Le constat de plagiat : un outil essentiel pour protéger vos créations

La défense des droits d’auteur et la lutte contre la copie illégale sont devenues des préoccupations majeures dans le monde contemporain, notamment sur internet où les risques de contrefaçon et de plagiat s’amplifient. Le recours au constat d’huissier, aujourd’hui désigné sous le terme de commissaire de justice, constitue une démarche fondamentale pour toute personne ou entreprise souhaitant réunir des preuves solides face à l’exploitation illicite de ses œuvres ou contenus originaux.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 21 septembre 2025, mis à jour le 30 novembre 2025

Comprendre le plagiat et ses enjeux juridiques

Le plagiat consiste à copier ou à reproduire sans autorisation tout ou partie d’une œuvre protégée relevant du domaine de la propriété intellectuelle. Il peut toucher aussi bien un texte littéraire qu’une page internet, une photographie, un design, voire un logiciel. Son impact va bien au-delà de la simple concurrence déloyale puisqu’il porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle, toute violation consistant à dupliquer ou exploiter un contenu sans l’accord exprès du titulaire des droits constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée par la loi. La preuve du préjudice subi reste toutefois déterminante pour faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.

Pourquoi recourir à un constat d’huissier en cas de plagiat ?

Face à une situation de copie illégale ou de contrefaçon, le principal défi réside dans l’obtention d’une preuve recevable permettant d’étayer sa demande en justice. Le constat dressé par un commissaire de justice représente alors une solution incontestable : il dresse un procès-verbal apportant un aperçu objectif, technique et chronologique du plagiat constaté. Il est intéressant de noter que dans le domaine immobilier, réaliser un constat pour sécuriser les limites de propriété revêt une importance similaire pour prévenir les litiges et garantir la protection de ses droits.

Le recours au constat d’huissier répond ainsi à plusieurs besoins : il permet de figer la preuve, d’éviter toute contestation ultérieure sur la réalité des faits et de préparer efficacement une action devant les tribunaux civils ou pénaux. Cette démarche trouve une application concrète tant pour des entreprises que pour des créateurs indépendants victimes de plagiat sur internet.

• Identification précise du contenu copié
• Datation objective du constat
• Établissement d’un rapport neutre et probant

Quels sont les types de contenus concernés ?

Les situations de plagiat peuvent impliquer divers supports : pages de sites internet intégralement copiées, articles de blog dupliqués, images réutilisées sans autorisation, documents professionnels repris sans mention d’origine. Par exemple, dans un dossier traité à Massy (Essonne, 91), la reproduction non autorisée d’un manual de formation diffusé en ligne a donné lieu à un constat précis, prouvant la reprise mot à mot de plusieurs chapitres sur un blog concurrent.

À Paris 14e arrondissement, un designer graphique sollicita un commissaire de justice lorsqu’il découvrit que son logo apparaissait sans son accord sur le catalogue d’une enseigne locale, démontrant ainsi la pertinence du constat d’huissier pour tous les secteurs créatifs. À Courbevoie (Hauts-de-Seine, 92), une entreprise informatique a pu faire établir la preuve de la copie de son logiciel via un procès-verbal détaillé consignant les similitudes entre deux programmes concurrents.

Comment est réalisé le constat de plagiat en pratique ?

L’intervention d’un commissaire de justice consiste à reproduire fidèlement l’environnement numérique où apparaît la copie litigieuse. Celui-ci réalise des captures d’écran détaillées, enregistre la navigation complète sur le site en question et décrit minutieusement chaque élément apparent de la contrefaçon. En région parisienne, de nombreux constats incluent également des analyses techniques concernant la structure du code source lorsque nécessaire.

Pour les supports physiques, tels que livres ou catalogues, un exemplaire authentifié est joint au procès-verbal, garantissant la matérialité des documents copiés. Cet acte protège ainsi les intérêts du titulaire des droits d’auteur et garantit la validité des preuves lors d’une audience judiciaire. Par exemple, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 94), un auteur a obtenu gain de cause grâce à un constat attestant la reproduction partielle de son ouvrage dans un fascicule distribué localement.

Le rôle du commissaire de justice dans la sécurisation des preuves

Le commissaire de justice agit en stricte conformité avec l’article 1^er de l’ordonnance du 2 juin 2016 portant réforme des professions judiciaires, qui consacre le caractère public et officiel de ses constats. Sa neutralité donne au constat une force probante supérieure à de simples impressions d’écran réalisées par particuliers ou entreprises.

Ce professionnel veille à préserver l’intégrité des éléments observés : horodatage, identité des auteurs potentiels, localisation précise du contenu plagié et comparaison systématique avec l’œuvre originale. À Rambouillet, dans les Yvelines (78), un auteur confronté à la diffusion pirate de ses poèmes a bénéficié d’un constat détaillant chaque similitude entre les textes, facilitant le règlement amiable du litige. De même, à Argenteuil (Val-d’Oise, 95), un photographe a pu faire reconnaître ses droits après la publication non autorisée de ses clichés sur un site marchand.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats de plagiat

Intervenant sur tout le territoire francilien et dotée d'une solide expérience en matière de constat de plagiat numérique ou physique, l’étude LSL Commissaires de Justice à Rambouillet propose ses services aux particuliers comme aux entreprises désireuses de défendre leurs droits d’auteur.

De la constitution de preuves à l’accompagnement contentieux, leur équipe accompagne chaque dossier avec rigueur et rapidité, qu'il s'agisse de constater une copie illégale sur internet ou la reproduction frauduleuse d'un document en version papier.

Coordonnées et horaires de l’étude

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI exercent à 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet. Pour toute demande urgente ou prise de rendez-vous, contactez le secrétariat téléphonique au +33 1 61 08 61 00. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Grâce à sa disponibilité sur rendez-vous, l’équipe peut intervenir rapidement sur place ou procéder à distance pour dresser des constats relatifs à des contenus litigieux repérés sur internet ou sur divers supports numériques.

• Lundi au vendredi : 9h à 12h / 14h à 17h
• Intervention sur site en Île-de-France ou à Paris 14ème
• Prise de rendez-vous rapide possible via leur standard

Services spécifiques proposés en matière de propriété intellectuelle

Outre le constat de plagiat, LSL Commissaires de Justice offre une gamme étendue de prestations couvrant la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires, le recouvrement de créances, la gestion des contentieux locatifs ainsi que les ventes aux enchères juridictionnelles. Cette diversité de services facilite la protection globale des droits de propriété intellectuelle.

L’étude assure également l’organisation de constats sur ordonnance, adaptés à la complexité des affaires de contrefaçon, de façon à garantir la valeur juridique maximale des preuves collectées. Plusieurs clients parisiens apprécient ce suivi personnalisé, indispensable pour affronter sereinement une procédure liée à un différend de plagiat ou de copie illégale.

Questions fréquemment posées sur le constat de plagiat