Constat de grève : sécuriser ses droits pendant un mouvement social

Lorsqu'un mouvement social éclate au sein d’une entreprise, le recours à un constat de grève dressé par un commissaire de justice s’avère souvent crucial. Cette démarche vise à documenter de façon incontestable les faits survenus lors de la grève, tant pour l’employeur que pour les salariés. Intéressons-nous aux raisons qui justifient le recours à cette preuve juridique, à la procédure encadrant son établissement et aux usages pratiques, notamment dans le contexte parisien et francilien.

Publié le 23 septembre 2025, mis à jour le 29 octobre 2025

Pourquoi solliciter un constat de grève ?

Le droit de grève est garanti par l'article L2511-1 du Code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut motiver la rupture du contrat de travail… ». Pourtant, sa mise en œuvre peut avoir des conséquences notables sur le fonctionnement de l’entreprise, générer des tensions ou provoquer des litiges entre employeurs et salariés. Le constat de grève, établi par un officier public assermenté – anciennement appelé huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice –, constitue une preuve juridique essentielle pour préserver les droits de chacun et consigner objectivement les faits observés.

Plusieurs situations rendent ce procès-verbal particulièrement utile. Il permet notamment de dénombrer avec précision les personnes présentes ou absentes, d’évaluer l’ampleur de la cessation d’activité, ou encore de constater une occupation de locaux. Les dommages causés aux biens ou les atteintes aux personnes durant un conflit peuvent également être relevés. Par exemple, à Boulogne-Billancourt, un employeur a fait appel à un commissaire de justice pour constater la présence de banderoles bloquant l’accès principal d’un immeuble de bureaux. De même, à Saint-Denis (93), un chef d’établissement a sollicité un constat pour attester d’une interruption totale de service dans une école, facilitant ainsi la gestion de la communication avec les familles et les autorités.

Procédure d’établissement d’un constat de grève : étapes et limites

Le commissaire de justice rédige un procès-verbal détaillé présentant les faits tels qu’ils sont perçus lors de son intervention sur site. Après s’être déplacé, il effectue des observations objectives, sans se prononcer sur le bien-fondé du mouvement social. Il identifie les situations à décrire, généralement en présence ou avec l’accord d’un représentant de l’entreprise ou des représentants syndicaux lorsque cela est possible.

La loi et la jurisprudence imposent cependant certaines règles : le professionnel doit respecter l’intimité des personnes, ne pas procéder à des enregistrements à leur insu et limiter son action à la collecte de faits matériellement vérifiables. Chaque élément inscrit dans le procès-verbal pourra servir de base solide à la résolution amiable ou judiciaire du différend. À titre d’exemple, à Versailles, un constat a permis de certifier l’absence de toute dégradation après l’occupation temporaire d’un local municipal par des agents grévistes.

Il est important de noter que le recours à un commissaire de justice pour établir ce type de rapport implique généralement des frais spécifiques. Pour mieux anticiper votre budget, vous pouvez consulter une présentation détaillée sur le coût d’un constat d’huissier et son fonctionnement selon le type d’intervention demandée.

Exemples concrets d’interventions sur le terrain

À Nanterre, un employeur a sollicité un commissaire de justice afin de constater l’obstruction des accès à plusieurs bureaux suite à un mouvement social. Le procès-verbal a mentionné l’impossibilité d’entrer dans certains services et l’état exact des lieux à l’arrivée du professionnel.

Dans le Val-de-Marne, une société de transport a mandaté une mission semblable pour attester de l’arrêt complet du service sur deux lignes régulières. Grâce à ce document officiel, l’employeur a pu dialoguer de manière apaisée avec les représentants du personnel, évitant ainsi des contentieux longs et coûteux. Enfin, à Argenteuil (95), un bailleur a fait établir un constat de grève pour documenter l’affichage massif de slogans sur la façade de son immeuble, preuve indispensable pour engager d’éventuelles réparations.

Catalogue des principales situations constatées

• Dénombrement précis des grévistes et non-grévistes
• Blocage d’accès ou occupations de sites
• Vérification de la continuité du service public ou privé
• Constatation de slogans, banderoles, affichages
• Inventaire de dégradations ou de nuisances

Chaque situation est traitée dans le respect strict des prérogatives légales par le commissaire de justice, qui veille à l’objectivité et à l’exactitude du rapport remis.

Quel poids le constat de grève représente-t-il ?

Devant les tribunaux, un tel procès-verbal constitue un élément de preuve à valeur particulière, car il émane d’un officier ministériel assermenté. S’il n’a pas force probante absolue, il forme néanmoins un socle solide, difficilement contestable, susceptible d’orienter le juge dans sa décision. Dans le cadre d’une négociation collective, le rapport établi par un commissaire de justice offre une base objective qui facilite la médiation ou la reprise du dialogue.

En interne, ce type de preuve juridique aide à élaborer une stratégie conforme au respect du droit de grève, tout en protégeant les intérêts patrimoniaux de l’entreprise. Par exemple, à Issy-les-Moulineaux, la direction d’une PME a utilisé un constat pour prouver l’absence de dégradation lors d’un arrêt de production, rassurant ainsi ses partenaires commerciaux.

Comparaison entre preuve simple et constat officiel

Ce tableau met en lumière l’atout spécifique du constat de grève établi par le commissaire de justice, qui surclasse la plupart des autres moyens de preuve disponibles dans le cadre d’un mouvement social ou d’un litige lié au droit de grève.

Solliciter LSL Commissaires de justice à Paris et Rambouillet

Pour les entreprises ou particuliers situés à Paris ou en Île-de-France (78, 92, 94…), recourir à un office compétent simplifie grandement vos démarches en cas de grève. LSL Commissaires de justice à Paris propose une intervention rapide, à la demande de professionnels ou de particuliers confrontés à un blocage ou à l’arrêt de l’activité d’une entreprise.

Services spécialisés et expertise locale

Installée 30 Rue Delambre, dans le 14ᵉ arrondissement de Paris, LSL Commissaires de justice intervient régulièrement auprès d’entreprises franciliennes touchées par un mouvement social. Outre Paris, leur équipe opère sur toutes les communes relevant de la Cour d’appel de Versailles, notamment à Rambouillet ou Massy.

Leurs services incluent :

• Signification d’actes juridiques relatifs à la grève
• Rédaction et conservation de constats de grève certifiés
• Conseil sur la protection de l’entreprise face aux atteintes aux biens et aux personnes
• Assistance de l’employeur pendant les négociations

Coordonnées et prise de rendez-vous

Accessible sur rendez-vous du lundi au vendredi, LSL Commissaires de justice à Paris facilite la prise de contact avec les entreprises ou syndiqués souhaitant garantir la fiabilité d’un constat de grève. La ligne directe (+33 1 61 08 61 00) ainsi que leur présence à Paris et Rambouillet assurent une réactivité optimale lors d’un conflit collectif.

L’équipe peut aussi intervenir en dehors des heures ouvrées en fonction des urgences, pour dresser un procès-verbal dès les premiers signes de trouble. Une telle diligence permet soit d’apaiser rapidement la situation, soit de constituer une preuve juridique décisive si le dialogue venait à échouer.

Questions fréquentes sur le constat de grève et le rôle du commissaire de justice