LSL Commissaires de Justice à Vitry-sur-Seine pour vos constats, signification d'actes de procédures, recouvrement de créances et contentieux locatif jusqu'à l'expulsion

Vitry-sur-Seine : une ville dynamique du Val-de-Marne

Vitry-sur-Seine, située dans le département du Val-de-Marne (94400), constitue l'une des villes les plus importantes de la proche banlieue sud-est de Paris. Son histoire remonte à l'époque mérovingienne, bien que la ville ait connu son véritable essor au cours du XXe siècle avec l'industrialisation. Le patrimoine vitriot mêle témoignages historiques et créations contemporaines, notamment à travers son célèbre musée d'art contemporain MAC/VAL et ses nombreuses fresques de street art qui font de Vitry une référence internationale en matière d'art urbain.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 3 janvier 2026, mis à jour le 6 janvier 2026

Géographiquement, Vitry-sur-Seine s'étend sur 1 177 hectares le long de la Seine, bénéficiant d'une position stratégique aux portes de la capitale. La ville est desservie par plusieurs lignes de transports en commun, notamment le RER C et plusieurs lignes de bus, avec une future station du Grand Paris Express qui renforcera son attractivité. Son territoire combine zones résidentielles denses, espaces verts comme le parc départemental des Lilas et le bord de Seine, ainsi que des zones d'activités économiques structurantes.

L'économie vitriote se caractérise par une grande diversité sectorielle. Historiquement marquée par l'industrie lourde et la métallurgie, la ville a réussi sa reconversion en accueillant des entreprises tertiaires, des structures culturelles et créatives, tout en conservant un tissu artisanal et commercial dynamique. Le Port-à-l'Anglais et les zones d'activités accueillent de nombreuses PME et TPE. Cette vitalité économique génère naturellement des besoins juridiques variés en matière commerciale, immobilière et sociale.

Avec plus de 95 000 habitants, Vitry-sur-Seine représente la commune la plus peuplée du Val-de-Marne. Sa population jeune et cosmopolite reflète la diversité sociale et culturelle qui caractérise les grandes villes de la petite couronne parisienne. Cette densité démographique importante s'accompagne d'enjeux urbains significatifs : gestion du parc locatif social et privé, développement d'équipements publics, régulation des relations de voisinage. Dans ce contexte, l'intervention d'un commissaire de justice se révèle souvent indispensable pour accompagner particuliers, entreprises et collectivités dans la résolution de leurs différends et la sécurisation de leurs droits.

Les constats réalisés par LSL Commissaires de Justice à Vitry-sur-Seine

Dans une commune aussi dense et diversifiée que Vitry-sur-Seine, les situations nécessitant l'établissement d'un constat par un commissaire de justice sont nombreuses et variées. LSL intervient quotidiennement pour dresser des procès-verbaux ayant valeur probante devant les tribunaux, dans tous les domaines de la vie sociale, économique et juridique.

Prouver le harcèlement sur les réseaux sociaux

Le harcèlement en ligne touche malheureusement de nombreux habitants de Vitry-sur-Seine, qu'il s'agisse de jeunes victimes de cyberharcèlement scolaire ou d'adultes confrontés à des diffamations répétées. Un commissaire de justice peut intervenir pour établir un constat informatique sécurisé des messages, publications, commentaires ou contenus diffamatoires diffusés sur Facebook, Instagram, Twitter ou d'autres plateformes. Récemment, une commerçante du centre-ville de Vitry a ainsi pu faire constater une campagne de dénigrement orchestrée par un concurrent sur plusieurs groupes Facebook locaux, permettant d'engager une action en justice fondée sur des preuves irréfutables.

Établir un procès-verbal avant ou après travaux

Vitry-sur-Seine connaît une importante activité de rénovation urbaine et de construction. Que vous soyez propriétaire engageant des travaux dans votre appartement ou copropriété lancant une réfection de façade, le constat d'état des lieux avant travaux protège toutes les parties. Il permet de documenter précisément l'état initial du bien et des propriétés voisines pour prévenir tout litige ultérieur concernant d'éventuels dommages. À l'inverse, le constat après travaux vérifie la conformité de leur exécution. Un propriétaire du quartier du Port-à-l'Anglais a ainsi pu faire établir un constat détaillé avant des travaux de surélévation de l'immeuble voisin, sécurisant sa position en cas de fissures ou infiltrations consécutives au chantier.

