Constat de dégât des eaux, d’incendie ou de sinistre froid : démarches, utilité et réalités

Un sinistre tel qu’un dégât des eaux, un incendie ou une fuite liée au gel entraîne souvent des procédures complexes pour les particuliers comme pour les entreprises. Un constat rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) offre sécurité et preuve en cas de contestation avec l’assurance habitation ou entre voisins. En zone urbaine dense, notamment à Paris ou dans les départements d’Île-de-France, ce type de prestation devient rapidement essentiel pour protéger au mieux ses intérêts.

Publié le 6 septembre 2025, mis à jour le 22 novembre 2025

Quelle est l’utilité d’un constat par un commissaire de justice ?

En cas de dommages causés à un bien immobilier ou mobilier suite à un sinistre, il est nécessaire d’établir précisément les circonstances du sinistre et la nature des atteintes subies. Le recours à un professionnel indépendant garantit à toutes les parties la neutralité du rapport, ce qui facilite souvent l’indemnisation par l’assurance habitation.

Faire appel à un commissaire de justice peut s’avérer décisif, notamment lorsque le dossier d’assurance nécessite des éléments probants ou qu’une procédure judiciaire ultérieure semble possible. L’article 1 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 rappelle que le commissaire de justice a compétence nationale pour procéder à ces constats ainsi qu’à leur consignation sur support adapté.

Répartition des sinistres nécessitant un constat

Les constats ne concernent pas exclusivement les dégâts des eaux mais aussi les sinistres liés à l’incendie ou au froid (gel de canalisations, fuites d’eau causées par le gel). À Paris 16e, par exemple, un particulier ayant subi une infiltration depuis un appartement voisin pourra solliciter un constat amiable détaillant le lieu et les effets du dégât des eaux.

Dans le département des Yvelines (78), un restaurateur dont le local a été touché par une fuite massive consécutive à la détérioration d’une conduite durant la période hivernale devra également fournir des preuves circonstanciées pour obtenir réparation auprès de son assureur. Si vous souhaitez mieux connaître les différents contextes d’intervention et appréhender le coût d’un constat d’huissier ainsi que son fonctionnement lors d’un dommage, il existe des ressources dédiées pour répondre à ces préoccupations concrètes.

Apports du constat dans la gestion d’un sinistre

Ce document contient toutes les mentions nécessaires pour prouver tant l’étendue des dommages causés que la chronologie exacte de l’événement. Il mentionne les circonstances du sinistre, la description précise du lieu, et parfois des photographies datées. Ce type de rapport protège contre toute contestation lors de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur.

Pour un bailleur situé à Boulogne-Billancourt (92), le rapport établi par un professionnel aura permis d’obtenir du locataire la prise en charge contractuelle des travaux liés à une fuite d’eau, grâce à l’établissement formel de l’origine des dommages.

Quels sont les délais et démarches après un sinistre ?

La gestion d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un sinistre froid repose sur le strict respect du délai de déclaration imposé par votre compagnie d’assurance. De manière générale, ce délai est de cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. Une déclaration tardive peut entraîner une réduction, voire une exclusion totale de l’indemnisation prévue par la garantie adéquate.

L’intervention rapide d’un commissaire de justice accélère la constitution du dossier de sinistre, en fournissant dès l’origine une base factuelle difficilement contestable. Cela évite des expertises contradictoires longues et parfois coûteuses, et permet d’appuyer efficacement vos droits auprès de l’assurance habitation.

Procédure à suivre pour faire constater un sinistre

En pratique, le sinistré contacte son assurance habitation puis effectue une déclaration de sinistre accompagnée si possible d’un constat amiable et d’un rapport établi par un officier public. Plusieurs documents doivent être rassemblés :

• Le formulaire de déclaration transmis par l’assureur
• Le descriptif précis des biens endommagés
• Le rapport de constat établi par un commissaire de justice
• Éventuellement, la copie de courriels ou lettres envoyés à la copropriété ou au syndic

Dans un récent cas observé à Rambouillet (78), le signalement rapide d’un sinistre froid a permis à un propriétaire d’obtenir l’indemnisation complète des circuits électriques touchés, faute de quoi il risquait un refus partiel dû à l’absence de preuve datée.

