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Dossier complet

Le sursis hivernal ou « trêve hivernale »

Comme chaque année le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale, souvent mal connue dans son fond et ses champs d’applications. Revue du sujet à destination des locataires et des bailleurs concernés.

Sous-location de logement

La sous-location illégale sous toutes ses formes… la nouvelle plaie des propriétaires

Des locataires indélicats se transforment en marchands de sommeil ou s’improvisent dans la sous-location AirBnB au détriment du bailleur. Exemples illustratifs et conseils pour réagir au plus vite.

Réglementation d’urbanisme

Le constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme pour sécuriser juridiquement ses travaux

Le Commissaire de Justice intervient très régulièrement pour constater l’affichage des autorisations d’urbanisme. Son rôle est essentiel en la matière.

Sécuriser un achat

Comprendre les garanties légales avant d’acquérir un véhicule de collection

Le marché des voitures de collection connaît un essor important ces dernières années, notamment aux enchères. Le candidat à l’acquisition d’un tel véhicule devra être averti des risques spécifiques d’un tel véhicule.

Actualité légale

La nouvelle profession de Commissaire de Justice

À compter du 1er juillet 2022, la profession change d’appellation pour devenir Commissaire de Justice.

Jeux concours

LSL accompagne MacDonald pour son premier jeu-concours NFT

L’enseigne de restauration MacDonald innove en proposant le premier jeu-concours dont les lots à gagner sont des NFT. 20 lots ont été remis à leur gagnants par Maître Rémi SIMHON le 15 juin 2021.


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