Constat messages vocaux : faire valoir ses preuves avec un commissaire de justice

La preuve par messages vocaux occupe aujourd'hui une place majeure dans de nombreuses procédures judiciaires. Que l’on soit confronté à un litige commercial, familial, ou professionnel, le constat d’huissier concernant des messages vocaux s’avère souvent déterminant. Cet article présente le cadre légal et les modalités concrètes de cette démarche, en s’appuyant sur l’expertise du commissaire de justice et sur des exemples issus de villes telles que Rambouillet, Paris 14ᵉ ou encore Versailles dans les Yvelines.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 16 septembre 2025, mis à jour le 28 novembre 2025

Le recours au constat messages vocaux pour la preuve

Les messages vocaux figurent parmi les éléments numériques fréquemment produits devant les juridictions civiles et pénales. Leur valeur probante dépend toutefois étroitement de la manière dont ils sont collectés, conservés et présentés. Seul un commissaire de justice dispose de la compétence nécessaire pour réaliser un constat d’huissier sécurisé et juridiquement recevable.

L’article 1377 du Code civil reconnaît la force probante des enregistrements dès lors qu’ils sont recueillis loyalement et de façon vérifiable. La retranscription effectuée par l’huissier de justice permet de figer le contenu échangé entre parties tout en garantissant son intégrité. Cette démarche s’adresse aussi bien aux particuliers victimes de harcèlement téléphonique, qu’aux entreprises souhaitant prouver la conclusion d’un accord verbal ou fixer précisément les termes d’une négociation.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

Faire constater des messages vocaux par un huissier de justice offre plusieurs avantages : neutralité, maîtrise juridique et utilisation d’outils technologiques adaptés. Le rapport détaillé élaboré par le commissaire de justice limite fortement les contestations quant à l’origine ou à la teneur du message. Par ailleurs, cet officier ministériel agit sous contrôle réglementaire et dans le strict respect de la loi.

Par exemple, lors d’un conflit locatif à Versailles (78), un propriétaire a pu faire établir un constat d’huissier sur sa messagerie vocale afin de prouver des menaces reçues. À Antony (92), un employeur a justifié le refus d’un congé exceptionnel grâce à des messages vocaux laissés hors procédure formelle. Dans un cas survenu à Cachan (94), une salariée a obtenu réparation après la retranscription officielle de messages vocaux attestant d’un licenciement abusif.

Quels risques sans constat officiel ?

Sans intervention d’un commissaire de justice, la principale difficulté réside dans la contestabilité de la preuve. Un simple fichier audio transmis sans formalités est facilement modifiable ou sorti de son contexte réel. Les juges se montrent donc très vigilants quant à la fiabilité technique et à la légalité de la preuve produite.

Réaliser soi-même la copie ou la retranscription expose à des vices de forme rédhibitoires : défaut d’identification de l’appareil, absence d’horodatage certifié, ou non-respect du RGPD, notamment dans des conflits familiaux à Créteil (94). Recourir à un professionnel évite ces écueils et renforce considérablement la solidité du dossier présenté devant le tribunal.

Comment le constat de messages vocaux est-il réalisé ?

L’établissement d’un constat messages vocaux impose le respect d’étapes techniques et légales précises. Le commissaire de justice suit une méthodologie rigoureuse, incluant la présentation du téléphone, l’analyse et la conservation des données relevées sur l’appareil. Afin de mieux sécuriser toute opération préalable à des travaux ou litiges éventuels, il est également pertinent de s’intéresser aux méthodes permettant de réaliser un constat de l'état des propriétés environnantes avant travaux.

À Meaux (77), par exemple, le commissaire commence par vérifier le modèle du téléphone utilisé, décrit précisément ses caractéristiques (type, numéro, opérateur), puis photographie toutes les étapes permettant d’accéder à la boîte vocale. Cette présentation du téléphone garantit la transparence totale exigée par le tribunal.

La retranscription fidèle du message vocal

Après identification de l’appareil et de la messagerie concernée, le commissaire de justice procède à l’écoute attentive du message vocal. Il relève la date, l’heure, la durée, le numéro émetteur ainsi que le support exact du fichier audio. Ensuite, il effectue une retranscription fidèle du contenu, ajoutant si besoin des précisions sur la qualité sonore ou la langue utilisée.

