LSL Commissaires de Justice à Chartres pour vos constats, signification d'actes de procédures, recouvrement de créances et contentieux locatif jusqu'à l'expulsion

Chartres, préfecture de l'Eure-et-Loir : une ville au patrimoine exceptionnel

Située au cœur de la région Centre-Val de Loire, Chartres est une ville historique de près de 38 000 habitants qui rayonne bien au-delà de ses frontières départementales. Préfecture de l'Eure-et-Loir (28), elle se distingue par sa cathédrale Notre-Dame, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, véritable joyau de l'art gothique dont les vitraux illuminent la ville depuis le XIIIe siècle. Son centre historique, préservé avec ses maisons à colombages et ses ruelles pavées, témoigne d'un riche passé médiéval et attire chaque année des milliers de visiteurs venus du monde entier.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 5 janvier 2026, mis à jour le 6 janvier 2026

Chartres bénéficie d'une position géographique stratégique, à une heure de Paris par l'autoroute A11 et reliée à la capitale par des liaisons ferroviaires régulières. Installée sur les rives de l'Eure, la ville s'étend sur un territoire vallonné de la Beauce chartraine, région agricole emblématique de la culture céréalière française. Cette proximité avec Paris en fait un territoire attractif pour les familles et les entreprises cherchant un cadre de vie préservé tout en restant connectées à la dynamique francilienne.

L'économie chartraine repose sur un tissu diversifié mêlant activités tertiaires, industries de pointe dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, ainsi qu'une agriculture céréalière performante dans l'arrière-pays beauceron. La ville accueille également un pôle universitaire rattaché à l'Université d'Orléans, contribuant à son dynamisme culturel et économique. Le tourisme patrimonial constitue un autre pilier économique majeur, générant emplois et retombées commerciales significatives.

La population chartraine affiche un profil équilibré entre actifs, familles et retraités, avec une forte présence de propriétaires occupants dans le centre-ville historique et les quartiers résidentiels périphériques. Le marché immobilier connaît une activité soutenue, tant en location qu'en accession à la propriété, générant naturellement des besoins en matière de droit immobilier et de services juridiques. C'est dans ce contexte que LSL Commissaires de Justice intervient auprès des particuliers, professionnels et collectivités pour garantir le respect du droit et accompagner toutes les démarches légales nécessaires.

Les constats d'huissier à Chartres : des preuves juridiques pour tous vos besoins

Dans une ville comme Chartres, où se côtoient patrimoine historique, activité économique dynamique et vie résidentielle paisible, les situations nécessitant l'intervention d'un commissaire de justice sont multiples et variées. LSL Commissaires de Justice met à votre disposition son expertise pour établir des constats opposables ayant valeur probante devant les tribunaux.

Constater les nuisances sonores dans votre voisinage

Les nuisances de voisinage constituent l'un des motifs les plus fréquents de recours à un commissaire de justice. Qu'il s'agisse de tapage diurne ou de troubles nocturnes, nos équipes interviennent rapidement pour documenter objectivement la situation. À Chartres, un propriétaire résidant rue du Grand Faubourg a récemment fait appel à nos services pour faire constater les nuisances répétées provenant d'un commerce situé en rez-de-chaussée de son immeuble. Grâce au constat établi avec mesure des décibels et description précise des troubles, il a pu engager une action en justice aboutissant à une condamnation du commerçant fautif.

Protéger votre réputation face aux attaques en ligne

Dans notre société numérique, les atteintes à la réputation peuvent survenir rapidement sur internet et les réseaux sociaux. Un constat de harcèlement en ligne permet de sauvegarder les preuves avant leur éventuelle suppression. LSL intervient pour capturer pages web, publications sur les réseaux sociaux, commentaires diffamatoires ou contenus mensongers. Ces constats informatiques respectent un protocole rigoureux garantissant leur recevabilité devant les juridictions. Une commerçante du centre-ville de Chartres a ainsi pu faire cesser une campagne de dénigrement orchestrée par un concurrent grâce à un constat détaillé des publications mensongères diffusées sur Facebook.

