Constat d’infiltrations : pourquoi faire appel à un commissaire de justice face à un dégât des eaux

Une infiltration d’eau dans un bâtiment peut générer des dégâts importants et rendre complexe la procédure d’indemnisation. Face à ce type de sinistre, établir un constat avec l’appui d’un commissaire de justice protège efficacement vos droits et renforce votre déclaration auprès de l’assurance habitation. Le recours à ce professionnel garantit la force probante du document, que le problème concerne une fuite d’eau, une humidité persistante ou une inondation accidentelle. Ce guide vous détaille les étapes, les intérêts et propose des exemples concrets pour aider particuliers et entreprises à sécuriser une indemnisation rapide et complète.

Publié le 25 septembre 2025, mis à jour le 17 novembre 2025

Qu’est-ce que le constat d’infiltration et dans quels cas y recourir ?

Le constat d’infiltration vise à établir de manière incontestable la réalité et l’étendue d’un dégât des eaux survenu dans un bien immobilier. À travers des observations précises et datées, le commissaire de justice décrit les traces visibles d’humidité, identifie la provenance de la fuite d’eau et mentionne tout élément utile pour déterminer l’origine du sinistre.

Cette démarche intervient fréquemment lors de désaccords entre voisins, copropriétaires ou locataires, notamment dans les immeubles anciens du 15e arrondissement de Paris ou lors de conflits récurrents à Versailles (78)ou Boulogne-Billancourt (92). Le constat sert alors de preuve décisive lors d’une procédure amiable ou contentieuse liée à des dégradations causées par l’eau.

Quels sont les principaux contextes nécessitant un constat ?

Plusieurs situations imposent l’intervention d’un commissaire de justice :

• Divergences d’avis sur l’origine ou la date d’une fuite d’eau entre parties concernées.
• Difficultés avec l’assurance habitation ou accord insatisfaisant après une déclaration de sinistre.
• Nécessité de justifier l’état des lieux devant un tribunal, par exemple en présence de malfaçons dans une copropriété à Montrouge ou lors d’une location meublée dans le Val-de-Marne.

La réalisation d’un constat est recommandée dès lors que les dégâts touchent les parties communes ou se propagent à un logement voisin. L’article 1 du décret n°2019-650 relatif aux commissaires de justice confirme leur compétence nationale pour établir ces constats.

À titre d’exemple, dans le 17e arrondissement de Paris, un propriétaire confronté à une infiltration depuis la toiture a obtenu gain de cause grâce à un rapport détaillé établi le lendemain du sinistre, facilitant ainsi son indemnisation.

De même, à Courbevoie, une famille a pu prouver l’origine externe de l’humidité persistante dans leur salon, évitant ainsi un refus d’indemnisation par leur assureur.

Quelle différence entre un constat amiable et le constat de commissaire de justice ?

Le constat amiable est généralement rempli par les occupants ou gestionnaires qui décrivent leur perception du sinistre. Utile pour accélérer la procédure auprès de l’assureur, il possède cependant une valeur juridique limitée en cas de litige ou de contestation.

À l’inverse, le constat de commissaire de justice bénéficie de la présomption d’exactitude prévue à l’article 1371 du Code civil. Ce document prend toute son importance lorsqu’il s’agit d’évaluer précisément les dégâts des eaux ou d’attribuer les responsabilités en cas de désaccord. Il est également important de noter que les constats ne se limitent pas aux dégâts des eaux mais couvrent aussi les sinistres liés à un incendie ou au froid, comme le gel des canalisations, élargissant ainsi leur champ d’action.

Procédure d’établissement d’un constat d’infiltration

Après la découverte d’un dégât des eaux, contacter sans délai un commissaire de justice reste la meilleure garantie d’obtenir une preuve solide de l’état initial. La mission du professionnel consiste à enregistrer photographiquement, décrire objectivement chaque trace d’humidité et localiser l’origine supposée de l’infiltration.

Un rendez-vous est souvent fixé très rapidement, parfois le jour même en cas d’urgence, comme cela a été le cas récemment à Rambouillet ou dans certaines communes des Yvelines, où la vétusté des installations expose davantage aux fuites et infiltrations.

Quelles informations figurent dans le constat ?

Le constat comprend systématiquement :

• L’adresse exacte, la description des pièces touchées et la localisation précise de l’infiltration.
• Des relevés visuels : moisissures, peinture écaillée, traces au plafond ou sur les murs, sols endommagés.
• Des photos légendées et horodatées prises lors de l’intervention.
• Le cas échéant, la liste des meubles ou équipements détériorés.

Tout ajout (lecture de compteur, témoignage, mesure d’humidité) consolide la robustesse du dossier. Le commissaire de justice remet une copie authentique au demandeur, utilisable en action judiciaire ou contre un tiers responsable.

Par exemple, à Puteaux, une PME victime d’une rupture de canalisation a mandaté un officier public pour constater la propagation de l’infiltration, ce qui a permis d’obtenir une indemnisation rapide auprès de l’assurance.

À Argenteuil, un locataire a fait constater officiellement l’humidité survenant après travaux, évitant ainsi toute remise en cause de sa déclaration de sinistre.

Comment utiliser ce constat auprès des assurances ?

Transmis à l’assurance habitation dans les jours suivant le sinistre, le constat vient étayer la déclaration de sinistre et réduit considérablement les risques de contestation lors de l’expertise. Les compagnies reconnaissent la valeur objective de ce document.

En cas de refus partiel d’indemnisation ou d’intervention tardive, il permet de défendre ses intérêts en médiation ou devant le juge compétent.

Opter pour les services spécialisés d’un commissaire de justice à Rambouillet

Pour garantir un accompagnement fiable et une intervention rapide suite à une infiltration, solliciter un cabinet reconnu dans la région constitue un gage de sécurité. LSL Commissaires de Justice à Rambouillet intervient sur toute l’Île-de-France et dispose d’une expérience éprouvée en matière de constats liés aux dégâts des eaux.

Situé au 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet, le cabinet intervient également à Paris 14e et auprès des juridictions de la cour d’appel de Versailles ou de Paris. Par exemple, lors d’un incident récent à Saint-Germain-en-Laye, le cabinet a réalisé un constat dans l’heure, permettant à trois propriétaires impactés de défendre immédiatement leurs droits.

Expertise, accessibilité et qualité de service

LSL regroupe Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, commissaires de justice reconnus pour leur réactivité et leur indépendance. Leur expertise assure une analyse technique approfondie, essentielle en cas de malfaçon ou de sinistre récurrent, notamment dans les zones urbaines des Yvelines ou des Hauts-de-Seine.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, matin et après-midi :

• lundi-vendredi : 9h00-12h00 & 14h00-17h00

Une assistance téléphonique est disponible au +33 1 61 08 61 00 afin d’organiser l’intervention d’un commissaire de justice dans les meilleurs délais.

Services complémentaires proposés

Au-delà du constat d’infiltration, LSL accompagne également dans la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires (congés, assignations), ainsi que dans le recouvrement amiable et judiciaire, la gestion de contentieux locatifs ou la vente aux enchères judiciaires.

Chaque client reçoit des conseils personnalisés adaptés à la situation : simple litige de voisinage à Issy-les-Moulineaux ou sinistre important à Argenteuil, la solution proposée répond toujours au besoin identifié.

Réponses aux questions fréquentes sur le constat d’infiltrations