Le constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme pour sécuriser juridiquement ses travaux
Le Commissaire de Justice intervient très régulièrement pour constater l’affichage des autorisations d’urbanisme. Son rôle est essentiel en la matière.
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est obligatoire au début des travaux (dès la notification de l’arrêté) et pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire du permis ne peut débuter les travaux qu’une fois la déclaration d’ouverture de chantier adressée au Maire de la commune concernée et le permis affiché sur le terrain (art. A424-8 du code de l’urbanisme) ;
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permet d’informer les tiers qu’une autorisation d’urbanisme a été accordée et qu’ils peuvent former un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage régulier de cette autorisation (article R600-2 du code de l’urbanisme), de sorte qu’à l’expiration de ce délai tout recours sera déclaré irrecevable.
Le contenu et les formes de l’affichage sont précisés aux articles R424-15 à R424-17 du code de l’urbanisme.
Cet affichage répond à la nécessité de purger le permis d’éventuels recours, mais encore faut-il que le bénéficiaire rapporte la preuve d’un affichage régulier et continu.
Comprendre avec des cas concrets traités par l’Étude LSL
Cas 1 : la société N... nous indique que l’opération de construction a été autorisée sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78) par plusieurs arrêtés et nous demande quelles autorisations doivent être affichées ?
Réponse : en principe, ce sont toutes les autorisations d’urbanisme liées au projet de construction qui doivent être affichées sur le terrain (PC initial, PC modificatif…)
Cas 2 : Monsieur R demeurant à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) nous demande de constater un affichage de permis de construire, mais ne sait où implanter le panneau dans la mesure où il existe deux accès à des voies publiques différentes depuis son terrain. Il demande si, dans ces conditions, il doit poser 2 panneaux à 2 endroits du terrain.
Réponse : Le panneau doit être installé de sorte qu’il soit lisible de la voie publique ou d’un espace ouvert au public pendant toute la durée du chantier et le panneau n’a pas à être implanté à plusieurs endroits du terrain concerné par le projet ; un affichage régulier et continu de 2 mois est donc nécessaire et suffisant pour purger le permis à l’égard des tiers.
L’intérêt du constat dressé par le Commissaire de Justice est évident : le bénéficiaire du permis pourra prouver la régularité de l’affichage pour opposer l’expiration du délai de recours des tiers de 2 mois.
Ainsi que constat dressé par ce professionnel lui permet d’apporter cette preuve qui sera très difficilement discutable en cas de litige. Le constat permet alors de prouver notamment :
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la réalité de l’affichage et les mentions obligatoires inscrites sur le panneau (article A 424-16 et A 424-17 du code de l’urbanisme) ;
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le respect des dimensions du panneau qui doit être rectangulaire et de 80 cm minimum pour le petit côté (article A 424-15 du code de l’urbanisme) ;
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le caractère continu de l’affichage pendant 2 mois de sorte qu’il est préférable de faire dresser 3 constats (le Commissaire de Justice effectuera un premier passage sur site lors de la mise en place du panneau, un second passage 1 mois après et un troisième et dernier passage après 2 mois (article A 424-15 du code de l’urbanisme).
Pour aller plus loin
Vous pouvez contacter notre étude pour toute question complémentaire et nous exposer votre demande en la matière.
