Constat de tapage diurne : rôle du commissaire de justice pour lutter contre les nuisances sonores

Le tapage diurne, c’est-à-dire le bruit excessif durant la journée, constitue une source fréquente de conflits entre voisins, tant dans les immeubles d’habitation que sur les lieux de travail. La préservation de la tranquillité d’autrui est un droit fondamental, et lorsqu’une nuisance sonore devient insupportable, il peut s’avérer nécessaire de solliciter un constat d’huissier – aujourd’hui appelé commissaire de justice. Ce professionnel intervient afin de caractériser objectivement le trouble et d’accompagner les victimes dans leurs démarches de recours.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 9 octobre 2025, mis à jour le 28 novembre 2025

Les litiges liés à un trouble anormal de voisinage exigent une preuve concrète du préjudice subi. La rédaction d’un procès-verbal par un commissaire de justice représente alors un atout décisif pour obtenir réparation ou faire cesser le trouble. Il est donc essentiel de bien comprendre la procédure et les critères juridiques retenus afin de protéger efficacement ses droits et anticiper les suites possibles.

Que recouvre la notion de tapage diurne ?

Le tapage diurne se distingue du tapage nocturne car il concerne des bruits gênants produits entre 7h et 22h. Contrairement à certaines idées reçues, cette plage horaire n’autorise pas tous types de bruits : la loi impose des limites strictes. Les sources de nuisances sonores sont variées : musique trop forte, outils de bricolage, travaux non autorisés en dehors des créneaux municipaux, cris répétés, ou aboiements persistants d’animaux domestiques.

Selon l’article R1336-5 du Code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, qu’il provienne d’une personne, d’un objet ou d’un animal dont elle a la garde ». Ainsi, même en pleine journée, tout bruit perçu comme excessif reste susceptible d’être sanctionné.

Quels sont les critères permettant de caractériser un trouble anormal de voisinage ?

Tous les bruits de voisinage ne relèvent pas systématiquement du trouble anormal. Pour qualifier juridiquement une nuisance sonore, plusieurs critères sont analysés :

• Intensité (niveau sonore mesuré ou estimé)
• Durée du bruit
• Répétitivité (fréquence des nuisances)
• Contexte local (immeuble collectif, maison individuelle, zone urbaine ou rurale)
• Horaires d’émission (notamment pendant les périodes de repos habituellement admises)

Ces critères d’anormalité s’apprécient au cas par cas. Par exemple, à Versailles (78), une perceuse utilisée exceptionnellement un après-midi n’a pas été considérée comme excessive. En revanche, à Massy (91), l’utilisation quotidienne d’un lave-linge industriel dès 7h00, audible dans toute la cage d’escalier, a conduit à la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage avec intervention d’un commissaire de justice.

Dans un autre cas, à Montreuil (93), des aboiements incessants de chiens ont justifié un constat après plusieurs plaintes répétées. À Boulogne-Billancourt (92), ce sont des travaux prolongés hors horaires réglementaires qui ont motivé une démarche similaire auprès d’un officier public. On observe ici que différents types de litiges nécessitent parfois une preuve solide, comme cela est le cas lors de situations de harcèlement conjugal, où la réalisation d'un constat de harcèlement conjugal joue un rôle essentiel pour assurer la défense des victimes face aux violences intra-familiales.

Quel est le déroulement d’un constat de tapage diurne par un commissaire de justice ?

Le recours au commissaire de justice vise à établir la réalité d’une nuisance sonore par un acte objectif et impartial. Toute personne – particulier, syndic, entreprise – peut demander ce service si les solutions amiables ont échoué. Par exemple, dans le 14^e arrondissement de Paris, un syndic a mandaté un commissaire de justice suite à des plaintes récurrentes concernant des chants et instruments de musique durant l’après-midi. Le procès-verbal établi décrivait précisément l’intensité, la durée et l’impact sur la tranquillité du voisinage.

À Rambouillet (78), une famille a fait appel à LSL Commissaires de Justice pour constater des bruits continus lors de la rénovation d’un appartement voisin. Ce rapport détaillé a permis d’appuyer une mise en demeure puis, faute d’amélioration, une action judiciaire.

Le constat s’effectue à l’adresse concernée, durant la plage horaire où la nuisance est manifeste. Le commissaire note :

• Description précise des bruits entendus
• Horaires et durée d’émission
• Impact sur la vie quotidienne (gêne, impossibilité de travailler, troubles du sommeil…)
• Eléments contextuels (configuration des lieux, fenêtres ouvertes/fermées, environnement immédiat…)

Ce document revêt une force probante importante, supérieure à un simple témoignage, puisqu’il émane d’un officier ministériel assermenté. Il pourra être produit devant le juge civil pour soutenir une demande de cessation du trouble ou une demande de dommages-intérêts.

Quelles démarches après le constat ? Sanctions et suite de la procédure

Après établissement du constat de tapage diurne, une copie du procès-verbal peut être jointe à une lettre recommandée adressée à l’auteur du trouble. Cette étape permet souvent d’obtenir un apaisement rapide. Si le responsable persiste, le dossier constitué facilitera la saisine du tribunal judiciaire ou l’intervention de la police municipale.

Par exemple, un syndic d’immeuble à Levallois-Perret (92) a obtenu l’arrêt immédiat de nuisances grâce à la production d’un constat lors d’une assemblée générale, sans avoir eu besoin d’engager une procédure longue et coûteuse.

En matière de sanction, le Code pénal prévoit une amende forfaitaire de 68 € pour une première infraction, pouvant être portée à 180 € en cas de non-paiement dans les délais. Outre l’amende, le juge peut accorder des dommages-intérêts aux victimes selon la gravité du trouble.

Niveau de sanction	Montant de l’amende forfaitaire
Première verbalisation	68 €
Majoration pour non-paiement	180 €

Des poursuites civiles peuvent également être engagées, tant par des particuliers que par des sociétés, pour obtenir réparation du préjudice lié à une nuisance sonore reconnue.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet ou Paris pour établir un constat

LSL Commissaires de Justice, situé 92 Rue d’Angiviller à Rambouillet (78120), intervient sur l’ensemble de l’Île-de-France, notamment dans le 14^e arrondissement de Paris pour accompagner les habitants confrontés à des conflits de voisinage.

Le cabinet reçoit uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Des interventions rapides sont régulièrement organisées à Versailles (78) ou Massy (91), assurant ainsi une réponse efficace et personnalisée aux situations urgentes.

Parmi les services proposés :

• Constats pour bruits de voisinage anormaux
• Constats relatifs à chants et instruments de musique
• Constats pour matériels professionnels dérangeants

Au-delà de la description objective de la nuisance sonore, l’équipe accompagne chaque client dans toutes les démarches juridiques nécessaires jusqu’à la résolution du litige.

Questions fréquentes sur le constat de tapage diurne