Sécuriser vos projets de construction et de rénovation

Chartres connaît une dynamique immobilière soutenue avec de nombreux projets de rénovation dans son centre historique classé. Le constat avant ou après travaux constitue un outil essentiel pour prévenir les litiges. Avant d'entreprendre des travaux, il permet de documenter l'état initial des lieux et des propriétés voisines, évitant ainsi les contestations ultérieures. Après achèvement, il objective la conformité des réalisations ou au contraire les malfaçons éventuelles. Dans le quartier Saint-Brice, un couple ayant fait rénover une maison à colombages a fait constater des désordres affectant la charpente avant de mettre en cause l'entreprise défaillante.

Faire respecter les règles d'urbanisme

Dans une ville patrimoniale comme Chartres, le respect des procédures d'urbanisme revêt une importance particulière. Le constat d'affichage d'autorisation administrative permet de vérifier la régularité de l'affichage d'un permis de construire sur le terrain concerné. Cette formalité déclenche le délai de recours des tiers et sécurise juridiquement le projet. LSL intervient pour photographier, mesurer et décrire avec précision les conditions d'affichage, élément déterminant en cas de contestation ultérieure.

Documenter les sinistres et dégradations

Les constats de dégât des eaux sont particulièrement fréquents dans les immeubles anciens du centre de Chartres. Lorsqu'un dégât des eaux survient, il est essentiel de faire établir rapidement un constat contradictoire pour déterminer les responsabilités et faciliter l'indemnisation par les assurances. Nos commissaires de justice interviennent dans l'urgence pour documenter l'étendue des dommages, identifier l'origine du sinistre et préserver les droits de toutes les parties. Un constat similaire peut être établi suite à un incendie ou à des dégradations causées par le gel.

Constater le défaut d'entretien d'un bien

Propriétaires et locataires peuvent avoir besoin de faire établir un constat de défaut d'entretien lorsqu'une partie ne remplit pas ses obligations. Qu'il s'agisse d'un bailleur négligeant l'entretien de son bien ou d'un locataire laissant se dégrader le logement, le constat d'huissier objective la situation et facilite la résolution du litige. À Mainvilliers, commune limitrophe de Chartres, un propriétaire a fait constater l'état de dégradation avancée de son bien loué avant d'engager une procédure d'expulsion.

Protéger vos créations intellectuelles

Les professionnels et créateurs peuvent sécuriser leurs innovations grâce à un constat de dépôt manuscrit. Cette procédure permet d'établir une date certaine de création et de contenu pour tout document, projet, invention ou œuvre artistique. Le commissaire de justice conserve l'enveloppe scellée et délivre un procès-verbal attestant du dépôt, constituant ainsi une preuve en cas de litige ultérieur sur la paternité d'une création.

Faire constater les infiltrations d'eau

Particulièrement préoccupantes dans les bâtiments anciens, les infiltrations d'eau nécessitent une intervention rapide pour éviter l'aggravation des dégâts. Un constat précis permet d'identifier l'origine des infiltrations, d'en mesurer l'étendue et de déterminer les responsabilités. Dans le quartier des Bas-Bourgs, un riverain a fait constater des infiltrations provenant d'une toiture mitoyenne mal entretenue, permettant d'engager une action contre le copropriétaire défaillant.

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Régler les conflits de servitudes

Dans les zones résidentielles comme à Lucé ou Champhol aux portes de Chartres, les questions de servitudes de passage peuvent générer des tensions entre voisins. Le constat établi par un commissaire de justice permet de documenter l'état d'un passage, sa configuration, son utilisation effective et les éventuelles entraves à son exercice. Cette preuve objective facilite la résolution amiable ou judiciaire du conflit.

