Constat hauteur plantations : comprendre et faire respecter les règles légales

La question de la hauteur des plantations suscite fréquemment des conflits de voisinage. L’intervention d’un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, se révèle souvent essentielle pour établir un constat objectif de l’état des arbres ou haies qui ne respectent pas la réglementation. Quels sont les textes applicables ? Quelle est la procédure d’un constat d’huissier dans ces situations ? Quelles démarches engager si le voisin dépasse la hauteur maximale autorisée ? Ces réponses vous permettent de mieux cerner vos droits et obligations en matière de végétation limitrophe.

Publié le 5 septembre 2025, mis à jour le 15 novembre 2025

Le cadre légal entourant la hauteur des plantations et la limite de propriété

L’article 671 du code civil fixe de manière stricte la distance légale de plantation ainsi que la hauteur maximale autorisée pour toute plantation à proximité de la limite séparative des propriétés. Maîtriser ce cadre légal permet de prévenir nombre de litiges avec le voisinage.

Si les plantations dépassent la hauteur tolérée par la loi, plusieurs recours sont envisageables pour obtenir leur réduction ou leur suppression. Recourir à un professionnel pour établir un constat précis s’avère souvent déterminant afin d’éviter un contentieux long et coûteux.

Que dit l’article 671 du code civil sur la distance et la hauteur ?

L’article 671 du code civil dispose qu’aucun arbre ou arbuste ne doit être planté à moins de deux mètres de la limite de propriété si sa hauteur excède également deux mètres. Si la plantation est située à moins de deux mètres, elle ne doit pas dépasser cinquante centimètres de hauteur. Ces règles visent à limiter les nuisances telles que l’ombre portée et les risques liés aux racines, tout en protégeant la tranquillité du voisinage.

Des exceptions existent néanmoins en cas d’usage local constant ou de servitude particulière établie par acte notarié. Par exemple, dans certains quartiers anciens du 14^e arrondissement de Paris, des règles historiques différentes subsistent encore aujourd’hui.

Obligations de taille et sanctions encourues

Au-delà du respect de la distance minimale et de la hauteur maximale autorisée, le propriétaire doit assurer un entretien régulier des arbres et haies bordant la limite de propriété. En cas de refus d’effectuer la taille exigée par la loi, le contrevenant s’expose à une mise en demeure, voire à une action judiciaire.

Le juge peut ordonner l’élagage forcé ou exiger l’arrachage total de la plantation. Le constat d’huissier constitue alors une preuve incontournable devant les tribunaux pour démontrer l’infraction persistante.

Le constat d’huissier : sécuriser la preuve dans un conflit de hauteur des plantations

Solliciter un constat d’huissier est la méthode la plus fiable pour attester objectivement de la distance légale et de la hauteur maximale autorisée pour vos arbres ou haies mitoyens. Cette démarche renforce considérablement la recevabilité de votre réclamation si le litige évolue vers une procédure judiciaire.

Lors d'un état des lieux impliquant des éléments naturels ou bâtis, il importe aussi de prendre en compte les aspects spécifiques liés aux locaux commerciaux. À ce titre, il existe des recommandations particulières concernant l'état des lieux du local commercial réalisé par un commissaire de justice, notamment s’agissant des matériaux utilisés pour les sols, l'isolation thermique des plafonds, ou encore le traitement acoustique. Cela peut servir de référence utile lorsque la séparation entre terrains concerne différents usages ou natures de construction.

Procédure habituelle et exemples concrets

À Rambouillet (78), un particulier a sollicité un commissaire de justice après avoir constaté qu’un cyprès appartenant à son voisin dépassait largement la hauteur légale, à seulement quelques centimètres de la clôture. Grâce au rapport de constat, il a obtenu la coupe de la cime sans passer par le tribunal.

Dans le 14^e arrondissement de Paris, un syndicat de copropriété a fait appel à un officier public pour mesurer précisément les distances entre une longue haie de thuyas et les habitations voisines, suite à la plainte répétée d’un résident concernant l’ombrage persistant sur son balcon. À Clamart (92), une famille a pu prouver, grâce au constat, que la haie voisine empiétait sur leur terrain et dépassait la hauteur maximale autorisée, facilitant ainsi une résolution amiable du conflit.

Éléments contrôlés lors du constat

Lors du constat, le commissaire de justice relève minutieusement :

• La distance réelle de chaque arbre ou haie par rapport à la séparation des propriétés
• La hauteur des plantations en comparaison avec les limites fixées par la loi
• Les éventuels obstacles ou aménagements (murs, talus, réseaux souterrains)
• La présence de dégagements ou accès spécifiques impactant l’appréciation du dossier

Pour garantir l’intégrité de la preuve, le commissaire photographie chaque élément, joint croquis ou plans, et consigne toutes observations utiles dans son procès-verbal.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats de hauteur de plantations

Faire intervenir un spécialiste chevronné comme LSL Commissaires de justice à Paris assure la protection optimale de vos intérêts dans tout conflit lié à la hauteur maximale autorisée ou à la distance légale des plantations près de la limite de propriété.

Installée au 30 Rue Delambre, dans le 14^e arrondissement de Paris, l’étude intervient partout dans la capitale, mais aussi dans les Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-de-Marne ou Val-d’Oise, pour tout type de constat d’huissier relatif à des enjeux de voisinage ou de délimitation foncière.

Expertise locale adaptée à chaque situation

Que vous soyez à Argenteuil (95), à Versailles (78) ou à Créteil (94), LSL Commissaires de justice propose une expertise pointue et une excellente connaissance des usages locaux ou contraintes particulières propres à chaque secteur. Les situations complexes nécessitent une adaptation subtile, notamment lorsque des règlements de lotissement ou des spécificités locales s’appliquent.

En contactant le 01 61 08 61 00, vous pouvez organiser rapidement un constat de commissaire de justice. Nombreuses sont les demandes portant sur l’état des lieux avant construction, la résolution amiable de différends autour d’arbres ou de haies, ou encore le suivi des obligations de taille imposées par la mairie.

Services associés et déroulement des missions

En complément du constat de hauteur de plantations, l’étude vous accompagne pour :

• La signification de jugements relatifs au contentieux locatif
• Le recouvrement de créances après décision de justice
• Des conseils juridiques personnalisés pour préparer une médiation ou une négociation
• Les constats en ligne (diffamation, nuisance sur réseaux sociaux…)

De la première prise de contact à la remise du procès-verbal, chaque étape suit un protocole rigoureux garantissant fiabilité, exhaustivité et confidentialité. Une fois le constat réalisé, le demandeur bénéficie d’un argument solide pour débloquer à l’amiable de nombreux litiges de voisinage.

Questions fréquemment posées sur le constat de hauteur des plantations