Nos compétences
Pour les activités régmentées, notre compétence territoriale est fixée aux ressorts de 2 cours d’Appel à savoir :
- Cour d’Appel de Versailles, comprenant les départements des Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Val d’Oise (95), Eure et Loire (28)
- Cour d’Appel de Paris, comprenant les départements de Paris (75), Essonne (91), Val de Marne (94), Seine et Marne (77), Seine Saint Denis (93), Yonne (89)
Nous intervenons sur toutes les communes de ces départements pour nos activités concurrentielles mais également pour : (1) L’exécution des décisions de justice (recouvrement des créances et opérations d’expulsion) (2) La signification des actes judiciaires et extra judiciaires
Commandez votre constat et contactez-nous :
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Lundi - Vendredi, 9h–12h/14h/17h
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Nous ne manquerons pas de vous rappeler au plus tôt
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Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats.
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers pour protéger vos droits, sauvegarder vos intérêts et notamment :
- Travaux-Constructions : Constat d’affichage des différents panneaux, réception, malfaçons ou dégâts, voiries et avoisinants, sinistre, avancement ou abandon de chantier ;
- Rapports locatifs : Etat des lieux (entrée ou sortie du logement – local), abandon, sous-location illicite, nuisances, conflits de voisinage, ...
- Droit du travail : Mouvement sociaux / grève, vol ou abus de confiance, manquement à des obligations, dégradation de l’outil de travail, respect d’un affichage obligatoire, litiges entre associés ;
- Propriété intellectuelle : Constat de pratique de la concurrence déloyale ou contrefaçon, constat d’achat, dépôt d’œuvres, utilisation détournée d’un nom ou d’une marque
- Nouvelles technologies : Constat Internet, Smartphone, messageries électroniques ;
- Non-respect des obligations contractuelles : Livraison non conforme, biens endommagés, travaux mal exécutés ;
- Droit de la famille : Constat d’adultère, inventaire des biens mobiliers, abandon du domicile conjugal ;
- Jeux-Concours, métiers artistiques : Rédaction et dépôt de règlement de jeux et concours, tirages au sort, constat avant et après tournage de film, séance photo ;
- Locaux commerciaux : Constat de destruction des biens et marchandises, constat de panne de froid ;
- Trouble de voisinage : nuisance sonore, visuelle ou olfactive, trouble en rapport avec une limite de propriété, les troubles sont fréquents. Un constat prouve le sérieux de votre démarche et sera une preuve solide en cas de contentieux.
L'empiètement de propriété, en pratique :
Le droit de propriété est protégé par la loi. Les articles 544 et suivants du code Civil posent ce principe fondamental. Ce droit s’applique aux biens de toute nature. Il est interdit d’empiéter sur la propriété voisine. Cet empiètement étant une atteinte au droit de propriété. Afin de prouver l’empiètement du terrain, il est important de connaitre et de justifier la limite de propriété.
Afin d’apporter la preuve de cet empiètement, seul un bornage établi par un géomètre expert permet de définir la limite de propriété de façon certaine. Dans le cadre d’un litige de voisinage, il est nécessaire de faire appel à un Commissaire de justice qui constatera l’empiètement du terrain, par rapport aux bornes posées par le géomètre. Une médiation pourra être envisagé avec le voisin.
En cas d’échec de la médiation, une procédure judiciaire pourra être engagée devant la juridiction compétente . Le procès-verbal du constat est un élément de preuve, indispensable et reconnu par les magistrats.
Confiez-nous le recouvrement de votre créance et contactez-nous :
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Vos différentes relances n’ont pas donné de résultats ?
Confiez à notre étude le soin d’obtenir un titre exécutoire auprès de la juridiction compétente afin de garantir vos droits.
Une fois la décision de justice obtenue, nous nous chargeons de mettre en place les mesures d’exécution nécessaires afin de recouvrer votre créance.
Dans cette perspective, nous intervenons tant sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles (départements 78, 92, 95 et 28) que sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris (départements 75, 91, 94, 77, 93 et 89).
Vous pouvez, pour cela, compter sur une équipe rigoureuse et compétente, soucieuse de mettre en œuvre les mesures d’exécution adaptées en tenant compte des spécificités de votre dossier et du profil de votre débiteur.
Nous pouvons notamment mettre en œuvre :
- La saisie attribution des comptes bancaires du débiteur ou de toute somme lui revenant entre les mains d’un tiers autre qu’un établissement bancaire
- La saisie des meubles
- La saisie des rémunérations
- La saisie du véhicule
- La saisie immobilière
- Effectuer des enquêtes de solvabilité afin de cerner la situation particulière de votre débiteur.
