Comprendre les garanties légales avant d’acquérir un véhicule de collection
Le marché des voitures de collection connaît un essor important ces dernières années, notamment aux enchères. Le candidat à l’acquisition d’un tel véhicule devra être averti des risques spécifiques d’un tel véhicule.
-
avoir plus de 30 ans ;
-
ne plus être en fabrication ;
-
être resté d’origine (dont les pièces principales n’ont pas été modifiées ou dont les pièces ont été remplacées avec des pièces d’origine).
La pratique tend toutefois à élargir le cadre de cette définition.
Le véhicule de collection induit un usage restreint (loisir uniquement) qui ne permet pas de prendre en compte certains défauts. L’acheteur ne pourra se prévaloir de défauts sur la carrosserie si ceux-ci étaient visibles lors de l’achat ; de même les tribunaux tiennent compte, en cas de litige, de la nature du bien vendu en retenant que l’ancienneté du véhicule suppose de facto une usure qui ne peut être considérée comme cachée.
C’est ainsi que les garanties concernant les achats de véhicules de collection diffèrent des garanties classiques en raison de l’ancienneté des véhicules. Il est en effet aisé de comprendre qu’il est difficile d’offrir une garantie classique à un véhicule ayant déjà roulé pendant 30 ans !
Alors quelles garanties bénéficient à l’acheteur d’un véhicule de collection acquis auprès d’un professionnel ?
-
La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)
-
La garantie légale de conformité qui est la garantie au titre de laquelle le vendeur doit répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance du véhicule d’occasion (objet non conforme à sa description) ; un constat d’Huissier sera alors pour l’acheteur une preuve incontestable et incontournable devant un Tribunal ;
Bon à savoir
Une ordonnance du 29/09/2021 entrée en vigueur le 01/01/2022, prévoit que la durée pendant laquelle les défauts de conformité sont réputés déjà existants au moment de la vente est portée à 12 mois pour un véhicule d’occasion (art L 217-7 du code de la consommation), de sorte que ce n’est qu’à l’expiration du délai d’un an que l’acheteur devra apporter la preuve que le défaut constaté existait avant la date de livraison.
Attention, la garantie légale de conformité ne pourra alors être invoquée que face à un professionnel. Le professionnel vendeur aura en outre la responsabilité du devoir de transparence totale sur le véhicule vendu ; il devra clairement stipuler par écrit les éventuels problèmes ou interventions lourdes réalisées sur le véhicule sous peine de sanctions pécuniaires très dissuasives.
D’ailleurs, ces 2 garanties sont obligatoirement incluses dans le contrat de vente de sorte que tant que le véhicule de collection n’est pas acquis auprès d’un particulier, l’acheteur est protégé par ces garanties.
Toutefois, ces deux garanties légales ne couvrent que les défauts qui rendent inutilisable le véhicule de collection.
Pour aller plus loin
Vous pouvez contacter notre étude pour toute question complémentaire et nous exposer votre demande en la matière.
C’est ainsi que les pièces manquantes ou non d’origine ne sont pas couvertes par une garantie légale, d’où la nécessité d’obtenir une garantie commerciale ou contractuelle auprès du vendeur professionnel. Ce contrat de vente pourra notamment mentionner les attentes de l’acheteur averti et collectionneur, par exemple que le véhicule ait participé à telle compétition ou tel concours…
De même en cas de défauts, le vendeur sera contraint de prendre en charge la réparation ; cette option est parfois offerte par les concessionnaires ou garagistes vendant des véhicules anciens, mais n’étant pas obligatoire elle augmente le prix automatiquement. Ce choix reste judicieux pour l’acheteur, car la fiabilité des véhicules de collection n’est pas la même que celle des véhicules modernes.
Comment sécuriser en amont l’achat d’un véhicule de collection ?
Un tel achat est onéreux, en général de plusieurs dizaines de milliers d’euros : il est alors prudent de se faire accompagner par un tiers de confiance, tel que la SAS LSL, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice/Commissaire de Justice à Rambouillet (Yvelines). Elle se propose d’accompagner l’acheteur et/ou le vendeur afin de sécuriser la transaction en dressant un procès-verbal de constat :
-
De l’état du véhicule de collection (intérieur + extérieur)
-
De la délivrance du bien
-
En annexant au procès-verbal, le contrat « personnalisé » signé entre les parties offrant une garantie supplémentaire à l’acquéreur.
Voir également
