Constat refus prise de poste : solutions juridiques et démarches pratiques

L’intégration d’un salarié au sein d’une entreprise s’accompagne parfois de difficultés, notamment lorsque le salarié refuse expressément de prendre son poste. Ce type de situation, souvent qualifié de refus de prise de poste, soulève plusieurs interrogations sur les droits, obligations et preuves nécessaires pour sécuriser l’employeur et garantir la sécurité juridique de toutes les parties. L’objectif ici est d’éclairer les enjeux et les démarches à suivre pour constituer une preuve irréfutable en cas de contestation.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 19 septembre 2025, mis à jour le 8 décembre 2025

Refus de prise de poste : quels enjeux pour l’employeur et le salarié ?

Lorsque l’employé ne se présente pas ou fait clairement savoir qu’il refuse d’occuper le poste proposé, l’incertitude juridique pèse autant sur l’entreprise que sur l’intéressé. D’un côté, l’employeur doit justifier sa volonté de voir exécuter le contrat de travail, tandis que le salarié risque des conséquences importantes, telles que la perte du droit à indemnisation par l’assureur chômage et la difficulté de prouver un éventuel harcèlement ou vice du consentement.

Le Code du travail, à travers l’article L1232-1, rappelle que la rupture du contrat pour faute suppose une preuve claire. En l’absence d’un constat à l’amiable ou d’un accord entre les parties, l’employeur devra recourir à des éléments factuels tangibles. Ce manque de preuve peut conduire à un litige persistant, d’où l’intérêt du recours systématique à des moyens objectifs comme le constat de commissaire de justice.

Pourquoi privilégier un constat de commissaire de justice en cas de refus de prise de poste ?

Face à un refus de signer le constat amiable ou un refus de constat amiable tout court, l'employeur reste souvent démuni. La rédaction d'une déclaration unilatérale ou la constitution d'un dossier interne ne suffisent guère face à la nécessité de produire une preuve solide devant le conseil de prud’hommes. Un constat de commissaire de justice garantit la sécurité juridique de la démarche et permet de figer la situation dans le temps.

Ainsi, si le salarié ne remplit pas le formulaire d’arrivée ou ne se rend pas physiquement dans l'entreprise à la date prévue, l’huissier pourra constater cette absence objectivement. Cette démarche, plus rigoureuse que la simple plainte ou “porter plainte” auprès des autorités, permet à l’entreprise de préserver tous ses droits en cas de future contestation. Un rapport circonstancié, signé, avec mention des coordonnées et informations de l’autre partie renforce la crédibilité du dossier. Pour mieux appréhender le cadre légal d'une telle situation, il est conseillé de se référer à la page dédiée à la constat de manquement aux obligations, qui détaille les modalités d'action et de preuve en présence d'une carence ou d'un refus constaté par le commissaire de justice.

Quels risques pour le salarié qui refuse la prise de poste ?

Pour l’employé, une telle attitude expose à des risques significatifs. D’abord, le contrat de travail étant juridiquement formé par l’accord des volontés, refuser délibérément de prendre le poste sans justification légale (maladie avérée, force majeure) peut être assimilé à une faute grave. L’employeur pourrait alors procéder à un licenciement pour abandon de poste, voire questionner la volonté réelle du salarié lors de la signature du contrat.

En pratique, le salarié qui ne fournit aucune explication valable et refuse également de remplir le constat seul voit ses chances d’obtenir une indemnisation par l’assureur réduites à néant. Les agences pour l’emploi ou les instances judiciaires pourront juger son attitude comme un abandon volontaire, avec toutes les conséquences sociales et financières. Cela montre l'importance d'un dialogue transparent et de démarches anticipées de part et d'autre.

Démarches pratiques pour sécuriser la situation en cas de refus de constat amiable

Nombreux sont les employeurs confrontés à un refus de constat amiable lors de la non-reprise effective par le nouveau salarié. Cela survient fréquemment lorsqu’un différend latent subsiste : désaccord sur les conditions de travail, rémunération non conforme à l’offre initiale, ou incompréhension portant sur les fonctions exactes à assumer.

