Constat de harcèlement en ligne : agir et protéger ses droits

L’essor des réseaux sociaux et des plateformes numériques a amplifié les situations de harcèlement en ligne, également appelé cyberharcèlement. Les victimes, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, cherchent à se défendre efficacement face à ces attaques virtuelles. Établir un constat en ligne devient alors une étape clé pour disposer d’une preuve juridique solide en vue d’actions judiciaires ciblées. Le commissaire de justice, anciennement huissier, joue un rôle central dans le recueil et l’authentification des éléments sur Internet nécessaires à la protection des victimes.

Publié le 21 septembre 2025, mis à jour le 22 novembre 2025

Pourquoi établir un constat de harcèlement en ligne ?

Le harcèlement en ligne revêt de nombreuses formes : injures récurrentes par messages privés, diffamation publique dans des commentaires, création de faux profils visant à nuire à la réputation d’une personne ou d’une entreprise, menaces explicites, ou encore diffusion massive de données personnelles sans consentement. Face à ces faits, l’urgence consiste souvent à préserver les preuves, car les contenus offensants peuvent disparaître rapidement. Un constat réalisé par un commissaire de justice permet d’ancrer juridiquement la réalité des propos ou images incriminés.

Par exemple, dans les Hauts-de-Seine, un entrepreneur des Yvelines (78) a sollicité un commissaire de justice après avoir été victime d'une usurpation d'identité sur un forum professionnel : l’auteur avait publié de fausses informations compromettantes sur son activité. Grâce au procès-verbal établi rapidement, il a pu saisir la justice et obtenir réparation du préjudice moral et commercial subi. À Créteil (94), une enseignante a fait constater par un commissaire de justice la publication répétée de messages diffamatoires à son encontre sur Facebook, ce qui a permis d’engager une procédure pénale contre l’auteur identifié.

Quelles infractions relèvent du cyberharcèlement selon la loi ?

La qualification d’infractions liées au harcèlement en ligne englobe notamment le harcèlement moral par messagerie électronique, la diffamation en ligne ou les injures publiques. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure ou vulnérable.

D’autres actions comme la publication non autorisée de photos, l’espionnage numérique, ou l’incitation à la haine via les réseaux sociaux constituent également des délits sanctionnés. Chaque situation nécessite une analyse individualisée afin d’identifier la qualification pénale exacte et les suites juridiques envisageables. Par exemple, à Antony (92), un salarié a vu circuler des montages photographiques humiliants réalisés à partir de ses clichés personnels, ce qui a été qualifié d’atteinte à la vie privée et de diffamation. Pour bien comprendre ce phénomène, il convient d'intégrer la notion même de constat de cyberharcèlement qui permet de sécuriser en bonne et due forme la preuve numérique, élément déterminant pour toute démarche judiciaire.

• Usurpation d'identité (art. 226-4-1 CP)
• Injures publiques (art. 33 de la loi du 29 juillet 1881)
• Diffamation (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881)
• Atteinte à la vie privée (art. 226-1 CP)

Comment se déroule un constat en ligne avec un commissaire de justice ?

L’intervention du commissaire de justice lors d’un constat en ligne obéit à une méthodologie stricte, garantissant la recevabilité du procès-verbal devant les juridictions. Celui-ci effectue toutes les opérations depuis un ordinateur sécurisé : adresses URL visitées, horodatage précis, description du contexte et capture loyale des pages concernées sont systématiquement consignés.

À Paris 14^e, une mère isolée a été victime de cyberharcèlement sous forme d’injures et d’accusations mensongères sur Instagram. Mandaté, le commissaire de justice a établi plusieurs captures certifiées des échanges, puis rédigé un rapport officiel utilisé pendant la procédure pénale engagée contre les auteurs identifiés. De même, à Montmorency (95), un lycéen harcelé sur Snapchat a pu faire constater la répétition des messages injurieux avant qu’ils ne soient supprimés, permettant ainsi à sa famille de déposer plainte avec des preuves solides.

Étapes essentielles du constat numérique

En pratique, le commissaire procède à :

• L’accès direct à la page incriminée (profils publics, forums, réseaux sociaux…)
• La copie conforme des messages ou fichiers litigieux (photos, vidéos, posts...)
• La vérification de la date et de l’heure d’apparition des contenus
• L’identification des auteurs présumés lorsqu’elle est possible

Les constats couvrent une large palette de situations, allant de l’usurpation de profil Facebook à la divulgation illicite de données sur Twitter ou LinkedIn. Ces pièces servent de preuves irréfutables lors des audiences devant la justice.

Validité juridique et valeur du constat

Seul le commissaire de justice détient la force probante attachée au constat dressé, conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice. Ce document, impartial et objectif, peut être décisif pour établir l’existence d’un préjudice et engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur du harcèlement.

Pour garantir la recevabilité du constat, il demeure essentiel que celui-ci ne résulte pas de procédés déloyaux (faux profils, usurpation d’adresse IP…). Le respect strict du cadre légal maximise donc son efficacité en justice, que vous soyez victime ou avocat.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats en ligne

LSL Commissaires de justice à Paris propose ses services spécialisés pour établir un constat de harcèlement en ligne, de diffamation ou d’usurpation d’identité. Située au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, cette étude intervient dans toute la région parisienne et jusqu’à Rambouillet (78). Elle dispose d’une compétence nationale en matière de constats, mais aussi en recouvrement amiable et judiciaire.

Que vous soyez victime d’injures en ligne dans le Val-de-Marne (94) ou confronté à un piratage de compte sur les Hauts-de-Seine (92), LSL met à disposition une équipe expérimentée pour intervenir rapidement et collecter la preuve juridique indispensable à la protection des victimes sur Internet.

Expertise et services proposés

Les commissaires de l’étude LSL interviennent dans des situations variées, telles que la grève sur les réseaux sociaux, les litiges entre copropriétaires, la destruction de marchandises sur Internet ou encore le cyberharcèlement scolaire. Leur champ d’intervention inclut :

• Significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires
• Constats sur ordonnance ou à l’initiative des victimes
• Recouvrement de créances et conseils juridiques associés
• Ventes aux enchères sur demande

Chaque prestation vise à garantir la traçabilité et la recevabilité des actes, dans le plus grand respect du secret professionnel.

Coordonnées et organisation pratique

LSL Commissaires de justice assure une disponibilité du lundi au vendredi sur rendez-vous afin de s’adapter aux contraintes de chacun. Pour organiser un constat en ligne rapide, il convient de prendre contact par téléphone au +33161086100 ou directement à leur bureau situé à Paris 14^e.

Grâce à son ancrage local et à la polyvalence de ses commissaires de justice, l’étude sait gérer des dossiers urgents sur tout le territoire francilien, comme ceux portés récemment à Fontenay-sous-Bois (94) ou à Antony (92). De nombreuses personnes ont ainsi obtenu gain de cause face à divers cas de harcèlement en ligne.

Questions fréquentes sur le constat de harcèlement en ligne