L’importance de la signification par huissier face à la lettre recommandée
Dans certaines situations, il est crucial d’avoir une assurance sur la réception et la validité des documents envoyés. Deux options principales se présentent : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et la signification par huissier. Comparons leurs caractéristiques pour vous aider à faire le bon choix.
La lettre recommandée est un moyen économique pour envoyer des documents avec une certaine sécurité. Toutefois, elle présente aussi des limites importantes, notamment en termes de preuve du contenu, de validité dès la date de livraison et de responsabilité personnelle.
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Date d’envoi contrôlée par l’expéditeur : Oui
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Preuve du contenu de l’envoi : Non
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Notification possible le jour même de l’envoi : Non
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Valeur légale reconnue : Oui
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Validité dès la date de livraison à domicile : Non
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Refus de notification impossible : Non
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Notification en dehors du domicile possible : Non
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Responsabilité personnelle et engagement sur les modalités de livraison : Non
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Conservation de la preuve pendant 30 ans : Non
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Recherche de l’adresse exacte en cas d’erreur : Non
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Notification valide même si le destinataire est parti sans laisser d’adresse : Non (reconnu par les tribunaux)
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Intégrité des documents notifiés : Non
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Transmission électronique possible des documents à notifier à La Poste : Oui
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Tarif de base incluant taxes : 5,55 €
Signification par huissier : une option certifiée et sécurisée
Si la signification par huissier présente un coût supérieur à celui de la lettre recommandée, ses avantages sont nombreux et justifient cet investissement. En effet, grâce à l’intervention d’un professionnel assermenté, vous bénéficierez d’une notification fiable, dont la validité et l’intégrité des documents sont garanties.
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Date d’envoi contrôlée par l’expéditeur : Oui
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Preuve du contenu de l’envoi : Oui
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Notification possible le jour même de l’envoi : Oui
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Valeur légale reconnue : Oui
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Validité dès la date de livraison à domicile : Oui
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Refus de notification impossible : Oui
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Notification en dehors du domicile possible : Oui
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Responsabilité personnelle et engagement sur les modalités de livraison : Oui
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Conservation de la preuve pendant 30 ans : Oui
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Recherche de l’adresse exacte en cas d’erreur : Oui
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Notification valide même si le destinataire est parti sans laisser d’adresse : Oui (reconnu par les tribunaux)
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Intégrité des documents notifiés : Oui
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Transmission électronique possible des documents à notifier à un huissier : Oui
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Tarif de base incluant taxes : 51,00 €
Pourquoi choisir la signification par huissier dans certains cas ?
La signification par huissier s’impose pour toutes les notifications importantes, telles que les avis de résiliation, les convocations à entretien, les demandes de paiement, etc. Voici quelques exemples de situations où la signification par huissier est préférable :
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Copie d’un contrat
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Lettre de mise en demeure
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Convocation à une assemblée générale
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Convocation à un rendez-vous de signature
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Demande de conclusion d’un contrat
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Invitation à un entretien préalable au licenciement
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Mesure disciplinaire
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Solde de tout compte après rupture du contrat
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Remise d’un prix
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Acceptation d’un contrat, etc.
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congé donné par le bailleur à son locataire (en matière d’habitation ou en matière commerciale)
Le coût supplémentaire de la signification par huissier vaut largement les bénéfices qu’elle apporte en matière de sécurité juridique et de tranquillité d’esprit. Alors, n’hésitez plus à opter pour cette solution lorsque l’enjeu justifie cet investissement.
Le cas classique et très fréquent pour illustrer l’intérêt incontestable de la signification par acte de Commissaire de Justice par rapport à l’envoi de la lettre recommandée est le congé donné par un bailleur à son locataire (congé pour vente ou pour reprise personnelle en matière d’habitation au regard de la loi du 6 juillet 1989 par exemple) qui doit intervenir impérativement au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail ; bien souvent, le bailleur voulant faire l’économie du coût d’un acte de Commissaire de Justice informe lui-même son locataire par l’envoi d’une lettre R/AR de son intention de donner congé, mais ignore qu’en cas de défaut de distribution de cette lettre (refusée par le destinataire par exemple) le bail sera reconduit pour une nouvelle durée de 3 années ! Outre le fait que ce délai de 6 mois est impératif à peine de nullité du congé, celui ci doit contenir toutes informations prévues par la loi et le rappel de textes légaux que seul un professionnel du droit peut vous garantir.
