Comprendre le coût d’un constat huissier et son fonctionnement
Au cours de la vie, certains événements peuvent nécessiter les services d’un huissier/commissaire de justice, notamment pour constater une situation ou un fait qui peut être à l’origine d’un contentieux. Le recours à ce professionnel du droit présente des avantages indéniables, mais il est légitime de se demander « combien coûte et comment est fixé le prix d’un constat d’huissier/de commissaire de justice ? ». Cette question mérite une attention particulière afin de bien comprendre le fonctionnement de cette profession réglementée.
Dans un constat d’huissier/de commissaire de justice, l’officier procède à la description des faits purement matériels, relevés sur place lors de son déplacement, et compile toutes les informations pertinentes. Cette mission d’établissement de constat permet ainsi d’apporter une preuve solide en cas de conflit ou avant tout conflit, ceci quel que soit le domaine concerné :
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État d’un bien locatif (logement, véhicule, matériel…)
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Inventaire (suite à un décès, divorce, liquidation…)
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Problèmes de mitoyenneté et bornage, conflits de voisinage,
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dégât des eaux,
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constat d’affichage d’autorisations administratives
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constat de malfaçons
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constat avant ou après travaux
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constat de voirie
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constats informatiques…
Les éléments pris en compte pour le coût du constat d’huissier
Le prix d’un constat d’huissier/commissaire de justice est libre, et peut varier selon plusieurs facteurs. Les principaux éléments influençant cette tarification sont les suivants :
La complexité de la mission
En fonction de la nature du constat, sa durée et sa difficulté peuvent être différentes. Un état des lieux d’un appartement prendra moins de temps qu’un conflit de voisinage lié à un problème de bornage par exemple, ou qu’un constat de voirie ou de grève. Les honoraires de l’huissier sont donc ajustés selon le temps consacré à la réalisation du constat et notamment le temps passé sur place, les jour et heure de son déplacement.
Les frais de déplacement
Les frais de transport sont forfaitaires. Ils sont calculés sur la base d’une indemnité kilométrique. Pour l’année 2024, à titre d’information, le poste « SCT/frais de transport » s’élève à la somme de 7,67 euros HT, quelle que soit la distance parcourue. Les Commissaires de justice sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour dresser les procès-verbaux de constat; il s’agit d’une activité concurrentielle soumise à honoraires libres.
Principes d’établissement des tarifs de l’huissier de justice
Suivant la réglementation en vigueur, chaque étude d’huissier doit rendre publics ses tarifs applicables aux différents services qu’elle propose, y compris les constats réalisés par l’officier ministériel (affichage dans les locaux ou sur le site de l’Étude).
Le coût d’un constat dressé par un commissaire de justice peut varier notamment en cas d’extrême urgence ou en cas de difficultés particulières. Dans ce cas, l’étude se réserve le droit d’appliquer un tarif différent de celui affiché.
La facturation dépendra également du type de clientèle : particuliers, professionnels, administrations et collectivités locales n’auront pas nécessairement accès aux mêmes échelles tarifaires. Cet aspect est souvent mentionné dans les documents d’information relatifs aux prix pratiqués par chaque étude.
Demandes de devis et comparaison des offres
Afin d’avoir une idée précise des tarifs appliqués par un huissier/commissaire de justice pour la réalisation d’un constat, il est conseillé de demander un devis. Les études peuvent proposer cette prestation gratuitement ou de manière payante selon leur politique commerciale. N’hésitez pas à comparer les offres avant de vous engager.
Exemples de tarifs applicables pour un constat huissier
Pour vous donner une idée concrète du prix d’un constat de commissaire de justice, voici quelques exemples de tarifs communément pratiqués par ces professionnels :
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Constat de non-conformité des travaux : entre 200 et 400 euros HT
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État des lieux locatif : entre 200 et 300 euros HT
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Inventaire suite à un décès : entre 250 et 700 euros HT, en fonction de la complexité et du nombre d’objets
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Problème de mitoyenneté et bornage, conflits de voisinage : entre 300 et 500 euros HT
En conclusion, le coût d’un constat huissier dépend de nombreux facteurs tels que la complexité ou difficulté de la mission, le temps passé sur place, la demande urgente d’un client ou justiciable. Il convient dès lors de se renseigner auprès de plusieurs études afin de trouver celle correspondant à vos attentes et à votre budget.
