Expertise
La Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et le décret de mise en application du 12 février 2025 confie la procédure de saisie des rémunérations aux Commissaires de Justice à compter du 1er juillet 2025, de sorte qu’à partir de cette date les tribunaux ne seront plus compétents pour traiter des dossiers de saisies des rémunérations et les dossiers en cours seront par conséquent transmis aux Commissaires de justice.
Expulsion locative
La loi dite « Béteille » de 2010 instaure une procédure simplifiée pour la reprise des logements abandonnés par leur locataire, permettant au propriétaire de récupérer son bien dans un délai raisonnable. Conseils pour utiliser cette loi afin de reprendre au plus vite son bien.
Actualité légale
À compter du 1er juillet 2022, la profession change d’appellation pour devenir Commissaire de Justice.
Procédure de divorce
Lorsque l’on parle d’adultère, on évoque une situation délicate et souvent difficile à prouver. Dans ce contexte, le constat de commissaire de justice peut jouer un rôle crucial pour apporter la preuve de cette infidélité et constituer ainsi un élément décisif dans une procédure de divorce. Le présent article vous présente les démarches à effectuer pour obtenir un constat qui sera dressé par un commissaire de justice, ainsi que l’utilité de ce document dans le cadre d’un litige.
Tombola
Le pilote français de Formule 1, Esteban Ocon, met en jeu son casque porté et dédicacé pour le Grand Prix de France 2022 au profit de l’Association Petits Princes. En participant à une tombola exceptionnelle organisée du 17 au 26 février, chaque personne peut tenter de remporter ce casque collector en achetant un ou plusieurs tickets au prix unitaire de 5 euros. Les fonds collectés permettront de réaliser 10 rêves d’enfants malades et de financer un séjour thérapeutique de 5 jours dédié à l’astronomie pour 24 jeunes hospitalisés.
Dossier complet
Comme chaque année le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale, souvent mal connue dans son fond et ses champs d’applications. Revue du sujet à destination des locataires et des bailleurs concernés.
Sous-location de logement
Des locataires indélicats se transforment en marchands de sommeil ou s’improvisent dans la sous-location AirBnB au détriment du bailleur. Exemples illustratifs et conseils pour réagir au plus vite.
Réglementation d’urbanisme
Le Commissaire de Justice intervient très régulièrement pour constater l’affichage des autorisations d’urbanisme. Son rôle est essentiel en la matière.
Sécuriser un achat
Le marché des voitures de collection connaît un essor important ces dernières années, notamment aux enchères. Le candidat à l’acquisition d’un tel véhicule devra être averti des risques spécifiques d’un tel véhicule.
Jeux concours
L’enseigne de restauration MacDonald innove en proposant le premier jeu-concours dont les lots à gagner sont des NFT. 20 lots ont été remis à leur gagnants par Maître Rémi SIMHON le 15 juin 2021.
