Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
La Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et le décret de mise en application du 12 février 2025 confie la procédure de saisie des rémunérations aux Commissaires de Justice à compter du 1er juillet 2025, de sorte qu’à partir de cette date les tribunaux ne seront plus compétents pour traiter des dossiers de saisies des rémunérations et les dossiers en cours seront par conséquent transmis aux Commissaires de justice.
Les nouveaux textes prévoient de nouvelles règles applicables à cette procédure afin de la rendre plus efficace et plus rapide. Il s’agit de déjudiciariser cette nouvelle procédure en garantissant le droit à l’exécution ainsi qu’un équilibre entre les parties.
Le juge reste garant de la bonne exécution des mesures mais à posteriori, comme pour toutes les autres procédures d’exécution.
Le commissaire de justice répartiteur qui exercera cette nouvelle activité monopolistique sera désigné à tour de rôle parmi les commissaires de justice formés à la nouvelle procédure, inscrits sur la liste tenue par la chambre nationale des commissaires de justice et compétents sur le ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur.
Il aura ainsi pour mission :
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De faire le lien avec les commissaires de justice exécutants
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De faire le lien avec les tiers saisis
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D’établir les états de répartition et de réaliser les répartitions toutes les 6 semaines
Il partage l’information avec toutes les parties sur les évolutions et incidents de la procédure mais n’a pas pour mission de gérer les incidents qui restent de la responsabilité des commissaires de justice exécutants.
Comment se déroule la procédure ?
Le commissaire de justice exécutant doit au préalable consulter le registre national des saisies des rémunérations pour vérifier l’opportunité d’engager la procédure.
Celle-ci débute par la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations. Le commandement contient une invitation à tenter un accord, en l’absence d’inscription préalable d’une saisie ou en présence d’inscription préalable d’un commandement.
S’il existe une inscription préalable d’une saisie le commandement ne contiendra pas d’invitation à tenter un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette.
A compter de la date du commandement la procédure est suspendue pendant 1 mois afin de permettre au débiteur de tenter un accord ou de contester.
La procédure se poursuit à l’expiration de ce délai d’un mois en cas de non-respect de l’accord ou si la contestation est formée en dehors de ce délai.
Après consultation du registre la procédure se poursuit comme suit :
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en l’absence d’inscription préalable d’une saisie ou d’un commandement :
Le procès-verbal de saisie des rémunérations est signifié au tiers saisi dans le délai de 3 mois à compter du commandement de payer, après désignation du commissaire de justice répartiteur, puis est inscrit au registre national.
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s’il existe déjà un acte de saisie ou un commandement préalablement inscrit :
Le procès-verbal d’intervention est signifié au commissaire de justice désigné sur le registre. Les créanciers viennent alors en concours sauf causes légitimes de préférence ; les créances les plus faibles (créances résiduelles) sont payées par priorité dans l’ordre croissant de leur montant pour les créances ne dépassant pas 500 euros.
Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution à tout moment d’une contestation ; la contestation du débiteur en dehors du délai d’un mois suivant le commandement de payer ne suspend pas la procédure.
Les frais de la procédure de saisie des rémunérations sont à la charge du débiteur.
4 Cas pratiques
Mr Robert R… créancier demeurant à CHEVREUSE (Yvelines) souhaite, à compter du 01 juillet 2025 engager seul la procédure de saisie des rémunérations à l’encontre de son débiteur et correspondre directement avec le commissaire de justice répartiteur : cette option ne lui est pas ouverte, un commissaire de justice doit obligatoirement être désigné pour mettre en œuvre cette procédure et le commissaire de justice répartiteur n’aura de liens qu’avec le commissaire de justice exécutant et en aucun cas avec le créancier. Les échanges entre le commissaire de justice exécutant et le commissaire de justice répartiteur se feront obligatoirement par voie dématérialisée via des outils sécurisés placés sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice.
Mr Xavier D…créancier demeurant sur la commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (Yvelines) me demande s’il lui sera possible, à partir du 01 juillet 2025 et dans le cadre de la saisie des rémunérations en cours au préjudice de son débiteur, de recevoir directement les répartitions : à partir de cette date le tribunal ne gère plus les dossiers de saisie des rémunérations ; le créancier ne peut intervenir directement à la procédure. De plus le commissaire de justice répartiteur n’aura de lien qu’avec le commissaire de justice exécutant.
Mme Sophie A… créancière demeurant sur la commune de GUYANCOURT (Yvelines) me demande s’il est opportun de déposer dès à présent une requête aux fins de saisie des rémunérations au préjudice de son débiteur devant le Tribunal judiciaire de Versailles : compte tenu du transfert des dossiers en cours par les greffes (qui s’organisent d’ores et déjà) aux commissaires de justice représentant les créanciers ( qui vont reprendre la gestion selon les nouvelles dispositions) , à compter du 01/07/2025, il est recommandé de ne plus déposer les requêtes auprès des Tribunaux afin de ne pas encombrer les greffes.
Mme Diane S… demeurant sur la commune de MANTES LA JOLIE (Yvelines) est informée que de nouvelles règles régissant la procédure de saisie des rémunérations doivent rendre cette procédure plus rapide et plus efficace. Elle a par le passé mis en place cette procédure et m’informe qu’elle ne recevait alors qu’une seule répartition par an du greffe, d’ailleurs souvent faible : les règles protectrices demeurent applicables puisque le montant du prélèvement mensuel sur le salaire du débiteur est plafonné ; le montant de la quotité saisissable est révisé chaque année par décret. Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenus pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles. Le commissaire de justice répartiteur quant à lui effectue une répartition au moins une fois toutes les six semaines.