- Procéder à des mesures de suretés pour garantir votre créance : nantissement judiciaire, hypothèque judiciaire.
Notre étude faisant partie du réseau Huis@ction, premier réseau national d’Huissiers de Justice, nous assurons le pilotage national de votre dossier et restons votre unique interlocuteur.
Contactez-nous pour un recouvrement amiable :
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Que vous soyez un particulier ou une entreprise, l’Huissier de Justice est compétent pour procéder au recouvrement amiable de votre créance lorsque vous n’êtes pas porteur d’une décision de Justice.
Que ce soir un loyer, un chèque, une facture ou toute autre créance impayée, l’Huissier de Justice peut inciter votre débiteur à s’acquitter de sa dette, à moindres frais.
Il peut, au besoin, procéder à des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
En l’absence de règlement amiable de la part de votre débiteur, nous vous indiquerons et mettrons en œuvre les mesures les plus adaptées à l’obtention d’un titre exécutoire afin de garantir vos droits.
Notre étude intervient sur tout le territoire Français pour le recouvrement amiable.
Contactez-nous pour votre besoin de rédaction et de signification d'actes :
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Cadre légal et effets de la signification
En vertu de l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592, du 02 Novembre 1945, seuls les Huissiers de Justice ont qualité pour signifier vos actes.
La « signification » est une notification officielle par acte d’Huissier de Justice offrant de nombreuses garanties :
- Date certaine faisant courir vos délais
- Les actes sont signifiés même si le destinataire est absent ou parti sans laisser d’adresse
- L’Huissier ou un Clerc assermenté se transporte sur place et vérifie l’exactitude du domicile et tente d’établir un contact avec votre adversaire
Notre étude dispose d’une compétence étendue :
- A la Cour d’Appel de Versailles pour signifier vos actes sur les départements suivants : 78, 92, 95 et 28
- A la Cour d’Appel de Paris pour signifier vos actes départements 75, 91, 94, 77, 93 et 89
De plus notre étude est membre d’un réseau d’Huissiers de Justice couvrant l’ensemble du territoire Français, le GIE Huis@ction, premier réseau national d’Huissiers de Justice, ce qui nous permet, dans le cadre du suivi de votre dossier, de signifier vos actes sur toutes la France.
Nous veillons, pour votre satisfaction, à signifier les actes à bref délais * et à vous en faire retour aussitôt, y compris par voie dématérialisée. (* y compris en moins de 24 heures en cas d’urgence)
Les actes concernés par la signification (liste non exhaustive)
- Les actes judiciaires :
- Citations et assignations
- Signification des décisions de Justice
- Signification des différents actes de procédure dans le cadre de l’exécution d’une décision de Justice (commandement de payer, de quitter les lieux)
- Les actes Extra Judiciaires :
- Congés civils et commerciaux
- Sommation de payer ou de faire
- Signification de cession de fonds de commerce et de créance
Contactez-nous pour votre contentieux locatif :
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Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un immeuble objet d’un contrat de bail (d’habitation, commercial ou encore professionnel ou mixte), vous pouvez solliciter notre Etude en dehors ou à l’occasion d’un conflit.
Notre étude vous assistera notamment si vous souhaitez en votre qualité de propriétaire:
- Faire dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie de votre locataire, lui signifier un congé (pour vente, pour reprise, pour motif sérieux et légitime...)
- Signifier à votre locataire défaillant un commandement de payer les loyers (et mettre en cause une caution solidaire), de justifier d’une assurance contre les risques locatifs, e constater les dégradations de votre bien, engager une procédure de résiliation judiciaire de votre bail
Mais également en votre qualité de locataire :
- Signifier un congé à votre propriétaire, demande le renouvellement de votre bail commercial
- Engager une action en restitution de votre dépôt de garantie, faire constater divers troubles de voisinage ou la non-réalisation de travaux incombant à votre propriétaire
D’autre part, notre étude se chargera, une fois la décision de Justice prononçant l’expulsion de votre locataire obtenue, de mettre en œuvre cette procédure très encadrée par les textes et de la mener à terme.
Contactez-nous pour des conseils juridiques :
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Vous avez besoin de conseils pertinents d’un professionnel du droit ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous nous engageons à vous apporter les conseils dont vous avez besoin et notamment :
- Dans vos rapports locatifs : conflits de voisinage, solutions adaptées en cas de loyers non payés
- Dans votre vie quotidienne : travaux commandés non exécutés, marchandise livrée non conforme
- Dans vos rapports familiaux ou conjugaux : abandon du domicile conjugal, respect d’un droit de visite et d’hébergement
- Pour le recouvrement de vos impayés, le contrôle ou l’interprétation des clauses de vos contrats