Documenter les dégâts des eaux et sinistres

Dans les nombreux immeubles collectifs de Vitry-sur-Seine, les dégâts des eaux représentent l'un des sinistres les plus fréquents. L'intervention rapide d'un commissaire de justice permet d'établir un constat détaillé de l'ampleur des dommages, de leur origine présumée et des circonstances de leur découverte. Ce procès-verbal constitue un élément de preuve essentiel pour l'indemnisation par les assurances et la détermination des responsabilités. Le constat peut également concerner des dégâts liés à un incendie ou à un sinistre dû au gel. Une famille résidant avenue Paul-Vaillant-Couturier a récemment fait établir un constat circonstancié suite à une importante fuite provenant de l'appartement supérieur, facilitant grandement les démarches d'indemnisation.

Sécuriser vos preuves avec un constat informatique

Au-delà du harcèlement en ligne, le constat informatique permet de figer tout élément numérique susceptible de constituer une preuve : sites web, pages Internet, conversations par messagerie, emails, SMS, contenus téléchargés, horodatage de fichiers numériques. Cette prestation s'avère particulièrement utile pour les entreprises vitriotes confrontées à des problématiques de contrefaçon, de concurrence déloyale, de non-respect de clauses contractuelles ou de violation de droits d'auteur. Le commissaire de justice procède à la capture sécurisée des éléments numériques selon un protocole rigoureux garantissant leur recevabilité devant les juridictions.

Constater les nuisances sonores diurnes

La vie en milieu urbain dense génère inévitablement des problématiques de voisinage, notamment en matière de bruit. Si les tapages nocturnes sont les plus connus, les nuisances diurnes répétées peuvent également justifier l'intervention d'un commissaire de justice. Travaux bruyants effectués sans respect des horaires réglementaires, activités commerciales générant des nuisances excessives, comportements perturbateurs récurrents : autant de situations où un constat objectif et horodaté permet de caractériser la réalité et l'intensité des troubles. Un habitant du quartier des Malassis a ainsi pu documenter les nuisances répétées générées par un atelier mécanique ne respectant pas les normes acoustiques, fondement d'une procédure judiciaire aboutie.

Fixer la preuve d'un défaut d'entretien

Les obligations d'entretien incombent tant aux propriétaires qu'aux locataires, mais aussi aux copropriétés pour les parties communes. Le défaut d'entretien peut concerner un logement laissé à l'abandon, des parties communes dégradées, un local commercial non entretenu ou encore des espaces extérieurs. Le commissaire de justice établit un procès-verbal détaillé et photographique de l'état des lieux, permettant de caractériser objectivement les manquements. Ce constat constitue un préalable indispensable à toute mise en demeure ou action en justice visant à obtenir la réalisation des travaux nécessaires ou l'indemnisation des préjudices subis.

Prouver une contrefaçon

Pour les entreprises vitriotes actives dans le commerce, la création ou l'innovation, la protection de leurs droits de propriété intellectuelle constitue un enjeu majeur. Le constat de contrefaçon permet d'établir la preuve de l'exploitation illicite d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou modèle, d'un droit d'auteur. Le commissaire de justice peut se rendre dans un commerce, sur un marché, constater des faits sur Internet ou procéder à des achats-tests. Ce procès-verbal constitue le fondement de l'action en contrefaçon et permet d'obtenir réparation du préjudice subi ainsi que la cessation des agissements illicites.

Établir un inventaire de mobilier lors d'une séparation

Les séparations conjugales s'accompagnent souvent de difficultés concernant le partage des biens mobiliers communs. L'établissement d'un inventaire contradictoire par un commissaire de justice permet de dresser une liste exhaustive et estimative du mobilier, des équipements et des objets présents au domicile conjugal. Ce document objectif facilite considérablement les opérations de partage ultérieures et prévient les contestations. Il peut être réalisé d'un commun accord ou à la demande d'une seule partie. Cette démarche apporte sérénité et sécurité juridique dans un contexte souvent émotionnellement difficile.

Documenter un problème d'infiltrations

Distinctes des dégâts des eaux ponctuels, les infiltrations résultent généralement de défauts d'étanchéité, de problèmes de toiture, de fissures ou de remontées capillaires. Dans les copropriétés vitriotes, ces désordres peuvent affecter plusieurs logements et nécessiter des travaux importants. Le constat d'infiltrations établi par un commissaire de justice documente précisément les traces d'humidité, les coulures, les moisissures, les décollements de revêtements et localise leur origine présumée. Ce procès-verbal technique constitue le point de départ de la recherche des responsabilités et de l'engagement des procédures de remise en état.