Enjeux de l’indemnisation après sinistre

L’indemnisation dépend dans la majorité des situations de la qualité du dossier présenté et du contrat souscrit. Plus le sinistré intervient tôt, plus la procédure se montre fluide. Les compagnies vérifient point par point les mentions du constat, en lien avec la garantie incendie, la multirisque habitation, ou encore la responsabilité civile.

À Massy (91), la remise d’un rapport détaillé et circonstancié par un huissier avait fait trancher l’expert d’assurance en faveur du sinistré, malgré des divergences quant à la cause initiale d’un début d’incendie. Cette impartialité est indispensable face aux désaccords fréquents avec les assureurs, surtout en copropriété.

Focus : expertise des commissaires de justice pour les sinistres domestiques

Les commissaires de justice agissent en véritables tiers de confiance, appréciant les dégâts sur place, consignant loyauté et exactitude des faits. Outre le compte rendu écrit, ils consignent des éléments visuels (photos, vidéos) et peuvent intervenir à tout moment sur tout le territoire national, y compris les week-ends en situation urgente. Leur intervention est précieuse lors de travaux litigieux, sinistres collectifs ou conflits de voisinage.

De plus en plus, les propriétaires et syndics préfèrent organiser conjointement un constat amiable dès les premières heures suivant la survenue du sinistre, afin d’écarter une expertise judiciaire longue et incertaine. Pour les sinistres importants, il arrive que la présence d’un avocat accompagne celle du commissaire de justice, pour préparer une éventuelle assignation devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire).

Solliciter l’expertise de LSL Commissaires de justice à Paris et Rambouillet

La société LSL Commissaires de justice à Paris propose ses services sur l’ensemble de la capitale, mais aussi à Rambouillet et dans la zone couverte par la cour d’appel de Versailles. Intervenir à la fois dans Paris 14e ou dans les Hauts-de-Seine (par exemple à Colombes) permet de garantir des délais courts lors de sinistres urgents, où chaque heure peut compter.

Située au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, l’étude reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi. Elle met en avant une approche humaine et pédagogique, adaptée aux besoins des particuliers autant qu’aux professionnels confrontés à des conséquences lourdes de sinistre.

Compétences et domaines d’intervention

LSL intervient lors de constats de dégât des eaux, état des lieux d’appartement, affichages réglementaires, destructions de marchandises, malfaçons visibles sur chantier, ou même grèves perturbant les accès à un site. La compétence nationale de l’équipe lui permet de se déplacer aisément dans l’intégralité de la région parisienne.

Le cabinet est également habilité à procéder à la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires (congés, jugements, assignations) et propose des solutions pour le recouvrement de créances, interventions sur contentieux locatifs, saisies, conseils juridiques et organisation de ventes aux enchères.

• Recouvrement amiable et judiciaire
• Constats sur internet et smartphones
• Gestion de litiges liés à des abandons de domicile
• Interventions sur ordonnance ou d’urgence

Engagements et contact

LSL Commissaires de justice privilégie la transparence, la pédagogie et la disponibilité, garantissant une écoute attentive à chaque étape de la gestion des sinistres et autres difficultés. Chaque dossier bénéficie d’une analyse personnelle avec explications claires sur les démarches à accomplir, favorisant la résolution rapide des litiges.

Pour joindre l’étude, on peut utiliser le numéro +33 1 61 08 61 00. Les rendez-vous se prennent facilement via la plateforme en ligne ou par téléphone. Prendre contact dès la survenue d’un dommage permet d’agir efficacement dans le strict respect du délai de déclaration et d’obtenir les meilleurs résultats pour une indemnisation.

Questions fréquentes sur le constat de sinistre et ses suites