Constat d'adultère : rôle, procédure et enjeux juridiques

Le constat d'adultère occupe une place particulière dans le droit de la famille. Cette démarche, souvent méconnue, permet de collecter la preuve d'adultère dans le cadre d'un divorce pour faute. Le recours à un huissier de justice, devenu commissaire de justice, assure à la fois neutralité et force probante au constat. Comprendre la procédure et les choix à effectuer peut s'avérer déterminant, que l’on agisse en tant que particulier ou que l’on accompagne un client au sein d’un cabinet d’avocats.

Publié le 28 août 2025, mis à jour le 24 octobre 2025

Quels sont les fondements juridiques du constat d'adultère ?

Le constat d'adultère repose sur plusieurs articles du Code civil, en particulier l’article 212 relatif au devoir de fidélité entre époux. Il est le plus souvent sollicité dans le contexte du divorce pour faute, régi par l'article 242 du Code civil. Ce texte dispose que la violation du devoir de fidélité peut fonder une demande en divorce.

Lorsqu’un époux suspecte l’autre d’entretenir une relation extraconjugale, il peut solliciter un commissaire de justice pour dresser un constat d’adultère. Dès lors, la preuve d'adultère devient un élément central de la procédure judiciaire. Cependant, l’établissement de la faute nécessite que la preuve ait été recueillie légalement, sans porter atteinte à la vie privée ni commettre de flagrance déloyale, conformément à l’article 9 du Code civil.

Comment se déroule la procédure de constat d’adultère ?

La démarche débute souvent par un entretien avec un avocat, qui conseille sur l’opportunité de recourir à un constat d’adultère. Lorsque le choix est confirmé, un commissaire de justice intervient, généralement sur réquisition et souvent sur autorisation du juge aux affaires familiales. Cette autorisation garantit que le constat ne viole pas le domicile ou n’introduise pas de méthodes illégales de surveillance.

Le commissaire de justice se rend sur place, souvent accompagné d’un serrurier et d'un officier de police judiciaire pour sécuriser l'opération, afin de procéder aux constatations.  La flagrance – c’est-à-dire surprendre les époux dans une situation ne laissant pas de doute sur l’existence d’une relation extraconjugale – constitue l’objectif du constat. Le procès-verbal ainsi établi devient une pièce forte du dossier soumis au juge aux affaires familiales. Une vigilance s’impose néanmoins pour respecter le respect de la vie privée.

• Consultation préalable avec un avocat spécialisé
• Demande en ordonnance auprès du juge aux affaires familiales
• Intervention du commissaire de justice à l'adresse du domicile concerné
• Rédaction du procès-verbal de constat d'adultère

Exemples concrets en région parisienne

À Paris 14ème, un époux sollicite un constat d’adultère après avoir recueilli des indices probants de la violation du devoir de fidélité. Sur autorisation du juge, le commissaire de justice intervient au domicile conjugal en présence de l’épouse et d’un officier de police. Le procès-verbal établi a permis d’apporter la preuve devant le juge aux affaires familiales et d’établir la faute.

Il est important de noter que le tarif applicable pour ce type de démarche varie selon le contexte et la nature de l’intervention. Pour mieux comprendre les éléments qui composent le coût d’un constat réalisé par un commissaire de justice, il est conseillé de consulter des ressources détaillées permettant d’appréhender le fonctionnement et les coûts pratiques liés à cette pièce décisive dans une procédure de divorce.

À Suresnes (92), un mari fait appel à un cabinet d’avocats qui organise la demande d’un constat auprès d’un commissaire de justice exerçant à Versailles. Grâce à une ordonnance judiciaire, le professionnel intervient rapidement et constate la flagrance d’une situation équivoque, apportant ainsi un élément fort lors de l’audience du divorce pour faute.

À Saint-Maur-des-Fossés (94), une épouse suspecte son conjoint d’entretenir une relation durable avec une collègue. Après autorisation judiciaire obtenue avec l’aide de son avocat, le commissaire de justice procède à un constat qui sera retenu par le juge comme preuve déterminante.

Quels sont les effets du constat d’adultère dans la procédure judiciaire ?

L’apport d’un constat d’adultère lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales influe directement sur l’établissement de la faute. Même si le divorce pour faute tend à diminuer, il subsiste dans certains cas graves – comme l’adultère flagrant, les violences ou l’abandon de domicile – et peut entraîner des conséquences défavorables pour l’époux fautif.

L’efficacité de la preuve d'adultère dépend non seulement de la régularité formelle du constat mais aussi de sa pertinence quant aux circonstances factuelles retenues par le juge. Plusieurs décisions rappellent que toute violation caractérisée du devoir de fidélité peut entraîner des conséquences pécuniaires ou morales lors de la liquidation du régime matrimonial ou de l’octroi de dommages-intérêts.

• Décision sur la garde des enfants
• Montant d’une prestation compensatoire
• Attribution du logement familial

Par exemple, à Rambouillet (78), la présentation d’un constat d'adultère en flagrance a permis à l’épouse trompée d’obtenir réparation et de voir reconnaître l’entière responsabilité de son conjoint dans la rupture du lien conjugal. Dans une affaire à Argenteuil (95), le constat a servi de fondement à une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Utiliser le constat d’adultère comme élément déterminant requiert donc d’intégrer judicieusement cette pièce à la stratégie globale menée par l’avocat, afin que la preuve soit opposable sans contestation sérieuse.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour un constat d’adultère

Faire établir un constat d’adultère auprès d’un professionnel reconnu est indispensable pour garantir la recevabilité de la preuve devant le juge aux affaires familiales. Située au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, l’étude LSL Commissaires de justice intervient aussi bien sur Paris que dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine ou encore en région parisienne élargie.

Avec compétence territoriale sur plusieurs départements et une expérience avérée en matière de constats sensibles, les collaborateurs de LSL vous accompagnent à chaque étape, de la demande initiale jusqu’à la remise du procès-verbal exploitable devant les juridictions compétentes.

Services proposés et expertise des équipes

Les commissaires de justice de LSL assurent notamment la réalisation de constats d’adultère sur ordonnance, de constats sur internet ou via smartphone, mais aussi d’états des lieux ou de constats lors de conflits locatifs, en toute impartialité. Chaque dossier bénéficie d’une confidentialité totale et d’une écoute dédiée.

L’étude propose également d’autres prestations utiles lors d’une séparation conflictuelle ou d’une procédure judiciaire :

• Recouvrement amiable ou judiciaire
• Conseil sur les saisies ou ventes aux enchères judiciaires
• Accompagnement en contentieux locatif ou familial

Coordonnées et accès pratique

LSL Commissaires de justice à Paris reçoit ses clients sur rendez-vous du lundi au vendredi et demeure joignable au +33 1 61 08 61 00 pour toute question relative à la procédure de constat d’adultère ou à tout autre litige nécessitant la preuve par acte authentique.

L’implantation rue Delambre dans le 14ème facilite l’accès depuis Montparnasse ou Denfert-Rochereau, mais aussi depuis la région Île-de-France, grâce à la compétence nationale reconnue par la réforme des commissaires de justice.

Réponses aux questions fréquentes sur le constat d’adultère