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Urgence constat 01 61 08 61 01

Faire constater une atteinte au droit à l'image

Le droit à l'image protège toute personne contre l'utilisation non autorisée de son image, qu'il s'agisse de photographies ou de vidéos. À l'ère des réseaux sociaux et de la diffusion virale de contenus, les atteintes à ce droit se multiplient. Le commissaire de justice peut établir un constat de la diffusion non autorisée d'images sur Internet, dans la presse, sur des supports publicitaires ou dans tout autre média. Ce procès-verbal permet d'engager une action en justice pour obtenir le retrait des contenus litigieux et la réparation du préjudice moral et éventuel préjudice matériel subi.

Les autres missions de LSL Commissaires de Justice

Au-delà de l'activité de constat, LSL Commissaires de Justice accompagne les particuliers, les entreprises, les collectivités et les professionnels de Vitry-sur-Seine dans l'ensemble de leurs démarches juridiques et judiciaires nécessitant l'intervention d'un officier ministériel.

Signification d'actes et procédures judiciaires

La signification constitue le mode officiel de notification des actes de procédure : assignations, jugements, ordonnances, injonctions de payer, commandements de payer. Cette mission fondamentale du commissaire de justice garantit le respect des droits de la défense et la régularité des procédures. LSL assure ces significations sur l'ensemble du Val-de-Marne et des départements limitrophes avec rigueur et célérité, en s'adaptant aux situations particulières : recherches d'adresse, significations à étude, significations à personne morale.

Recouvrement amiable et judiciaire de créances

Les impayés constituent une problématique récurrente pour les entreprises vitriotes comme pour les particuliers. LSL déploie une approche personnalisée du recouvrement, privilégiant dans un premier temps les démarches amiables (relances, mises en demeure, négociations) avant d'engager si nécessaire les procédures judiciaires adaptées : injonction de payer, référé provision, assignation au fond. L'objectif reste toujours d'obtenir le règlement des sommes dues dans les meilleurs délais et au moindre coût pour le créancier.

Gestion du contentieux locatif et expulsions

Le parc locatif important de Vitry-sur-Seine génère inévitablement des contentieux : loyers impayés, troubles de voisinage, non-respect des obligations contractuelles, fin de bail conflictuelle. LSL accompagne les bailleurs dans toutes les étapes de la procédure : commandement de payer valant mise en demeure, assignation devant le tribunal, obtention et signification du jugement d'expulsion, commandement de quitter les lieux et, en dernier recours, exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire. Un accompagnement complet et humain dans des situations souvent difficiles.

Mesures conservatoires et saisies

Pour garantir le recouvrement effectif de leurs créances, les créanciers disposent de procédures permettant d'appréhender préventivement les biens de leurs débiteurs. LSL met en œuvre les saisies conservatoires, les saisies-attributions sur comptes bancaires, les saisies-ventes de biens mobiliers, les saisies immobilières, mais aussi les saisies de véhicules ou les saisies de rémunérations. Ces procédures techniques nécessitent une parfaite connaissance du droit de l'exécution et un sens aigu du respect des droits des parties.

Procès-verbaux de recherches et enquêtes

Dans le cadre de procédures judiciaires ou sur demande de particuliers, LSL effectue des recherches d'adresse, des recherches de solvabilité, des enquêtes de voisinage. Ces investigations permettent de localiser un débiteur défaillant, d'identifier les biens saisissables, de recueillir des témoignages dans le cadre d'une procédure. Elles sont menées avec discrétion et professionnalisme, dans le strict respect de la déontologie et de la réglementation en vigueur.

Ventes aux enchères et prisées

Le commissaire de justice est également compétent pour organiser des ventes aux enchères publiques, qu'il s'agisse de ventes volontaires ou de ventes judiciaires consécutives à une saisie. LSL réalise également des prisées, c'est-à-dire des estimations officielles de biens mobiliers ou immobiliers, dans le cadre de successions, de partages, de liquidations de régimes matrimoniaux ou pour toute autre finalité nécessitant une évaluation contradictoire et opposable.

Services publics et informations utiles à Vitry-sur-Seine

Mairie de Vitry-sur-Seine

Adresse : 2 avenue Youri Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 46 80 85 85
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, le samedi de 8h30 à 12h
La mairie centralise de nombreux services administratifs : état civil, urbanisme, affaires scolaires, action sociale, et constitue le premier interlocuteur pour les démarches administratives courantes des Vitriot(e)s.

Tribunal judiciaire de Créteil

Adresse : Rue Louis Pasteur Vallery-Radot, 94000 Créteil
Téléphone : 01 49 81 37 00
Le tribunal judiciaire de Créteil constitue la juridiction de référence pour toutes les procédures civiles concernant les habitants et entreprises de Vitry-sur-Seine : litiges locatifs, contentieux commercial, affaires familiales, procédures d'exécution.

