La protection et la prévention des litiges grâce à l’intervention d’un huissier de justice avant, pendant et après les travaux
Dans le cadre de projets de construction ou de rénovation, l’intervention d’un huissier/commissaire de justice peut être un élément essentiel pour assurer la bonne exécution des travaux et protéger les parties prenantes en cas de litige. Dans cet article, nous vous présentons les différents moments clés où l’huissier de justice peut intervenir pour établir des constats avant, pendant et après les travaux.
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Pour établir un constat d’affichage, qui prouvera que les règles sont respectées et que le délai légal de deux mois pour les recours des tiers a été respecté.
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En cas de litige avec un tiers ayant porté plainte contre l’autorisation de travaux, l’intervention du commissaire de justice permettra de vérifier si les conditions d’affichage ont bien été remplies : notamment la réalité de l’affichage et les mentions obligatoires sur le panneau, le respect des dimensions du panneau et enfin le caractère continu de l’affichage pendant 2 mois.
Le constat avant travaux : une protection pour toutes les parties
Le constat avant travaux réalisé par un huissier/commissaire de justice consiste à dresser un état des lieux précis du chantier et de ses alentours avant le début des opérations. Ce constat permet :
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De protéger les propriétaires, maîtres d’ouvrage, artisans et entreprises contre les éventuelles réclamations ultérieures concernant des dégradations prétendument causées par les travaux ; un tel constat dressé récemment sur la commune de Poissy (Yvelines) a permis notamment à l’entreprise de travaux publics ayant réalisé des travaux de VRD d’écarter la demande d’un riverain qui soutenait que son mur de clôture s’était lézardé et qui réclamait la réfection totale de ce mur.
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D’assurer la tranquillité des voisins, qui pourront s’appuyer sur ce constat en cas de litige relatif aux nuisances causées par le chantier (bruits, dégâts matériels, perte de vue ou d’ensoleillement…).
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De faciliter la résolution amiable des conflits grâce à l’établissement d’un état des lieux incontestable et reconnu par la justice.
Les constats pendant les travaux : pour suivre l’avancée du chantier et prévenir les litiges
Pendant la réalisation des travaux, l’intervention de l’huissier/du commissaire de justice peut être utile pour établir des constats d’étape, qui portent sur :
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La conformité des travaux avec le permis de construire et les normes en vigueur (sécurité, accessibilité, performance énergétique…).
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Le respect des délais prévus dans le contrat et les éventuelles pénalités de retard applicables en cas de non-respect de ces engagements.
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Les éventuelles malfaçons ou non-conformités constatées au fur et à mesure de l’avancement du chantier, avec possibilité pour les parties concernées d’exiger les corrections nécessaires.
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L’état des lieux avant réception des travaux (ou pré-état des lieux), permettant de vérifier que toutes les prestations ont été correctement réalisées et de répertorier les éventuelles réserves (travaux restants à effectuer ou à corriger).
Le constat après travaux : une preuve en cas de litige ultérieur
Une fois les travaux achevés, il est possible de faire intervenir un huissier/commissaire de justice pour établir un constat postérieurement à la livraison. Ce constat servira de preuve en cas de :
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Conflit avec les entreprises ou artisans ayant réalisé les travaux, notamment sur les questions de garantie décennale, biennale, de parfait achèvement ou de responsabilité contractuelle.
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Litige entre voisins, notamment si des dommages causés par les travaux n’ont pas été préalablement identifiés lors du constat avant travaux.
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Mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage pour des désordres apparus après réception des travaux et affectant gravement la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
En conclusion, l’intervention d’un huissier/commissaire de justice pour l’établissement de constats avant, pendant et après les travaux constitue une démarche préventive permettant d’éviter ou de mieux gérer les litiges, en protégeant les intérêts de toutes les parties concernées (maîtres d’ouvrage, entreprises, artisans, voisins…).
