MENTIONS LEGALES
Ce site est exploité par LSL SAS au capital de 40000€, 92 rue d'Angiviller BP 51 78120 RAMBOUILLET
SIRET : 52932956700018
N° de TVA Intracommunautaire : FR6452932567
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
Forme juridique : Société par actions simplifiée
RCS : Versailles 529329567
Date immatriculation RCS : 31/12/2010
Directeur de la publication : Me Bruno ALMOUZNI
Email : contact
Tel : 00 33 (0)1 61 08 61 00
Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France
Données personnelles
Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site ne le sont que dans le but de pouvoir traiter votre demande.
Ces informations ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l’exception des membres ou du personnel de notre Etude et pour les seuls besoins du traitement de votre demande. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant ainsi que d’un droit de modifications de ces informations. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données vous concernant, vous devez nous en faire la demande par courriel.
Notre Etude, la SAS LSL, procède à la collecte d’informations (noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses) pour les besoins du traitement de chaque dossier ; la saisie de ces données personnelles est réalisée par le demandeur/internaute lui-même en pleine connaissance de cause lorsqu’il remplit l’un des formulaires présents sur le site. Sur ce formulaire il est notamment indiqué que les informations communiquées ne sont lues que par un Commissaire de Justice membre de la SAS LSL. Ces données ne sont pas conservées en cas de non-réalisation de la prestation demandée. En cas de réalisation d’une prestation, ces données seront conservées pendant 5 années à la clôture du dossier traité.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du Code de la consommation, ci-dessous reproduit, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Article L223-2 : "Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
N° de désignation DPO (délégué à la protection des données) : 36077
Voir également la page sur le RGPD.
Droit de recours à un médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
(CM2C)
14 Rue Saint Jean
75017 PARIS
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :