Constat vidéo surveillance : garantir la preuve par l’image

L’usage de la vidéosurveillance et des enregistrements vidéo connaît une croissance constante pour protéger les biens, prévenir les litiges ou constater un fait. Pourtant, chacun ne sait pas toujours comment ces images peuvent avoir valeur probatoire devant un tribunal, ni comment un commissaire de justice peut encadrer juridiquement leur production lors d’un constat d’huissier. Comprendre les règles autour du constat vidéo surveillance s’avère essentiel, tant pour les entreprises que pour les particuliers souhaitant se prémunir de contestations ou valoriser leurs droits.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 28 septembre 2025, mis à jour le 17 novembre 2025

Entre nécessité de disposer d’une preuve juridique solide et exigences strictes en matière de réglementation sur la vie privée et la vidéoprotection, seule une démarche cadrée permet d’utiliser l’enregistrement vidéo à bon escient. Cet article propose d’explorer le rôle du commissaire de justice, le déroulement d’un constat vidéo surveillance ainsi que ses applications concrètes dans la vie quotidienne ou professionnelle.

Définition et portée du constat vidéo surveillance

Le constat vidéo surveillance désigne l’intervention d’un commissaire de justice visant à établir officiellement l’existence et le contenu d’un enregistrement vidéo issu d’un dispositif de vidéosurveillance ou autre prise de vue. À la différence d’un simple visionnage, ce constat fige la réalité des images à un instant donné avec toutes les garanties de neutralité, permettant d’établir une preuve juridique recevable devant un juge.

La jurisprudence reconnaît régulièrement la valeur probatoire particulière de ce type de procédure lorsque les conditions légales sont réunies. L’utilisation d’un constat d’huissier renforce ainsi la force de l’enregistrement vidéo en cas de contestation sur son authenticité, sa datation ou son intégrité.

Cadre légal de la vidéoprotection et de l’exploitation des images

Toute utilisation d’un système de vidéosurveillance est soumise à une réglementation précise, que l’on soit particulier ou professionnel. Le respect de la vie privée, prévu notamment par l’article 9 du Code civil, impose que la capture d’images n’empiète pas sur la sphère intime des personnes, sauf exceptions définies par la loi.

L’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure encadre spécifiquement la mise en place de dispositifs de vidéoprotection ouverts au public. Quant à l’enregistrement vidéo réalisé à titre privé, il doit rester conforme aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une captation irrégulière expose à la nullité de la preuve voire à des sanctions civiles ou pénales.

• Respect du périmètre légal de la prise de vue ;
• Information préalable des personnes concernées ;
• Conservation limitée des images ;
• Accès restreint à l’enregistrement.

Quelles limites dans la collecte et l’exploitation des images ?

Les juges considèrent qu’une preuve obtenue au moyen d’une vidéosurveillance installée sans déclaration préalable (en entreprise ou copropriété) peut être écartée du débat. Par exemple, un employeur dans le Val-d’Oise a récemment vu rejeté son constat vidéo surveillance portant sur des prises de vues masquées dans une réserve non signalée, faute de respecter les prescriptions informatives vis-à-vis du personnel (TGI Pontoise, exemple anonyme).

À Paris 15ᵉ, une société ayant documenté des vols via une caméra extérieure autorisée a pu, en revanche, faire accepter le constat d’huissier, apportant ainsi la matérialité de faits grâce à l’encadrement réglementaire rigoureux. La nécessité de préserver les limites de propriété peut également motiver l'établissement d'un constat d'empiètement en toute légalité afin de sécuriser vos droits et prévenir d’éventuels litiges lors de nouveaux projets ou de travaux d’aménagement.

Quelle force probante apporte le passage par un commissaire de justice ?

Faire dresser un constat d’huissier sécurise la chaîne de possession de la preuve. Le commissaire de justice consigne les conditions de visionnage : date, heure, lieu, modalités techniques, identité du déposant… Son rapport détaille précisément les séquences pertinentes, authentifie chaque étape et archive l’intégralité ou l’extrait utile selon la demande du client.

Une résidence collective à Versailles (Yvelines) a obtenu réparation après vandalisme, le constat vidéo surveillance réalisé par un professionnel ayant permis de lever les contestations sur la qualité et la chronologie des images présentées.

