Constat de détournement de clientèle : enjeux, procédures et exemples pratiques

La lutte contre le détournement de clientèle constitue un enjeu majeur pour les entreprises désireuses de préserver leur activité face à la concurrence déloyale. Le recours au constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) s’avère souvent déterminant pour réunir des preuves irréfutables lors de litiges impliquant un comportement fautif tel que la captation illicite de clients. Plusieurs situations récentes à Paris et dans les départements limitrophes illustrent comment cette démarche permet d’établir l’existence d’actes désorganisant l’entreprise, générant parfois d’importantes conséquences sur son développement.

Publié le 16 août 2025, mis à jour le 11 octobre 2025

Définition du détournement de clientèle et ses impacts juridiques

Le détournement de clientèle désigne l’ensemble des manœuvres qui visent à capter la clientèle d’une entreprise de façon illégitime, notamment par la violation de l’obligation de fidélité ou l’utilisation abusive d’informations confidentielles. Cela se manifeste, par exemple, lorsqu’un salarié exploite frauduleusement un fichier client ou sollicite directement les clients de son ancien employeur à l’issue d’une rupture du contrat de travail. Ce type de pratique est sévèrement sanctionné au regard du principe de loyauté qui régit les relations commerciales.

Les conséquences juridiques sont importantes : la victime peut demander réparation du préjudice subi, y compris sous forme de dommages et intérêts. Conformément à l’article 1240 du Code civil, il est essentiel d’établir la faute et le lien de causalité entre celle-ci et la perte de clientèle. Sont tout particulièrement visés les actes tels que le vol de fichiers clients ou l’usage de données protégées. Par exemple, à Courbevoie (92), une société a obtenu gain de cause après avoir prouvé qu’un ex-collaborateur avait transmis des listes confidentielles à un concurrent.

Quels faits permettent de caractériser un détournement de clientèle ?

Plusieurs indices objectifs permettent d’identifier un détournement de clientèle. Il peut s’agir de l’ouverture simultanée d’une activité concurrente par un ancien salarié, de la reprise quasi intégrale des prestations proposées auparavant, ou encore de la migration soudaine d’un nombre significatif de clients vers une nouvelle structure. Ces éléments sont autant de signes révélateurs d’une volonté de nuire à l’entreprise d’origine.

D’autres faits avérés incluent la divulgation de tarifs préférentiels, l’envoi massif de courriels depuis des adresses professionnelles antérieures ou encore des promesses faites aux clients pour rompre leur engagement initial. Près de Massy (91), une entreprise a mandaté un commissaire de justice pour constater qu’un ancien cadre contactait systématiquement sa base client via son ancienne messagerie professionnelle.

Quelles preuves recueillir pour établir la faute ?

La preuve du détournement de clientèle est essentielle. Elle repose principalement sur des constats matériels et la documentation des échanges entre les parties concernées. Lorsque la preuve provient d’éléments numériques — mails, SMS, captures d’écran de réseaux sociaux — leur authenticité doit être assurée pour garantir leur recevabilité devant le juge. Un commissaire de justice spécialisé dans le numérique sécurise la valeur juridique de ces éléments.

À Saint-Germain-en-Laye (78), une PME a sollicité un commissaire de justice qui a constaté sur place la présence de listes imprimées de clients chez un concurrent, d’extraits d’e-mails révélant le comportement fautif, ainsi que la restitution d’argumentaires commerciaux. Ces pièces ont été jointes au dossier transmis au tribunal.

Que disent les délais de prescription ?

L’action en justice pour concurrence déloyale ou captation de clientèle doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits dommageables. Si le préjudice se poursuit dans le temps, le point de départ du délai peut être reporté.

Dans le 14ème arrondissement de Paris, une société impactée par la perte progressive de clients importants a agi en justice près de quatre ans après le début supposé des pratiques déloyales, en justifiant la persistance du préjudice pour éviter la forclusion de son action.

L’apport décisif du commissaire de justice dans le constat de détournement de clientèle

Faire appel à un commissaire de justice permet, grâce au procès-verbal de constat, de sécuriser la collecte de preuves nécessaires à la reconnaissance d’un acte de concurrence déloyale. Cette démarche constitue un socle factuel indiscutable pour initier une action judiciaire, qu’il s’agisse d’un litige opposant deux sociétés ou impliquant un ancien salarié.

En tant qu’officier public ministériel, le commissaire de justice intervient fréquemment pour sceller numériquement des contenus litigieux, inventorier des documents sensibles lors d’une perquisition autorisée, ou encore fixer la date de réception de courriers suspects destinés à détourner une clientèle. À Boulogne-Billancourt (92), un constat d’accès non autorisé à l’intranet client a permis de débloquer une situation contentieuse complexe.

Exemples concrets d’intervention en Île-de-France

Parmi les dossiers récents traités autour de Paris, on peut citer celui d’un réseau d’agences immobilières à Vincennes (94). Après la rupture du contrat de travail d’un collaborateur stratégique, plusieurs clients majeurs ont rejoint une structure concurrente nouvellement créée. Le recours au constat d’adresse IP, validant la transmission d’un listing confidentiel, a été décisif dans ce dossier.

Autre illustration à Courbevoie (92) : suite à la commande d’une société de services, le commissaire de justice a mis au jour des preuves accablantes : messages envoyés à d’anciens clients, offres similaires diffusées simultanément et échanges internes attestant la volonté de nuire. Cela a conduit à une interdiction temporaire d’exercice pour l’ex-salarié concerné.

• Recueil légal des éléments de preuve : emails, contrats, relevés téléphoniques
• Identification chronologique des actions menées
• Établissement d’une grille comparative entre prestations litigieuses
• Protection juridique accrue lors des audiences civiles ou commerciales

Pourquoi choisir LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats liés au détournement de clientèle ?

LSL Commissaires de justice à Paris, implanté au cœur du 14ème arrondissement (30 Rue Delambre, 75014 Paris), propose une expertise reconnue pour tous types de constats judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à la concurrence déloyale. Notre compétence s’étend à Paris intra-muros ainsi qu’aux Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et autres départements voisins.

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Notre équipe possède également une solide expérience en négociation amiable et dans la constitution de dossiers robustes pour les juridictions compétentes. La mise à disposition de carnets comparatifs, de tableaux des pertes de chiffre d’affaires ou d’attestations circonstanciées renforce systématiquement nos interventions.

Questions fréquentes sur le constat de détournement de clientèle