Les spécificités de l’état des lieux du local commercial par un huissier
L’état des lieux d’un local commercial est une étape cruciale lors de la signature ou à la fin d’un bail commercial. C’est un document qui permet de faire le point sur les conditions générales dans lesquelles se trouve le local et notamment son état général, les aménagements effectués, les objets présents et les éventuelles dégradations.
Dans certains cas, selon l’article L145-40-2 du Code Commerce, il est possible de solliciter l’intervention d’un huissier/commissaire de justice pour réaliser ce constat. Dans cet article, nous aborderons les particularités de l’état des lieux du local commercial réalisé par un commissaire de justice ainsi que les avantages qu’il peut apporter aux parties prenantes.
Pourquoi faire appel à un huissier/commissaire de justice pour constater l’état des lieux d’un local commercial ?
L’intervention de ce professionnel garantit également une sécurité juridique importante du fait du constat d’état des lieux ainsi dressé qui pourra être un élément de preuve en cas de litige entre bailleur et locataire par la suite.
Un gage de qualité pour l’état des lieux
L’huissier/commissaire de justice dispose de compétences techniques indispensables, notamment dans le domaine du bâtiment. C’est donc un professionnel expérimenté qui vient réaliser ce constat, ne négligeant aucun détail, capable de repérer les éventuelles nuisances ou non-conformités.
Réalisation d’un état des lieux même en présence d’une opposition
Dans le cadre d’un bail commercial, il peut arriver que des conflits naissent entre bailleur et locataire. Dans ce cas, il est judicieux de recourir à un commissaire de justice qui se chargera de réaliser le document même si les parties prenantes sont désaccordées.
Le déroulement de cet état des lieux réalisé par un huissier/commissaire de justice
Voici les principales étapes pour effectuer un état des lieux par un commissaire de justice :
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Solliciter un rendez-vous auprès d’un commissaire de justice et fixer les créneaux horaires de sa venue ;
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Annoncer cette visite aux parties concernées (bailleur et locataire) ;
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Fournir les documents nécessaires à l’huissier, tels que le relevé cadastral et fiscal, ainsi que tout autre document relatif au local ;
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Lire attentivement les points mentionnés sur l’état des lieux et communiquer au professionnel toute éventuelle inexactitude.
Le coût de cette prestation
Pour faire appel à un commissaire de justice afin d’établir un état des lieux du local commercial, il convient de prévoir des frais liés à cette intervention. Les tarifs pratiqués varient en fonction des zones géographiques, du temps consacré à la mission, ainsi que de divers critères propres à chaque situation. Un devis vous sera communiqué sur simple demande.
L’état des lieux conformément à la loi Pinel
Dans le cadre d’un bail commercial soumis à la loi Pinel, l’état des lieux englobe plusieurs éléments :
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Les sols : matériaux utilisés, état général, traitement acoustique ;
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Les plafonds : hauteur sous plafond, type de finition, isolation thermique ;
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Les revêtements muraux : peinture, papier peint, carrelage ;
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Les installations électriques, de gaz ou de plomberie ;
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Les aménagements intérieurs et extérieurs, tels que les cloisons, escaliers, terrasses et parkings.
Le travail effectué par un huissier/commissaire de justice lors de la réalisation d’un état des lieux du local commercial doit donc être suffisamment exhaustif pour assurer que les normes prévues par la législation soient bien respectées.
Quels sont les avantages pour le bailleur et locataire ?
Faire appel à un huissier pour établir l’état des lieux d’un local commercial permet de bénéficier de plusieurs atouts :
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Un éclairage professionnel et expert sur l’état actuel du local ;
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Une impartialité dans l’inventaire et les constatations ;
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Une sécurité juridique renforcée en cas de litige entre les parties ;
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Des conseils pour mettre le local aux normes si cela est nécessaire.
Ce document réalisé par un huissier/commissaire de justice offre ainsi une meilleure protection pour le bailleur et le locataire, rassurant chacune des parties quant à leurs droits et obligations spécifiques au sortant du local commercial.