Dans certaines situations sensibles, comme une accusation de diffamation à Cergy-Pontoise (95), le commissaire joint au constat une clé USB scellée contenant le message original, accompagnée de la transcription écrite. Cela facilite grandement l’appréciation du juge et des avocats.

L’intégration du constat dans la procédure judiciaire

Une fois établi, le procès-verbal de constat d’huissier est remis à la personne ayant sollicité l’intervention et à son conseil éventuel. Ce document joue un rôle central lors des audiences puisqu’il constitue une preuve écrite officielle conforme aux exigences du Code de procédure civile en matière de loyauté et d’authenticité.

Si la partie adverse souhaite contester le message, elle devra engager ses propres démarches pour tenter d’invalider la preuve. Toutefois, la solidité formelle du constat établi par un commissaire de justice rend cette tâche particulièrement difficile lorsque toutes les précautions ont été prises.

• Identification de l’appareil et de la messagerie
• Photographie de chaque étape de consultation
• Écoute et retranscription exhaustive du message vocal
• Production du procès-verbal officiel signé

Quel tarif pour un constat d’huissier sur messages vocaux ?

Le coût d’un constat d’huissier relatif à des messages vocaux varie selon la complexité du dossier et le nombre de messages à traiter. En région parisienne, il faut généralement compter entre 150 et 500 euros HT pour une prestation standard comprenant la présentation du téléphone, la retranscription de quelques messages courts et la remise d’un rapport certifié.

Ce tarif inclut tant la manipulation technique que, le cas échéant, le déplacement du commissaire de justice dans des communes comme Rambouillet ou Boulogne-Billancourt. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu’il s’agit de nombreux messages ou d’une intervention urgente nécessitant l’appui d’un expert informatique.

Élément de prestation	Tarif indicatif (HT)
Constat simple (1-5 messages, sans déplacement)	150 à 250 €
Constat complet (plusieurs messages, analyse approfondie, déplacement)	250 à 400 €
Traitement volumineux ou urgence	400 à 500 €+

Opter pour un accompagnement local avec LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

Face à l’importance croissante de la preuve numérique, il devient judicieux de solliciter des professionnels expérimentés tels que LSL Commissaires de Justice à Rambouillet. Spécialisée sur toute l’Île-de-France, leur étude accompagne entreprises et particuliers dans la réalisation de constats sur messages vocaux ou SMS.

Installée au 92 Rue d’Angiviller à Rambouillet (78120), l’étude LSL propose une grande proximité pour répondre rapidement aux demandes urgentes ou complexes, notamment dans les ressorts de Versailles, Chartres ou Paris 14ᵉ arrondissement.

Expertise reconnue et services proposés

Avec trois commissaires de justice (Henri-Antoine Le Honsec, Rémi Simhon, Bruno Almouzni), LSL assure la signification d’actes judiciaires, les constats de messages sur téléphone ou internet, mais aussi le recouvrement amiable ou judiciaire, la gestion de contentieux locatifs et l’organisation de ventes aux enchères.

Des dossiers récents témoignent de leur savoir-faire : à Montigny-le-Bretonneux (78), un locataire a obtenu gain de cause grâce à un constat sur sa boîte vocale ; à Paris 14ᵉ, une salariée a fait reconnaître un engagement oral pris par son employeur via la messagerie. L’équipe se distingue par sa réactivité, son sens de l’écoute et sa précision lors de chaque mission.

• Intervention sur rendez-vous du lundi au vendredi
• Compétence sur toute l’Île-de-France
• Assistance en cas de grève, malfaçons, abandon de domicile, nuisances…

Coordonnées et modalités d’accès

LSL Commissaires de Justice accueille ses clients à Rambouillet : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h puis de 14 h à 17 h (fermé le week-end). Prendre rendez-vous par téléphone au +33 1 61 08 61 00 garantit une prise en charge personnalisée, adaptée à chaque urgence et nature de dossier.

L’étude intervient également sur Paris et l’ouest francilien, permettant ainsi de collecter rapidement les preuves sur site ou d’effectuer la présentation du téléphone directement chez le client.

• Adresse : 92 Rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet
• Téléphone : +33 1 61 08 61 00
• Site web : lsl.commissairedejustice.com

Questions fréquentes sur les constats de messages vocaux