pénétrer dans un domicile privé sans l'accord de l'occupant ou sans autorisation judiciaire préalable. En revanche, il peut constater depuis un lieu public, depuis votre propriété, ou dans des lieux ouverts au public. Le procès-verbal de constat sera ensuite communiqué à la partie adverse si une procédure judiciaire est engagée, conformément au principe du contradictoire.

Quelle est la différence entre un huissier et un commissaire de justice ?

Il n'y a pas de différence de fond : il s'agit simplement d'une évolution de la dénomination de la profession. Depuis le 1er juillet 2022, suite à la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de l'ordonnance du 2 juin 2016, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour former une nouvelle profession unique : celle de commissaire de justice. Cette réforme visait à moderniser et à élargir les compétences de ces officiers publics et ministériels. Dans le langage courant, les termes « huissier » et « commissaire de justice » désignent donc la même fonction, avec les mêmes prérogatives et les mêmes missions. Le cabinet LSL a naturellement adopté cette nouvelle dénomination tout en conservant l'ensemble de son expertise et de ses compétences traditionnelles.

Contacter LSL Commissaires de Justice à Paris 14e

Pour toute demande d'intervention, question ou prise de rendez-vous, notre équipe se tient à votre disposition et s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais.

Nos coordonnées

Adresse Paris - Montparnasse :
LSL Commissaires de Justice
30 rue Delambre
75014 Paris

Adresse Rambouillet :
LSL Commissaires de Justice
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78120 Rambouillet

Téléphone standard : 01 61 08 61 00

Urgence constat : 01 61 08 61 01
Disponible de 8h à 20h pour toute intervention urgente

Horaires d'ouverture :
Lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h

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Accès à notre cabinet de Paris Montparnasse

Notre cabinet est idéalement situé au cœur du 14e arrondissement, à proximité immédiate de la gare Montparnasse. Vous pouvez nous rejoindre facilement :

  • Métro : Station Edgar Quinet (ligne 6) ou Vavin (ligne 4) - 3 minutes à pied
  • Bus : Lignes 28, 58, 68, 82, 91 - arrêt Montparnasse-Bienvenüe
  • Train : Gare Montparnasse - 5 minutes à pied
  • Vélib' : Plusieurs stations à proximité immédiate
  • Parking : Parking Montparnasse Pasteur (150 mètres)

Que vous soyez particulier, professionnel, commerçant, artisan, propriétaire ou locataire dans le 14e arrondissement de Paris ou dans les départements voisins, le cabinet LSL Commissaires de Justice met son expertise juridique et sa réactivité à votre service. N'hésitez pas à nous contacter pour exposer votre situation : nous vous conseillerons sur la meilleure démarche à entreprendre et interviendrons rapidement pour sécuriser vos droits et vos intérêts.

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