Faire respecter les règles de hauteur des plantations

Les litiges relatifs aux plantations entre voisins sont fréquents, notamment concernant le respect des distances légales. Un constat de hauteur de plantations permet de mesurer objectivement la hauteur des arbres, haies ou arbustes et leur distance par rapport à la limite séparative. Le commissaire de justice établit un procès-verbal précis avec photographies et mesures, facilitant ainsi l'application des règles du Code civil en la matière.

Les autres missions de LSL Commissaires de Justice à Chartres

Au-delà des constats, LSL Commissaires de Justice vous accompagne dans l'ensemble des missions dévolues aux officiers publics et ministériels que nous sommes. Notre cabinet intervient sur l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir ainsi que dans les départements franciliens.

Signification d'actes et notifications officielles

La signification d'actes de procédure constitue une mission fondamentale du commissaire de justice. Nous assurons la remise officielle de tous types d'actes : assignations en justice, jugements, ordonnances, commandements de payer, congés de location, etc. Cette formalité garantit le respect du contradictoire et des droits de la défense, pierre angulaire de notre système judiciaire. Nos équipes maîtrisent les délais et les formes requises pour chaque type d'acte, vous assurant une sécurité juridique optimale.

Recouvrement de créances amiable et judiciaire

Vous êtes professionnel, entreprise ou particulier confronté à des impayés ? LSL Commissaires de Justice met en œuvre des procédures de recouvrement adaptées à votre situation. En phase amiable d'abord, nous contactons le débiteur pour trouver une solution négociée. Si cette démarche échoue, nous engageons les procédures judiciaires appropriées : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Une fois le titre exécutoire obtenu, nous procédons aux mesures d'exécution forcée : saisies sur salaires, saisies bancaires, saisies-ventes de meubles ou immobilières selon les cas.

Gestion du contentieux locatif et expulsions

Le contentieux locatif représente une part importante de notre activité à Chartres où le marché locatif est dynamique. Nous accompagnons les bailleurs dans toutes les étapes : commandement de payer les loyers impayés, assignation devant le tribunal, demande de clause résolutoire, obtention du jugement d'expulsion et exécution de celui-ci. Nous veillons au respect scrupuleux des procédures et des délais légaux, notamment concernant la trêve hivernale. Notre objectif est de défendre vos intérêts tout en respectant les droits du locataire défaillant.

Ventes aux enchères et prisées

LSL Commissaires de Justice organise et procède à des ventes aux enchères publiques, tant volontaires que judiciaires. Nous réalisons également des prisées et estimations de biens meubles et immeubles dans le cadre de successions, partages, garanties bancaires ou procédures collectives. Notre expertise garantit des évaluations fiables et conformes aux pratiques du marché chartrain.

Médiation et résolution amiable des conflits

Formés à la médiation, nos commissaires de justice peuvent intervenir comme médiateurs pour faciliter la résolution amiable de vos litiges. Cette approche, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire, permet souvent de préserver les relations entre les parties tout en trouvant une solution satisfaisante pour tous.

Services publics et informations pratiques à Chartres

Mairie de Chartres

Adresse : Place des Halles, 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 23 40 00
Horaires : Lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, samedi de 9h à 12h
Site internet : www.chartres.fr

Tribunal judiciaire de Chartres

Adresse : 1 rue du Palais de Justice, 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 18 76 76
Le tribunal judiciaire de Chartres est compétent pour l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir.

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Préfecture de l'Eure-et-Loir

Adresse : Place de la République, 28019 Chartres Cedex
Téléphone : 02 37 20 28 28
Site internet : www.eure-et-loir.gouv.fr

Commissariat de police de Chartres

Adresse : 1 rue Collin d'Harleville, 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 33 88 88

Questions fréquentes sur les services de commissaire de justice à Chartres

Quel est le délai d'intervention pour un constat urgent à Chartres ?

LSL Commissaires de Justice dispose d'une ligne d'urgence disponible de 8h à 20h au 01 61 08 61 01. Selon la nature du constat et la disponibilité, nous pouvons intervenir dans les heures qui suivent votre appel, y compris le week-end pour les situations nécessitant une intervention immédiate comme un dégât des eaux, des nuisances ou la sauvegarde de preuves périssables.