Dans ces cas, entreprendre les bonnes formalités devient déterminant. Il convient d’envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l’adresse renseignée pour requérir le salarié, et de conserver tous les échanges par écrit (mail, SMS, courrier). Si la situation perdure, saisir un commissaire de justice permet de réaliser un procès-verbal de carence qui détaillera les faits observés et consigne l’absence de l’intéressé.

Exemples concrets de refus de prise de poste en Île-de-France

Exemple 1 : Paris 14ème – Un cabinet comptable du 14ème arrondissement a sollicité un commissaire de justice suite au refus manifeste de prise de poste d’un jeune cadre recruté après un long processus. Le collaborateur n’a ni répondu aux nombreux messages, ni daigné remplir le constat à l’amiable envoyé par la direction. L’intervention rapide du commissaire de justice a permis de dresser un procès-verbal précis, apportant la preuve juridique de l’abandon du poste et garantissant les intérêts de l’entreprise vis-à-vis d’un potentiel "délit de fuite contractuel".

Exemple 2 : Rambouillet (78) – Au sein d’une société industrielle à Rambouillet, le refus de signer le constat d’arrivée fut source de tension. Aucun constat amiable n’a pu être rédigé malgré plusieurs tentatives. Face à ce blocage, la direction locale a mandaté un commissaire de justice pour une vérification in situ à l’horaire prévu d’embauche. L’établissement du procès-verbal objectif a assuré la sécurité juridique du dossier et limité tout risque de requalification du motif de rupture contractuelle.

Exemple 3 : Suresnes (92) – Une PME à Suresnes a dû faire appel à un huissier après que le nouvel assistant commercial ait refusé d’effectuer sa première journée et ignoré toute demande écrite. Le constat d’huissier établi a sécurisé la procédure de licenciement et évité une contestation ultérieure.

Exemple 4 : Massy (91) – Un artisan souhaitait régulariser l’entrée en fonction de son apprenti. Face à un refus de remplir le constat à l’amiable, il a pu obtenir un procès-verbal d’absence, indispensable pour son dossier auprès des organismes sociaux et en cas de litige sur l’indemnisation.

• Envoyer une mise en demeure dès le premier jour d’absence
• Conserver tous les échanges écrits prouvant la tentative d’information
• Faire intervenir un commissaire de justice pour un constat officiel
• Prévoir un retour par courrier recommandé du procès-verbal établi

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LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, composé des professionnels Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, accompagne employeurs et salariés sur toute l’Île-de-France dans ce type de situation complexe. Basée au 92 rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet, l’équipe assure une compétence élargie via la Cour d’appel de Versailles et Paris, offrant des attestations valables partout sur le territoire national.

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Outre la réalisation de constats d’absence, LSL Commissaires de Justice traite également :

• Significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires
• Recouvrements amiables et contentieux locatifs
• Saisies, gestion de ventes aux enchères judiciaires et volontaires

Des exemples récents montrent leur capacité à gérer avec rigueur les dossiers impliquant un refus de constat amiable ou un refus de signer le constat. Ainsi, la preuve juridique retrouvée dans ces actes officialise la situation pour éviter une impasse judiciaire ou un recours abusif à la plainte.

Coordonnées et accueil personnalisé

Pour contacter LSL Commissaires de Justice, le standard téléphonique au +33161086100 répond aux clients durant les horaires classiques :

• Lundi à vendredi : 9h-12h puis 14h-17h

Une permanence adaptée est garantie sur rendez-vous en dehors de ces créneaux habituels pour traiter les urgences, notamment lors de déclarations unilatérales ou de déplacements sur site. Ces prestations valorisent la clarté et la transparence du traitement administratif.

Questions fréquentes sur le refus de prise de poste et la preuve juridique