Constat de non-présentation d'enfants : rôle du commissaire de justice et recours possibles

La non-présentation d’enfants lors des périodes de garde est un sujet particulièrement sensible pour les familles séparées. Le constat d’huissier de justice, aujourd’hui établi par le commissaire de justice, constitue un outil déterminant pour faire valoir ses droits devant les juridictions en cas de désaccord ou d’incident récurrent. Il est essentiel de comprendre l’importance de ce mode de preuve dans le droit de la famille, les démarches à effectuer, ainsi que les risques encourus en cas d’infraction.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 18 septembre 2025, mis à jour le 8 décembre 2025

Comprendre la non-présentation d’enfant et son cadre juridique

Dans de nombreux cas de séparation ou de divorce, une garde alternée ou exclusive est fixée par décision judiciaire. La loi permet au parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement de bénéficier de périodes précises avec son enfant, selon l’organisation décidée par le juge.

L’article 227-5 du Code pénal sanctionne le refus de remettre un enfant mineur à la personne ayant droit à sa garde ou à ses visites. On parle alors de non-représentation d’enfant, une infraction constituant un délit puni par la loi. Ce dispositif protège l’intérêt supérieur de l’enfant et garantit le respect des décisions judiciaires.

Définition et exemples concrets

La non-présentation d’enfant se caractérise par le fait qu’un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre parent malgré une décision du juge aux affaires familiales. Cette situation peut survenir aussi bien dans le cadre d’une garde alternée que d’un simple droit de visite.

Par exemple, à Palaiseau, un père informe un commissaire de justice que la mère n’a pas présenté leur fille pendant trois week-ends consécutifs, contrairement au jugement de divorce. Dans cette situation, il est indispensable de solliciter un constat d’huissier de justice pour prouver officiellement le manquement.

Autre illustration : dans le 14^e arrondissement de Paris, une mère multiplie les retards injustifiés lors des remises d’enfant. Le père, muni de plusieurs constats circonstanciés, dépose plainte, permettant au tribunal d’évaluer la gravité des faits grâce à ces preuves.

Conséquences civiles et pénales

Le délit de non-représentation d’enfant expose le parent fautif à des sanctions pénales importantes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, le juge peut décider de revoir l’organisation de la garde ou de suspendre le droit de visite, en fonction de l’intérêt de l’enfant.

À Boulogne-Billancourt, un constat établi par le commissaire de justice a permis d’étayer la plainte du parent lésé et d’entraîner la convocation du parent défaillant par le parquet. Ces exemples montrent combien le constat est crucial pour défendre ses droits.

Comment établir la preuve de non-présentation d’enfant ?

Pour obtenir gain de cause, il est nécessaire de démontrer objectivement le non-respect des décisions judiciaires. C’est pourquoi le recours au commissaire de justice pour dresser un procès-verbal, appelé constat d’huissier de justice, s’impose comme une démarche essentielle.

Se rendre sur place, au lieu prévu pour la remise de l’enfant, accompagné d’un officier ministériel, permet de matérialiser la tentative infructueuse et de constituer une preuve incontestable pour le dossier.

Procédure pour demander un constat

Le parent victime doit contacter un commissaire de justice avant la date prévue de la remise, en présentant une copie intégrale du jugement organisant la garde, ainsi que toutes les informations utiles (adresse, horaires). Le commissaire se rendra sur place le jour convenu et constatera, par procès-verbal, l’absence de l’enfant ou le refus manifeste de présentation. Ce document officiel sera remis au parent demandeur.

Un exemple courant à Saint-Ouen (93) : une mère anticipe un refus de remise d’enfant et prévient un commissaire de justice, qui constate l’absence de l’enfant à l’heure convenue, apportant ainsi une preuve décisive pour toute action future.

Utilisation du constat d’huissier devant le juge

Le procès-verbal dressé prend valeur de preuve solide devant le juge, que ce soit pour engager une procédure pénale ou pour demander la modification des modalités de garde. En cas de contestation, ce document devient central dans la défense des intérêts du parent lésé.

Avant tout projet lié au droit de la famille, il est parfois utile de s’assurer de la sécurité juridique d’autres situations sensibles. À titre d’exemple, la réalisation d’un constat d’empiétement sécurise également vos droits lors de travaux sur votre propriété et prévient nombre de litiges potentiels, révélant ainsi l’utilité transversale de cet acte dans de nombreux domaines civils.

À Versailles, un parent a pu justifier plusieurs incidents répétés grâce à des constatations officielles, facilitant la révision de la garde par le juge aux affaires familiales.

• Remise impossible constatée par acte officiel
• Document à verser au dossier pénal ou civil
• Moyen probant essentiel face à la contestation

Que risquent les parents en cas de non-présentation répétée ?

Insister dans la non-présentation d’enfant constitue une violation du droit de visite et d’hébergement. Outre les sanctions pénales prévues par la loi, ce comportement influence durablement les futures décisions du juge concernant l’autorité parentale.

En multipliant les constats de non-présentation dressés par le commissaire de justice, le parent lésé renforce considérablement sa position pour réclamer la révision de la garde, en exposant la nature répétée et préjudiciable des faits.

Infraction	Sanctions encourues
Non-représentation d’enfant (1re fois)	Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Récidive caractérisée	Prison ferme possible, suspension des droits de visite

Vous pouvez effectuer un constat de non-présentation d’enfant avec LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

Pour tout besoin urgent de constatation ou de recueil de preuves dans le cadre d’une procédure familiale, l’étude LSL Commissaires de Justice à Rambouillet propose un accompagnement reconnu dans toute l’Ile-de-France. Son équipe intervient régulièrement pour des constats de non-présentation d’enfant à Montigny-le-Bretonneux, Versailles ou dans le quartier Saint-Lambert à Paris 15^e, en veillant au strict respect du Code civil et du Code pénal.

À Évry (91), par exemple, une intervention rapide a permis de constater la non-remise d’un enfant, sécurisant ainsi la procédure engagée par le parent demandeur.

Services proposés et expertise

LSL Commissaires de Justice assure :

• la constatation d’incidents lors des remises d’enfants
• l’intervention rapide sur rendez-vous en semaine
• une compétence nationale pour tous types de constats liés au droit de la famille
• un conseil personnalisé et la préparation des dossiers de plainte

Des interventions sont également possibles pour d’autres enjeux familiaux : états des lieux, abandon de domicile, recueil de preuves numériques en cas d’aliment impayé ou de harcèlement lié aux relations parentales.

Accès, horaires et prise de contact

Implantée au 92 Rue d’Angiviller à Rambouillet (78120), l'étude reçoit uniquement sur rendez-vous. Elle dispose également d’une antenne dans le 14^e arrondissement de Paris, facilitant la rapidité d’intervention tant en zone urbaine qu’en grande couronne.

Les plages horaires d’ouverture sont les suivantes :

• Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Pour solliciter une intervention rapide ou obtenir des conseils adaptés à votre situation, vous pouvez composer le 01 61 08 61 00. Les membres du cabinet orientent votre démarche dès le premier appel.

Questions fréquentes sur le constat de non-présentation d’enfant