Constat d’occupation illicite : comprendre le rôle du commissaire de justice

L’occupation illicite d’un logement ou d’un terrain, désignée aussi sous les termes de squat ou d’occupation sans droit ni titre, soulève des enjeux juridiques importants pour tout propriétaire. Face à ce type de situation, la première démarche vers une résolution rapide repose sur l’établissement d’un constat d’occupation illicite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce document constitue une preuve formelle, indispensable pour espérer obtenir une expulsion dans les meilleurs délais et préserver efficacement ses droits devant les juridictions compétentes.

Publié le 5 septembre 2025, mis à jour le 4 novembre 2025

Quand recourir au constat d’occupation illicite ?

Le recours à un constat d’huissier s’avère nécessaire dès que l’on soupçonne une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Cette étape vise à constituer une preuve solide de l’intrusion afin d’engager un processus judiciaire ou administratif en cas de besoin. La législation exige que le propriétaire démontre la réalité de l’occupation illicite pour pouvoir solliciter une expulsion.

Souvent, un simple rapport de police ou de gendarmerie ne suffit pas. L’intervention d’un commissaire de justice garantit alors la neutralité et la rigueur dans la constitution des éléments matériels. Par exemple, dans le 14ème arrondissement de Paris, un propriétaire a sollicité un constat après avoir remarqué des allées et venues suspectes dans son local vacant. À Nanterre (92), la mairie a demandé un constat d’occupation illicite suite à l’installation soudaine de mobilier et de branchements sauvages sur un terrain public.

Quels sont les signes révélateurs d’une occupation illégale ?

Les indices laissant présumer un squat ou une occupation illicite dépendent du type de bien concerné. Parmi les situations courantes figurent la présence de cadenas modifiés, de fenêtres fracturées, ou encore le remplacement non autorisé de serrures. Sur un terrain, l’apparition de caravanes ou de constructions précaires attire également l’attention. À Montreuil (93), un propriétaire a constaté l’installation de tentes sur sa parcelle inoccupée, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice pour établir la réalité des faits.

À Versailles (78), une copropriété a fait appel à un commissaire de justice lorsqu’elle a découvert une occupation prolongée d’un appartement vide, avec accumulation de déchets et modifications visibles des accès.

Pourquoi la preuve de l’occupation est-elle déterminante ?

Pour obtenir une expulsion ou récupérer un bien occupé, la production d’une preuve objective est essentielle. Selon l’article 808 du Code de procédure civile, une mesure d’urgence telle qu’une expulsion ne peut être ordonnée que si un trouble manifestement illicite est démontré. Le rapport d’huissier détaillant les constats réalisés permet ainsi de sécuriser la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure.

Par exemple, à Montigny-le-Bretonneux (78), le propriétaire d’un terrain victime de campements successifs a commandé un constat illustré de photographies, qui s’est avéré décisif lors de l’audience devant le juge des référés. De même, à Argenteuil (95), l’identification précise des occupants et des installations sauvages a permis d’accélérer la procédure judiciaire. Depuis l’adoption de la loi Béteille, une procédure simplifiée pour la reprise des locaux abandonnés existe afin de faciliter la prise en charge par les propriétaires confrontés à l’abandon de leur logement par des locataires.

Les étapes clés du constat d’occupation illicite

Le constat d’occupation illicite suit une méthodologie stricte pour garantir sa validité juridique. Tout commence par un rendez-vous avec un commissaire de justice, suivi d’une visite sur place. Lors de cette intervention, l’officier public examine minutieusement les accès, recherche d’éventuelles traces d’effraction, constate la présence d’objets personnels et identifie si possible les personnes présentes.

En cas de refus d’accès, le professionnel dresse un procès-verbal de difficultés ou sollicite l’appui de la force publique via un officier de police judiciaire. Toutes les observations, accompagnées de photos et témoignages éventuels, sont consignées dans un rapport remis au propriétaire.

La portée du rapport de constat

Un constat d’occupation illicite signé par un commissaire de justice possède une valeur probante jusqu’à inscription de faux, ce qui lui confère un poids considérable devant les tribunaux. Ce document écarte toute ambiguïté sur la présence effective des occupants et la nature de l’occupation du logement ou du terrain.

Par exemple, pour déclencher une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’Évry-Courcouronnes (91), ce rapport permet souvent de convaincre rapidement le magistrat du caractère illicite du trouble, facilitant ainsi la délivrance d’une ordonnance d’expulsion.

Différences entre le rapport de police et le constat d’huissier

Le rapport de police ou de gendarmerie intervient lors de la constatation d’une infraction manifeste, mais reste généralement succinct. Il peut ne pas comporter tous les éléments nécessaires à un dossier civil solide. À l’inverse, le constat d’huissier est exhaustif, neutre et conforme aux exigences procédurales.

Cette complémentarité s’observe fréquemment dans des communes comme Vitry-sur-Seine (94), où les collectivités font appel à des commissaires de justice pour gérer les constats d’occupation illicite et appuyer leurs démarches contre les squats sur le patrimoine communal.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour votre constat d’occupation illicite

En cas d’occupation sans droit ni titre à Paris ou en Île-de-France Ouest, confier la gestion du dossier à un professionnel expérimenté offre une sécurité accrue et une grande réactivité. L’étude LSL Commissaires de justice à Paris accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans toutes les étapes, de la signification des actes au recouvrement judiciaire.

Chaque dossier bénéficie d’une expertise approfondie pour l’établissement du constat préalable à une expulsion, y compris en cas de squat numérique ou de litige sur des chantiers ou des nuisances diverses.

Services proposés par LSL Commissaires de justice à Paris

LSL intervient régulièrement pour divers constats d’occupation illicite à Paris 14ème, Rambouillet ou dans tout le département des Yvelines (78). Les prestations incluent notamment :

• Constat d’occupation illicite de logements ou de locaux commerciaux
• Constat sur terrains vacants ou propriétés agricoles
• Procédure complète d’expulsion
• Conseil juridique personnalisé à chaque phase du dossier

Au-delà du simple constat, l’étude prend en charge la gestion des formalités connexes, de la rédaction de sommations à la représentation devant le juge des référés. Pour prendre rendez-vous, contactez leur étude située au 30 rue Delambre, 75014 Paris, ou consultez leur site afin de fixer un créneau adapté à vos besoins.

Expertise et zone d’intervention

Grâce à une compétence nationale pour tous types de constats, LSL Commissaires de justice opère à Paris et dans toute la cour d’appel de Versailles, couvrant ainsi les départements 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Cette implantation stratégique permet de répondre en urgence, même dans des affaires complexes impliquant plusieurs sites ou parties.

Concrètement, cela se traduit par une capacité à intervenir dans l’heure dans certains arrondissements de Paris ou à fournir sous 48 heures un rapport exploitable devant la majorité des tribunaux franciliens, garantissant ainsi une prise en charge immédiate des situations critiques d’occupation illicite.

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