TARIFS DES OFFICES DE RAMBOUILLET ET DE PARIS

Tarifs réglementés (activités monopolistiques)

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l’arrêté du 28 Février 2020 (articles A444-10 à A444-52 du code de commerce).

En cas d’exécution, les frais sont à la charge du débiteur, sauf s’il existe une décision contraire du Tribunal ou en cas d’insolvabilité du débiteur. Dans ces hypothèses, les frais incombent au créancier.

Avant l’exécution de toute prestation, le code de commerce fait obligation à l’Huissier de Justice de solliciter une provision suffisante à son client (article R444-42 du code de commerce).

Sauf cas particulier (recouvrement de créances liées de l’exécution d’un contrat de travail, ou créances à caractère alimentaire), les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier (article A444-32 du code de commerce).

Notre tarif, qui peut être communiqué sur simple demande à notre étude, peut être consulté via le lien suivant (version PDF) ou directement sur le site Legifrance.

Les prestations prévues par notre tarif donnent lieu à perception des émoluments HORS TAXE.

Tarifs libres (hors monopole)

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés.

Nous sommes à votre disposition pour établir et vous adresser un devis personnalisé sur demande.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Modes de paiement acceptés

Paiement étude de Rambouillet : Télécharger l'ordre de virement (Rambouillet)
Paiement étude de Paris : Télécharger l'ordre de virement (Paris)

Les règlements en espèce sont acceptés dans la limité de la somme de 1 000 €, conformément à la législation en vigueur.