Le partage des frais d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice
Dans le cadre d’une location immobilière, l’état des lieux est une étape cruciale qui permet de constater l’état du bien au moment de la remise et de la restitution des clés. Cet acte est généralement établi de manière amiable entre le propriétaire et le locataire. Mais dans certaines situations, il peut être nécessaire de faire appel à un professionnel tel qu’un huissier de justice pour dresser l’état des lieux. La question se pose alors : comment sont répartis les frais engendrés par cette intervention ? Dans cet article, nous vous expliquons les principes de partage des frais d’état des lieux réalisé par un huissier de justice.
En vertu de l’article 3-2 de la loi précitée, si les efforts pour établir l’état des lieux de manière amiable et contradictoire échouent, ou en cas d’impossibilité justifiée, un huissier/commissaire de justice peut être mandaté pour dresser l’état des lieux. Dans ce seul cas, les frais sont réglementés et doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire.
Le partage des frais d’état des lieux réalisé par un huissier
Lorsque l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour effectuer l’état des lieux, les frais engendrés sont répartis à parts égales entre le bailleur et le locataire. Cela permet d’équilibrer les responsabilités financières liées à cette démarche.
Toutefois, il convient de noter que pour pouvoir réclamer la moitié des frais d’huissier au locataire, le propriétaire doit justifier qu’il a bien tenté d’établir l’état des lieux amiablement et qu’il n’a pas pu le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté. En d’autres termes, si le bailleur fait appel à un huissier de justice sans avoir proposé au locataire de réaliser l’état des lieux à l’amiable, il ne pourra pas lui demander de participer aux frais engagés.
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Les frais d’état des lieux réalisé par un huissier sont réglementés : les tarifs doivent respecter un barème fixé par décret. Il est donc important de vérifier que le montant des frais demandés est conforme à cette réglementation.
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Les frais d’état des lieux réalisé par un commissaire de justice doivent être partagés entre le bailleur et le locataire : chacune des parties doit contribuer financièrement à hauteur de 50% du montant total des frais engagés, à la condition toutefois que le délai légal de convocation de l’autre partie à assister à l’état des lieux (au moins sept jours à l’avance) soit respecté.
Un exemple concret : la jurisprudence de la Cour d’appel de Metz
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2020, la Cour d’appel de Metz a rappelé que le propriétaire ne peut réclamer au locataire la moitié des frais d’huissier intervenu de sa propre initiative si aucune preuve n’est fournie justifiant qu’une proposition d’établissement d’un état des lieux amiable a été faite au locataire avant cette intervention.
Cet exemple illustre bien l’importance de respecter les dispositions légales en matière d’états des lieux et de partage des frais. En définitive, il est crucial pour toutes les parties concernées de s’informer sur leurs droits et obligations afin d’éviter tout litige ou désaccord lors de la réalisation de cet acte essentiel dans la location immobilière.
