Constat de contrefaçon : pourquoi et comment agir efficacement en cas d’atteinte à vos droits

Face à la multiplication des copies illicites, la protection des créations originales – qu’il s’agisse de produits physiques ou numériques – repose sur la capacité à faire reconnaître une infraction de contrefaçon devant les juridictions compétentes. À cette fin, le constat par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) s’impose comme un outil décisif pour documenter les preuves requises dans toute procédure judiciaire.

Publié le 24 août 2025, mis à jour le 23 octobre 2025

Qu’est-ce qu’un constat de contrefaçon ?

Le constat de contrefaçon consiste en une intervention officielle d’un commissaire de justice qui procède, sur le terrain ou via internet, à une description factuelle et objective des faits caractérisant une atteinte potentielle à un droit protégé. Ce document circonstancié a pour principal but de constituer une preuve solide de la contrefaçon auprès des tribunaux.

La force probante du constat découle de la neutralité et de la compétence professionnelle du commissaire de justice, dont le rôle est consacré par l’article 1 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (voir sur Légifrance). Un tel acte offre un avantage indéniable pour initier une action en justice ou enclencher une saisie-contrefaçon dans les conditions fixées par le Code de la propriété intellectuelle (article L.332-4 CPI).

Dans quels cas recourir à ce type de procédure ?

Le recours à un constat de contrefaçon s’avère essentiel dans plusieurs situations :

• lorsque l’on soupçonne la diffusion d’un produit contrefait dans un point de vente physique ou sur un site marchand ;
• en cas de réutilisation non autorisée d’une œuvre protégée (logiciel, photo, musique…) ;
• lorsqu’il existe des actes avérés de reproduction ou d’importation parallèles sur le territoire national.

Par exemple, un créateur parisien a découvert la commercialisation de copies conformes de ses accessoires dans une boutique du 14^e arrondissement. Il a mandaté un commissaire de justice afin d’effectuer un constat d’achat et consigner précisément l’infraction de contrefaçon constatée sur place.

Autre cas concret : une PME de Boulogne-Billancourt (92) a sollicité un constat après avoir repéré la vente non autorisée de ses logiciels sur une plateforme numérique, permettant ainsi d’engager rapidement une action en justice avec preuve à l’appui.

Comment se déroule la procédure de constat ?

La procédure de constat suit plusieurs étapes strictes :

• prise de rendez-vous avec un commissaire de justice compétent ;
• déplacement sur les lieux visés (boutique, entrepôt, évènement temporaire…) ;
• le cas échéant, réalisation d’un constat d’achat : achat anonyme du produit litigieux puis analyse contradictoire devant témoin du résultat ;
• remise du procès-verbal dans les jours suivants.

À titre d’exemple, lors d’un marché saisonnier à Saint-Germain-en-Laye (78), une entreprise a sollicité un constat d’achat suivi d’une saisie-contrefaçon, permettant la saisie des articles concernés avec preuve écrite et photographique.

Dans le Val-de-Marne (94), une société victime de copies de ses œuvres graphiques exposées dans une galerie a fait intervenir un commissaire de justice pour un constat détaillé, facilitant l’obtention rapide d’une ordonnance de saisie.

Faut-il nécessairement passer par un tribunal pour constater une contrefaçon ?

Il existe plusieurs situations :

• pour établir une preuve précontentieuse (avant tout procès), il est possible de demander un simple constat ;
• en cas d’urgence, le constat peut être associé à une ordonnance sur requête obtenue auprès du président du tribunal judiciaire compétent.

Le constat internet est également courant : face à la publication de copies sur une plateforme de commerce électronique, le commissaire de justice réalise un constat en ligne documentant précisément les pages concernées (captures horodatées, panier d’achat, fiches-produits copiées…). Cette méthode s’avère particulièrement efficace dans les litiges impliquant des plateformes en ligne à Paris ou dans les Hauts-de-Seine (92), où le commerce numérique se développe rapidement.

Un restaurateur d’Issy-les-Moulineaux (92) a ainsi mandaté un commissaire de justice pour constater la reproduction non autorisée de sa carte sur Internet, ce qui a permis de matérialiser la preuve avant sa suppression.

