Constat de manquement aux obligations : comprendre, agir et prouver

Le constat de manquement aux obligations occupe une place centrale dans la résolution des litiges entre particuliers ou professionnels. Lorsqu'une partie est défaillante, que ce soit par non-conformité à un contrat, refus d'exécuter un engagement ou encore abandon de domicile, le recours à un commissaire de justice permet d’établir la preuve du manquement. Cet acte, souvent appelé constat amiable lorsqu’il se fait sans opposition manifeste, constitue un outil fondamental pour préserver les intérêts des victimes, obtenir une indemnisation ou garantir l’exécution des droits en justice.

Publié le 10 septembre 2025, mis à jour le 5 novembre 2025

Définition et enjeux du constat de manquement aux obligations

Le constat de manquement aux obligations peut être sollicité dans plusieurs situations, aussi bien en matière civile que commerciale. Il sert à vérifier si des engagements contractuels ou légaux n’ont pas été respectés par une personne physique ou morale. Cette preuve du manquement peut être produite devant le juge, notamment selon les articles 1315 et suivants du Code civil relatifs à la charge de la preuve.

En pratique, un propriétaire peut faire constater l’absence d’entretien d’un local par un locataire, tandis qu’une entreprise peut établir le défaut de livraison dans un marché public. Le commissaire de justice intervient sur place afin de dresser un procès-verbal détaillé qui sera opposable à toute partie contestataire, assurant ainsi la protection des droits. Dans ces contextes, il est particulièrement pertinent d'envisager le constat de défaut d'entretien comme garantie de preuve et sécurité juridique pour démontrer formellement l'absence d'entretien et défendre ses intérêts lors de démarches contentieuses.

Situer les cadres typiques du manquement aux obligations

Les domaines d’application sont nombreux. Certains secteurs connaissent fréquemment ces difficultés, que ce soit dans la location immobilière, le monde du commerce, ou lors de relations entre partenaires professionnels. L’intervention du commissaire de justice s’avère alors indispensable pour garantir la preuve objective du manquement.

Par exemple, dans le 15e arrondissement de Paris, il arrive régulièrement qu’une copropriété sollicite un commissaire de justice pour constater la non-réalisation de travaux exigés suite à une injonction de la mairie. Ce document officiel devient décisif pour défendre ses droits face à un syndic défaillant et obtenir la réalisation effective des travaux.

Exemples courants en droit immobilier

Un propriétaire à Boulogne-Billancourt (92) a souhaité démontrer la non-conformité des travaux réalisés par un prestataire. Après un refus de constat amiable par la société de rénovation, le client a fait dresser un constat par un commissaire de justice, ce qui a permis de saisir la juridiction compétente avec des preuves solides du manquement.

De même, un bailleur de Saint-Germain-en-Laye (78) a eu recours à un constat amiable lors d’un accident dû à l’absence de remise aux normes électriques d’un appartement, malgré une obligation légale figurant au contrat. La preuve formalisée du manquement a permis d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis et la mise en conformité rapide du logement.

Difficultés rencontrées en milieu professionnel

Dans le secteur industriel, une PME basée à Créteil (94) a engagé un commissaire de justice pour établir le défaut de livraison de marchandises dans le cadre d’un appel d’offres public. Ce procès-verbal de non-conformité s’est révélé déterminant pour obtenir réparation financière et accélérer la procédure contentieuse.

Face à un délit de fuite après un sinistre sur chantier, une entreprise a pu prouver la présence des dommages à une date précise grâce à un constat impartial. Cette certitude offerte par la procédure est capitale pour éviter tout litige relatif à l’étendue du dommage ou à sa réalité, garantissant ainsi une issue équitable.

Pourquoi choisir un commissaire de justice pour le constat ?

Seul le commissaire de justice dispose du monopole légal pour établir un constat ayant valeur probante renforcée. Sa mission consiste à vérifier, relater objectivement les faits, puis assurer la conservation et la transmission du document officiel sous forme de procès-verbal. Selon l’article 1 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, cette fonction confère au constat une force supérieure à celle d’une simple déclaration unilatérale ou d’un rapport non officiel.

Recourir à ce professionnel, c’est éviter toute contestation ultérieure de la régularité procédurale du constat ou de la neutralité de l’auteur. En outre, grâce à la signature du constat par le commissaire de justice, la chronologie des événements est fixée de manière indiscutable, protégeant contre toute tentative de modification ou de destruction des éléments incriminés.

• Garantie d’impartialité de l’auteur du constat
• Respect des procédures légales pour la validité de la preuve
• Protection contre une éventuelle modification ou destruction des éléments incriminés

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats

Situé au 92 Rue d'Angiviller à Rambouillet, le cabinet LSL Commissaires de Justice intervient auprès de particuliers et de sociétés dans toute l’Île-de-France pour dresser des constats, recouvrer des créances ou accompagner en cas de manquement aux obligations. Composée de Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI et Henri-Antoine LE HONSEC l’étude propose son expertise sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Expertise et services proposés

Le champ d’intervention de LSL Commissaires de Justice couvre des situations variées telles que la signification de jugements, l'établissement de constats amiables, la gestion des contentieux locatifs ou le recouvrement judiciaire. Les compétences s’étendent aussi bien à Rambouillet que sur l’ensemble du territoire francilien.

Voici quelques exemples de missions réalisées :

• État des lieux de locaux commerciaux dans le 14e arrondissement de Paris
• Constat de nuisances liées à des travaux à Versailles
• Vérification de conformité pour des ventes aux enchères supervisées par leur commissaire-priseur

LSL offre à ses clients une approche personnalisée, adaptée aux exigences de chaque dossier impliquant un manquement aux obligations contractuelles ou légales.

Contact, accueil et modalités d'intervention

Le cabinet de Rambouillet reçoit exclusivement sur rendez-vous durant les horaires d’ouverture publiés. L’équipe reste également joignable au +33 1 61 08 61 00 pour examiner les urgences et planifier une intervention rapide lorsqu’un constat amiable ou contradictoire doit être établi.

Grâce à sa proximité géographique et à sa compétence nationale, LSL Commissaires de Justice répond aux demandes à Paris mais aussi dans les Yvelines, le Val-de-Marne ou les Hauts-de-Seine. La démarche engage à la fois souplesse et réactivité, avec une priorité donnée à la rigueur procédurale.

• Lundi-vendredi : 9h-12h, 14h-17h
• Interventions sur site sur toute la région Île-de-France

Questions fréquentes autour des constats de manquement aux obligations