Constat d’atteinte au droit à l’image : protection juridique et procédure par huissier

Le droit à l’image constitue une composante essentielle de la vie privée. En France, toute personne peut s’opposer à la publication non autorisée de son image, que ce soit dans un cadre privé ou public. La diffusion ou l’utilisation d’une photographie sans accord préalable constitue une atteinte au droit à l’image. Face à une telle situation, le recours à un constat d’huissier s’avère une démarche efficace pour défendre ses droits et engager une action en justice afin d’obtenir réparation.

Publié le 6 septembre 2025, mis à jour le 25 octobre 2025

Comprendre l’atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image se produit lorsque l’image d’une personne est utilisée, diffusée ou publiée sans son consentement express. Ce principe vise à protéger chacun contre les usages abusifs ou non souhaités de sa représentation. Par exemple, la mise en ligne de photos de soirées sur les réseaux sociaux, ou la captation d’un visage lors d’événements publics sans information préalable, relèvent fréquemment de cette problématique.

Le fondement juridique repose principalement sur l’article 9 du Code civil (source officielle Legifrance), qui reconnaît à chacun « le droit au respect de sa vie privée ». En matière d’image, le consentement suppose une manifestation claire et libre de la volonté de la personne concernée. Toute publication sans accord préalable engage donc la responsabilité civile de l’auteur de cette publication, avec un risque de droit à réparation.

Exemples concrets d’atteintes observées en Île-de-France

À titre d’exemple, un habitant de Boulogne-Billancourt (92) a découvert que des clichés pris lors d’un événement familial avaient été diffusés sur un blog sans son autorisation. Cette publication non autorisée constituait une violation du droit à l’image, l’amenant à solliciter un constat d’huissier pour réunir les preuves nécessaires à une action en justice.

Dans un autre cas, dans le 13^e arrondissement de Paris, une enseignante s’est aperçue que sa photographie, prise lors d’un rassemblement professionnel, circulait sur plusieurs plateformes sociales. L’utilisation hors contexte de cette image portait atteinte à son image et à sa vie privée, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice.

La frontière avec la liberté d’informer

Le droit à l’image peut parfois se heurter à la liberté d’expression ou à l’exigence d’information du public. Cette balance est appréciée par les juges au cas par cas : par exemple, publier la photo d’une personnalité politique dans l’exercice de ses fonctions n’est pas traité comme celle d’un particulier lors d’un événement privé. Les tribunaux rappellent la nécessité d’un équilibre entre la liberté d’informer et le respect de la vie privée.

Même dans un contexte d’actualité, une publication sans accord soulève des questions éthiques et juridiques. Un intérêt légitime à diffuser certaines images peut exister, mais la révélation d’informations intimes demeure strictement encadrée.

Procédure du constat d’atteinte au droit à l’image

Si vous suspectez une atteinte au droit à l’image, il convient de rassembler des preuves solides et datées attestant la publication incriminée. Le recours à un constat d’huissier présente une force probante reconnue. L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (voir Legifrance) précise la compétence des huissiers, désormais appelés commissaires de justice, pour constater toute atteinte partout sur le territoire français.

Pour engager la procédure, la victime contacte un commissaire de justice, qui réalise un constat d’atteinte au droit à l’image selon un formalisme rigoureux. Il décrit, capture ou imprime les pages web ou supports concernés, puis établit un rapport détaillé avec tous les éléments objectivement vérifiés. Pour approfondir vos connaissances sur la capacité d'intervention du commissaire de justice en matière de biens, vous pouvez consulter ce dossier sur les compétences applicables aux biens et à la propriété.

Déroulement d’un constat effectué par un huissier

L’intervention du commissaire de justice comporte généralement trois phases : l’établissement du procès-verbal de constat, la collecte des preuves (captures d’écran datées, impressions, sauvegardes numériques), puis la rédaction d’une attestation authentifiée. Ce document peut être produit devant toute juridiction française.

Par exemple, à Montigny-le-Bretonneux (78), l’affichage sans autorisation de portraits en vitrine commerciale a conduit le commissaire à relever précisément chaque visuel litigieux et attester de l’absence d’accord écrit. Autre illustration, à Saint-Denis (93), un salarié a vu son image utilisée dans une brochure interne sans consentement : le commissaire de justice a dressé un procès-verbal détaillant le contexte, la date et la diffusion.

• Relevé précis de l’image concernée
• Datation et indications contextuelles
• Vérification de l’existence d’un accord écrit

Utilité de la preuve dans la procédure judiciaire

Le constat d’huissier ou de commissaire de justice facilite l’action en justice en fournissant une preuve impartiale difficilement contestable. Présenté devant le tribunal judiciaire compétent, il permet à la victime de demander réparation pour préjudice moral ou matériel subi. Dans certains cas d’urgence, des mesures conservatoires peuvent être sollicitées, telles que le retrait immédiat d’un contenu en ligne.

Les juges apprécient la qualité et la rigueur de ces constats, souvent décisives pour établir la matérialité des faits et fixer le montant de l’indemnisation.

Sanctions et réparations en cas d’atteinte au droit à l’image

Les sanctions encourues incluent principalement l’obligation de retirer les images litigieuses, l’octroi de dommages et intérêts, ainsi que la publication de la décision de justice. L’article 9 du Code civil est explicite quant au pouvoir du juge d’ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris le droit à réparation.

Selon la gravité des faits, les tribunaux peuvent alourdir les sanctions : interdiction de reproduction ultérieure, astreintes financières, voire exécution forcée. À Nanterre (92), une entreprise ayant utilisé la photo d’un collaborateur sans son accord dans un spot publicitaire interne a été condamnée à indemniser le plaignant pour préjudice moral et à retirer l’image sous astreinte. À Versailles (78), la diffusion massive d’une vidéo privée a conduit à des dommages-intérêts accrus et à un blocage technique de la publication.

La mauvaise foi manifeste aggrave souvent la sanction, notamment si l’auteur refuse de réparer ou persiste dans ses agissements illicites.

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Questions fréquentes sur le constat d’atteinte au droit à l’image