Protéger ses créations : tout savoir sur le constat dessins modèles

La création de nouveaux designs, qu’il s’agisse d’objets utilitaires, de mobilier ou d’œuvres graphiques, s’inscrit pleinement dans le domaine de la propriété artistique et industrielle. Les créateurs, entreprises et designers se heurtent souvent à une problématique majeure : comment prouver l’antériorité et garantir une protection juridique efficace de leurs dessins et modèles ? Le recours au constat de dépôt de dessins et modèles dressé par un commissaire de justice représente alors une étape incontournable. Ce document officiel offre une reconnaissance valable en cas de litige sur les droits d’auteur ou lors d’une action fondée sur la nullité d’un dessin ou modèle contesté.

Publié le 19 septembre 2025, mis à jour le 5 novembre 2025

L’utilité fondamentale du constat de dépôt de dessins et modèles

Le dépôt de dessins et modèles vise avant tout à établir la preuve tangible de la création et de sa date. Un simple envoi recommandé ne constitue pas toujours une force probante suffisante devant les tribunaux. Recourir à un commissaire de justice pour faire dresser un constat horodaté permet d’obtenir une preuve solide et difficilement contestable.

Par exemple, dans le 14^ème arrondissement de Paris, un atelier spécialisé dans la création de figurines décoratives innovantes a sollicité un constat de dépôt de dessins et modèles. Grâce à ce document réalisé par l’étude LSL Commissaires de justice, l’atelier s’est prémuni contre la copie indue et la contrefaçon, disposant ainsi d’une capacité renforcée à défendre ses droits d’auteur lors de la mise sur le marché de ses œuvres.

Pourquoi la date de création est-elle si importante ?

La notion d’antériorité est essentielle en matière de propriété intellectuelle. Lorsqu’un tiers revendique la paternité d'une création similaire, l’existence d’un constat dressé par un commissaire de justice facilite la démonstration que le titulaire initial est bien l’auteur légitime. Cette antériorité protège à la fois le déposant et ses partenaires commerciaux.

À Rambouillet (78), une PME spécialisée dans le packaging a protégé le design interne de ses boîtes grâce à un constat horodaté. Lors d’un contentieux initié par un concurrent, c’est ce document qui a permis d’écarter la nullité du dessin invoquée par l’opposant, assurant ainsi la continuité de l’exploitation commerciale.

Quels éléments constituent un constat valablement établi ?

Lors de son intervention, le commissaire de justice recueille plusieurs informations essentielles : descriptif détaillé, plans, esquisses originales, photographies, supports numériques. Chaque élément porte une signature temporelle officielle. Le procès-verbal indique l’identité du déposant, décrit précisément l’objet ou l’œuvre et atteste la date d’apposition du cachet de l’étude.

Voici les principales étapes d’élaboration d’un constat de dépôt de dessins et modèles :

• Réception physique ou dématérialisée des œuvres ou prototypes
• Présentation détaillée dans le procès-verbal (plans, croquis, photos…)
• Horodatage et scellés éventuels des documents remis
• Remise d’un original ou d’une copie certifiée conforme au déposant

Les apports juridiques du constat : défense et valorisation

Le procès-verbal dressé par le commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire et bénéficie d’une présomption de validité supérieure à tout autre moyen librement produit. Il favorise la protection juridique non seulement du détenteur mais aussi de ses partenaires financiers et commerciaux, rassurant également les investisseurs potentiels. Cette sécurité s’avère précieuse dans le cadre de la sous-traitance ou lorsqu’une œuvre est diffusée sur internet.

Bien entendu, il est important de considérer également l’aspect financier lié à cette démarche. Pour avoir une idée précise des tarifs pratiqués selon la nature des interventions, il est conseillé de consulter un aperçu détaillé des coûts des constats réalisés par un commissaire de justice, notamment en matière de dépôts de dessins et modèles.

