La nouvelle profession de Commissaire de Justice

À compter du 1er juillet 2022, la profession change d’appellation pour devenir Commissaire de Justice.

Par Maître Bruno Almouzni, mise en ligne le 13 décembre 2021


La nouvelle profession de Commissaire de Justice a été créée par la Loi Macron du 06/08/2015 et l’ordonnance du 02/06/2016.

Les deux professions d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur Judiciaire présentent en effet de nombreux points communs ; les deux professions fusionnent officiellement le 1er juillet 2022 et les premiers Commissaires de Justice font leur apparition à cette date.

Il s’agit d’une volonté politique de créer une profession plus ouverte et de développer les activités concurrentielles.

Quelles missions pour les Commissaires de Justice ?    

Toutes les missions relevant du ministère de l’Huissier de Justice et du Commissaire Priseur :

  • l’Huissier conserve donc ses missions actuelles avec la possibilité de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sein de structures commerciales (les offices de ventes volontaires dites OVV) distinctes de l’Office dans lequel il exerce.

    Les ventes judiciaires continueront, quant à elles, d’être exercées au sein de l’Office, pour les Études qui pratiquent déjà ces ventes ;

  • Les Commissaires Priseurs Judiciaires qui connaissent déjà la séparation entre ventes volontaires et ventes judiciaires vont bien évidemment conserver cette dernière activité et vont adjoindre les activités de l’Huissier de Justice.

Une période transitoire jusqu’en 2026 est prévue pour permettre aux professionnels de se former.

Quelles formations pour exercer la profession de Commissaire de Justice ?  

  • Deux types de formations destinées pour l’une aux Huissiers de Justice et l’autre aux Commissaires Priseurs Judiciaires (dite formation passerelle) permettront à ces professionnels d’acquérir les compétences de la profession qui n’était pas la leur.

    À l’issue de cette formation les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs seront qualifiés « Commissaire de Justice » et pourront dès le 1er juillet 2022 exercer la nouvelle profession de Commissaire de Justice ;

  • pour les aspirants à cette nouvelle profession, des modifications ont été apportées à la formation initiale avec un examen d’entrée de niveau Master 2 en droit, puis un enseignement sous tutorat sera dispensé pendant deux ans au sein de l’Institut National des Commissaires de Justice et enfin un examen de sortie pour devenir Commissaire de Justice.

Pour ceux qui souhaitent revenir vers la profession d’opérateur de ventes volontaires, ils devront valider un examen spécifique en art et histoire de l’art puis suivre une formation d’une année avec un examen de sortie ; ils seront donc à la fois Commissaires de Justice et opérateurs de ventes volontaires.

La fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire Priseur Judiciaire se traduit tout d’abord par une fusion de leurs fonctions et de leurs compétences, mais aussi par des compétences partagées avec d’autres professionnels de justice.

À compter du 1er juillet 2026, les Officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de Commissaire de Justice ne pourront plus exercer sous leur titre d’Huissier de Justice ou de Commissaire Priseur Judiciaire et devront cesser leurs fonctions.