Les bonnes pratiques pour documenter les preuves

Pour que les preuves recueillies soient recevables :

• préparer la liste précise des éléments à constater (produits, emballages, publicités incriminées, etc.) ;
• conserver soigneusement emails, factures, captures d’écran, copies d’adresses web avant toute modification ;
• se rapprocher rapidement d’un commissaire de justice pour éviter la disparition des preuves ;
• veiller à la mention exacte du lieu, de la date, des personnes présentes et de la nature de l’infraction observée.

Par exemple, dans le 93, un photographe professionnel a pu faire constater par huissier la diffusion non autorisée de ses clichés sur un site étranger, grâce à la réactivité et à la méthodologie stricte de conservation des preuves.

Quels apports pour l’action en justice ?

Le recours à un constat de commissaire de justice constitue un atout stratégique :

• les juges accordent une grande valeur probante à ces documents officiels ;
• la charge de la preuve revient au demandeur selon l’article 1353 du Code civil (voir le texte) ;
• le constat facilite l’obtention de mesures conservatoires par voie de saisie-contrefaçon prévues aux articles L.332-1 et suivants CPI (lien Code PI).

Dès remise du procès-verbal, le demandeur dispose d’un levier majeur pour engager une action rapide devant le tribunal judiciaire compétent, que ce soit à Paris ou dans les Yvelines. Ce document, dressé par un professionnel habilité, sert d’ancrage solide si une négociation amiable échoue ou si une réponse pénale est recherchée.

Opter pour une solution spécialisée comme LSL Commissaires de justice à Paris pour sécuriser votre constat

Faire appel à un cabinet expérimenté garantit non seulement la validité légale du constat, mais aussi le respect strict des délais procéduraux, essentiels en matière de lutte contre la contrefaçon. Pour toute question sur le budget nécessaire à prévoir lors du recours à un huissier, il peut être pertinent de consulter une ressource détaillée sur le coût d’un constat d’huissier et son fonctionnement, afin d’obtenir un aperçu des tarifs indicatifs et facteurs influençant la facturation.

À Paris 14^e, LSL Commissaires de justice intervient régulièrement pour des constats physiques (magasin, bureau, galerie d’art) ainsi que pour des constats internet. Leur parfaite connaissance du tissu économique local leur permet d’agir efficacement, que vous soyez basé à Paris ou dans des communes dynamiques telles que Rambouillet ou Boulogne-Billancourt.

Coordonnées et accès facilités

LSL Commissaires de justice à Paris reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi au 30 Rue Delambre, 75014 Paris. La proximité immédiate avec la gare Montparnasse facilite l’accès pour les clients venant d’autres arrondissements ou départements limitrophes.

Joindre l’étude au +33 1 61 08 61 00 permet d’organiser rapidement toute procédure de constat ou d’obtenir un conseil personnalisé sur la meilleure stratégie face à une suspicion de contrefaçon.

• Adresse : 30 Rue Delambre, 75014 Paris
• Téléphone : +33 1 61 08 61 00
• Horaires : du lundi au vendredi sur rendez-vous

Expertise pour tous types de constats de contrefaçon

LSL Commissaires de justice maîtrise l’ensemble des procédures nécessaires en cas de litige :

• constats sur ordonnance du juge pour opérations de saisie-contrefaçon ;
• constats sur supports numériques, sites internet ou réseaux sociaux ;
• accompagnement à chaque étape d’un constat d’achat ou d’une enquête de traçabilité ;
• recouvrement amiable ou judiciaire après délivrance du procès-verbal.

Parmi les affaires récentes, on peut citer la collecte de preuves sur une marketplace internationale depuis Argenteuil (95) ou le dépôt d’un constat d’achat à Neuilly-sur-Seine (92) concernant la copie illicite de bijoux. Dans chaque situation, le commissaire de justice agit avec impartialité et prépare minutieusement les pièces pour le dossier du client.

Réponses à vos questions courantes sur le constat de contrefaçon