Comparaison avec d’autres modes de preuve existants

Si le dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) demeure essentiel, il n’apporte pas toujours le niveau de détail exigé par certains juges en matière d’originalité ou de présentation concrète des pièces. D’autres moyens comme l’enveloppe Soleau, l’envoi postal ou la notarisation électronique offrent une valeur réduite lors de procédures complexes, notamment face à une demande de nullité de dessins et modèles.

Ces options de protection peuvent être comparées dans le tableau suivant :

Mode de dépôt	Preuve d’antériorité	Valeur juridique
Constat par huissier	Maximale (horodatage contrôlé, pièces authentifiées)	Force probante renforcée
Dépôt INPI	Normale (dossier administratif)	Moyenne à forte
Enveloppe Soleau	Limitée (contenu parfois succinct)	Faible à moyenne
Envoi recommandé	Date certaine	Faible

Quand recourir à un constat amiable d’accident de création ?

Il arrive qu’une détérioration accidentelle ou involontaire d’une maquette survienne juste avant une exposition ou une présentation publique. Dans ces circonstances, un constat amiable d’accident réalisé rapidement permet de consigner l’état initial et l’incident, assurant à l’auteur la possibilité d’établir la continuité de ses droits sur la version d’origine.

Par exemple, lors d’une exposition dans le Val-de-Marne (94), une dessinatrice a sollicité un constat peu après la chute accidentelle d’un prototype de luminaires. Cette démarche lui a permis de sécuriser ultérieurement la propriété intellectuelle de son design final, adapté à partir de la pièce endommagée. À Courbevoie (92), un designer industriel a pu prouver grâce à un constat de dépôt la paternité d’un nouveau meuble, malgré la perte partielle du prototype lors d’un déménagement.

Choisir LSL Commissaires de justice à Paris pour protéger vos dessins et modèles

Pour garantir la sécurité juridique de vos créations, faire appel à une étude spécialisée comme LSL Commissaires de justice à Paris représente un choix judicieux. Grâce à leur expérience et compétence nationale, la protection de vos droits d’auteur ou de propriété intellectuelle bénéficie d’un accompagnement personnalisé et rigoureux.

Cette structure intervient régulièrement pour des créateurs installés dans des départements tels que le 92 ou le 95, effectuant aussi bien le constat horodaté d’un lancement de collection dans un atelier de Nanterre que la consignation d’une nouvelle gamme de motifs textiles chez un styliste situé à Enghien-les-Bains. Plus récemment, à Saint-Ouen-l’Aumône (95), une entreprise high-tech a confié à LSL la protection de ses modèles de coques électroniques innovantes.

Adresse, prise de rendez-vous et horaires

Situé au 30 Rue Delambre dans le 14^ème arrondissement de Paris, le cabinet LSL Commissaires de justice accueille artistes et professionnels souhaitant assurer la preuve de leurs droits sur leurs productions artistiques et industrielles. Les prestations s’étendent aux demandes de constats urgents ou planifiés sur l’ensemble du territoire national.

L’équipe reçoit exclusivement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, garantissant une réactivité adaptée à chaque situation. Voici quelques modalités pratiques concernant l’accès :

• Accueil téléphonique au +33161086100
• Consultation personnalisée sur place ou à distance
• Prise de contact simplifiée via lsl.commissairedejustice.com

Expertise et prestations proposées

Le cabinet LSL Commissaires de justice à Paris propose un large panel de services dédiés à la protection et valorisation de la propriété intellectuelle. Outre le constat de dépôt de dessins et modèles, il assure :

• Signification judiciaire et extrajudiciaire
• Recouvrement amiable et judiciaire
• Contentieux locatif
• Saisies et conseils opérationnels
• Ventes aux enchères judiciaires et volontaires supervisées

Ce positionnement multi-compétence garantit la sécurisation aussi bien des créateurs indépendants que des sociétés développant des projets d’envergure internationale.

Questions fréquentes sur le constat de dépôt de dessins et modèles