Combien coûte un constat d'huissier à Chartres ?

Le tarif d'un constat varie selon sa nature, sa complexité, sa durée et l'urgence de l'intervention. Les constats simples sont généralement moins onéreux que les constats techniques nécessitant plusieurs heures d'intervention ou des déplacements multiples. Nous vous communiquons systématiquement un devis précis avant toute intervention afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Un constat d'huissier a-t-il une valeur juridique devant les tribunaux ?

Oui, le constat établi par un commissaire de justice bénéficie d'une force probante renforcée devant les juridictions. En tant qu'officier public et ministériel, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dont les constatations matérielles font foi jusqu'à inscription de faux. Cela signifie que les faits constatés sont présumés exacts, sauf à démontrer la fausseté de l'acte par une procédure spécifique particulièrement lourde.

Puis-je faire appel à LSL Commissaires de Justice depuis Chartres pour une intervention ailleurs en France ?

LSL Commissaires de Justice est habilité à intervenir dans les départements 75, 77, 78, 89, 91, 92, 93, 94, 95 et 28. Pour les constats, qui relèvent d'une mission non réglementée, nous pouvons intervenir sur l'ensemble du territoire national. Pour les missions réglementées (significations, recouvrements, expulsions), notre compétence territoriale est limitée aux départements mentionnés. Pour toute intervention hors de ces zones, nous pouvons vous orienter vers un confrère compétent.

Comment se déroule un constat de nuisances sonores à Chartres ?

Après avoir pris contact avec vous pour comprendre la situation, nous convenons d'un rendez-vous au moment où les nuisances se produisent généralement. Le commissaire de justice se rend sur place, constate les faits de manière objective, peut procéder à des mesures de décibels avec un sonomètre calibré, décrit précisément la nature et l'intensité des bruits, leur durée et leur répétition. Le procès-verbal ainsi établi constitue une preuve recevable pour engager une action en justice ou pour négocier avec l'auteur des troubles.

Quelle différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour créer la nouvelle profession de commissaire de justice. Il s'agit donc simplement d'un changement de dénomination et d'une extension de compétences. Les commissaires de justice exercent toutes les missions autrefois dévolues aux huissiers (constats, significations, recouvrements, expulsions) ainsi que celles des commissaires-priseurs (ventes aux enchères, prisées). Les termes "huissier" et "commissaire de justice" désignent donc aujourd'hui la même profession.

Contacter LSL Commissaires de Justice pour une intervention à Chartres

Vous habitez Chartres, Lucé, Mainvilliers, Champhol ou l'une des communes de l'agglomération chartraine ? Vous avez besoin d'un constat d'huissier, d'une signification d'acte, d'un recouvrement de créances ou d'un accompagnement dans un contentieux locatif ? LSL Commissaires de Justice met son expertise à votre service.

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Nos coordonnées

Téléphone standard : 01 61 08 61 00

Urgence constat : 01 61 08 61 01 (de 8h à 20h)

Adresse Paris - Montparnasse :
30 rue Delambre
75014 Paris

Adresse Rambouillet :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouillet

Horaires d'ouverture :
Lundi au vendredi : 9h-12h et 14h-17h

Pour toute demande d'information ou de devis, vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact en ligne. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et à vous proposer une solution adaptée à votre situation.

Notre cabinet intervient régulièrement à Chartres et dans tout le département de l'Eure-et-Loir. Nous connaissons les spécificités locales, les juridictions compétentes et les particularités du tissu économique et résidentiel chartrain. Cette connaissance du terrain nous permet de vous offrir un service efficace, réactif et parfaitement adapté à vos besoins.

Que vous soyez particulier, professionnel, entreprise, bailleur, syndic de copropriété ou collectivité publique, LSL Commissaires de Justice vous accompagne avec professionnalisme, rigueur et confidentialité dans toutes vos démarches juridiques nécessitant l'intervention d'un officier public et ministériel.