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Urgence constat 01 61 08 61 01

Commissariat de police de Vitry-sur-Seine

Adresse : 8 rue Camille Groult, 94400 Vitry-sur-Seine
Téléphone : 01 49 60 43 00
Le commissariat assure la sécurité publique et peut être sollicité dans le cadre de certaines procédures nécessitant l'intervention du commissaire de justice, notamment pour les expulsions ou les constats nécessitant un cadre sécurisé.

Services fiscaux

Centre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine : 78 avenue de la République, 94400 Vitry-sur-Seine
Pour toutes les questions fiscales relatives aux particuliers et aux entreprises, déclarations, réclamations et paiements.

Questions fréquentes sur les commissaires de justice à Vitry-sur-Seine

Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer la nouvelle profession de commissaire de justice. Il s'agit donc simplement d'un changement de dénomination et d'élargissement des compétences. Les anciennes missions de l'huissier (constats, significations, recouvrements, expulsions) demeurent et s'enrichissent des compétences en matière de ventes aux enchères.

Combien coûte un constat établi par un commissaire de justice à Vitry-sur-Seine ?

Le tarif d'un constat dépend de plusieurs facteurs : la nature du constat, sa complexité, sa durée, les déplacements nécessaires, le caractère urgent ou non de l'intervention. Les tarifs sont encadrés par la réglementation et font l'objet d'un devis préalable transparent. N'hésitez pas à contacter LSL Commissaires de Justice pour obtenir une estimation adaptée à votre situation spécifique.

Un constat établi par un commissaire de justice a-t-il une valeur juridique ?

Oui, le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice constitue un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux. Cela signifie qu'il bénéficie d'une force probante particulièrement élevée devant les juridictions. Les faits matériels constatés personnellement par le commissaire de justice sont présumés exacts, ce qui confère à ce type de preuve une valeur juridique supérieure aux attestations ou aux simples documents privés.

Puis-je demander un constat en urgence à Vitry-sur-Seine ?

Absolument. LSL Commissaires de Justice dispose d'une ligne dédiée aux urgences constat (01 61 08 61 01), joignable de 8h à 20h. En cas de situation urgente nécessitant une intervention rapide (dégât des eaux, nuisances, abandon de chantier, etc.), un commissaire peut se déplacer dans les meilleurs délais, y compris le soir et le week-end selon la nature de l'urgence. La réactivité est essentielle lorsqu'il s'agit de figer des preuves susceptibles de disparaître.

LSL peut-il intervenir partout en Île-de-France depuis Vitry-sur-Seine ?

LSL Commissaires de Justice intervient dans l'ensemble des départements de compétence pour les activités réglementées : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Eure-et-Loir (28). Nos équipes basées à Paris Montparnasse et Rambouillet assurent une couverture complète de ces territoires avec réactivité et proximité.

Comment se déroule une procédure d'expulsion à Vitry-sur-Seine ?

La procédure d'expulsion suit un cadre légal strict protégeant les droits du locataire. Elle débute par un commandement de payer valant mise en demeure, puis, en l'absence de régularisation, par une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Si le juge prononce l'expulsion, le jugement est signifié au locataire, suivi d'un commandement de quitter les lieux accordant un délai. En dernier recours, l'expulsion effective est réalisée avec le concours de la force publique. Cette procédure peut durer plusieurs mois et respecte la trêve hivernale.

Contacter LSL Commissaires de Justice pour vos démarches à Vitry-sur-Seine

Que vous soyez un particulier confronté à un litige de voisinage, un propriétaire devant gérer un contentieux locatif, une entreprise cherchant à recouvrer des créances ou à protéger ses droits, ou encore une collectivité nécessitant des constats ou significations, LSL Commissaires de Justice met son expertise et sa réactivité à votre service.

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Nos coordonnées

Téléphone : 01 61 08 61 00
Urgence constat : 01 61 08 61 01 (de 8h à 20h)

Adresse Paris - Montparnasse :
30 rue Delambre
75014 Paris

Adresse Rambouillet :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

Horaires d'ouverture :
Lundi au Vendredi : 9h–12h et 14h–17h

Pour toute demande d'information, devis ou prise de rendez-vous, vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact en ligne. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais et à vous proposer une solution adaptée à votre situation.

Implantés à proximité de Vitry-sur-Seine, nos commissaires de justice connaissent parfaitement les spécificités du territoire et les juridictions compétentes. Nous mettons un point d'honneur à allier rigueur professionnelle, réactivité et accompagnement humain pour vous garantir la meilleure défense de vos droits et intérêts.