Déroulement concret du constat vidéo surveillance

Sur sollicitation du requérant, le commissaire de justice se déplace sur site (domicile, entrepôt, local commercial, espace public ou privé sous réserve d’autorisation). Il accède au support d’enregistrement : disque dur du système de vidéosurveillance, cloud sécurisé, carte mémoire, smartphone… puis procède à la visualisation avec l’intéressé.

Le professionnel établit alors un procès-verbal détaillant le contexte, décrit la scène captée lors de la prise de vue, relève toute anomalie technique éventuelle et archive les extraits pertinents dans des scellés. Ce document aura une valeur probatoire supérieure à une simple remise spontanée d’une vidéo.

1. Vérification préalable de la conformité du dispositif de vidéoprotection ;
2. Identification exacte du support vidéo et description des éléments visibles ;
3. Notations factuelles (dates/heures affichées, enchaînement des séquences) ;
4. Remise au client d’un exemplaire du procès-verbal et conservation officielle par étude du commissaire de justice.

Exemples d’application du constat vidéo surveillance

En Seine-et-Marne, un syndicat de copropriétaires a utilisé cette procédure pour identifier la cause de récurrentes entraves à l’accès parking. Le constat d’huissier adossé aux images a levé tout doute sur la responsabilité, permettant au syndic d’engager voie judiciaire contre l’auteur récalcitrant.

Dans une boutique de Suresnes (Hauts-de-Seine), la découverte de détournements en caisse fut prouvée par l’analyse encadrée des fichiers issus de la vidéosurveillance interne. La médiatisation du dossier auprès du personnel et l’absence de procédés intrusifs ont validé la procédure et mené à une indemnisation rapide.

À Massy (Essonne), un bailleur social a sollicité un constat vidéo surveillance pour clarifier l’origine de dégradations nocturnes répétées dans les parties communes. Les images authentifiées par le commissaire de justice ont permis d’identifier l’auteur, facilitant l’action en recouvrement des frais de remise en état.

Un cas survenu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) illustre également l’importance du respect des règles : une entreprise, ayant omis d’informer ses salariés de la présence de caméras, n’a pu faire valoir la vidéo produite lors d’un conflit prud’homal, le constat ayant été considéré comme irrecevable.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats vidéo surveillance

Pour garantir la pleine efficacité d’un constat vidéo surveillance et éviter les erreurs de procédure, le recours à des professionnels aguerris comme LSL Commissaires de Justice à Rambouillet reste une solution très appréciée dans toute l’Ile-de-France.

Disposant d'une compétence nationale pour tous types de constats et conseils, l’étude œuvre quotidiennement à Rambouillet, Versailles, mais aussi à Paris 14ème et auprès de nombreuses collectivités et acteurs privés des Yvelines ou limitrophes (92, 91, 94, 95, 93, 28).

Prestations et domaines d’intervention en vidéosurveillance

La société LSL accompagne particuliers, syndics et entreprises dans :

• la réalisation de constat d’huissier relatifs à la vidéosurveillance et à la vidéoprotection ;
• l’assistance lors de litiges nécessitant une preuve juridique fondée sur un enregistrement vidéo ;
• des expertises liées à la conformité des systèmes utilisés ;
• l’accompagnement à la régularisation réglementaire et au conseil juridique annexe.

Un dirigeant d’entreprise situé à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) a, par exemple, gagné un procès prud’homal relatif à un vol interne grâce au travail minutieux de prélèvement et d’authentification des images réalisé par les commissaires de justice du cabinet.

Coordonnées, horaires et modalités pour joindre l’étude

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet accueille ses clients au 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet. L’équipe reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, matin (de 9h à 12h) et après-midi (de 14h à 17h).

Les particuliers et entreprises bénéficient d’un accompagnement personnalisé dès la première prise de contact téléphonique au +33 1 61 08 61 00, avec possibilité de planifier une intervention urgente à domicile ou en entreprise pour organiser dans les plus brefs délais un constat vidéo surveillance adapté à la situation rencontrée.

• Lundi-vendredi : 9h-12h / 14h-17h
• Adresse : 92 Rue d'Angiviller (proche gare SNCF Rambouillet)
• Téléphone : +33 1 61 08 61 00

Questions fréquentes sur le constat vidéo surveillance et les preuves vidéo