Constat de détournement de bases de données : protéger ses preuves et agir efficacement

Le détournement de bases de données constitue aujourd’hui une menace croissante, touchant tant les entreprises que les particuliers. Qu’il s’agisse d’abus de confiance, de vol de données ou d’intrusion informatique, cette infraction peut entraîner des conséquences majeures, aussi bien sur le plan juridique que commercial. Afin de garantir la préservation et la force probante des preuves juridiques, le recours à un constat d’huissier – désormais appelé commissaire de justice – demeure souvent la solution la plus fiable. Ce dossier explore les contours du constat en matière de détournement de données, propose des exemples concrets et détaille les démarches adéquates.

Publié le 13 septembre 2025, mis à jour le 13 novembre 2025

En quoi consiste le constat de détournement de bases de données ?

Un constat d’huissier, réalisé par un commissaire de justice, permet d’établir officiellement une situation litigieuse. En matière de fichiers informatiques, ce mécanisme est essentiel pour prouver devant un tribunal le vol de données ou leur utilisation illicite par des tiers. Le constat vise à démontrer non seulement le détournement de données, mais également les conditions précises dans lesquelles il s’est produit.

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, une mesure conservatoire destinée à recueillir ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la résolution d’un litige. S’appuyer sur cet article est particulièrement pertinent lors de soupçons sérieux relatifs à une extraction frauduleuse ou à une intrusion informatique au sein de bases de données professionnelles ou personnelles.

Caractéristiques principales du détournement de bases de données

L’exploitation indue ou la copie non autorisée de fichiers numériques constitue la base du détournement de données. Cela comprend :

• L’extraction ou la reproduction sans consentement d’informations issues d’une base contenant des données personnelles (employés, clients, utilisateurs) ;
• L’accès à des fichiers protégés via une faille ou après le départ d’un collaborateur devenu concurrent ;
• L’utilisation abusive de fichiers informatiques confidentiels à des fins commerciales ou dénigrantes.

Par exemple, une société située à Levallois-Perret (92) a découvert que son ancien directeur commercial téléchargeait l’intégralité du fichier client quelques jours avant sa démission. Sur conseil de son service juridique, elle a sollicité un constat auprès d’un commissaire de justice pour prouver le vol de données. Cette démarche a permis d’engager avec succès une action fondée sur la protection des secrets d’affaires.

De même, dans le 12ème arrondissement de Paris, une PME spécialisée dans la formation a constaté qu’un salarié sur le départ avait copié la base des inscrits sur une clé USB personnelle. Grâce à un constat d’huissier, la société a pu obtenir réparation devant le tribunal compétent.

A quelles situations concrètes s’applique ce type de constat ?

Chaque constat de commissaire de justice répond aux besoins spécifiques de chaque affaire. En cas d’intrusion informatique, il est crucial d’immobiliser juridiquement l’état initial des systèmes compromis : captures d’écran, adresses IP d’accès frauduleux, logs suspects, etc.

• Dans une agence immobilière à Boulogne-Billancourt (92), un salarié sanctionné exploitait illicitement la base de prospects récupérée sur un support personnel ;
• Une start-up parisienne du 14ème arrondissement a découvert qu’une ex-collaboratrice disposait encore d’identifiants actifs, lui permettant de transmettre des données stratégiques à un concurrent ;
• À Rambouillet (78), un cabinet d’assurances utilise systématiquement le constat de commissaire de justice lors de changements critiques de salariés manipulant la base clients.

La réactivité pour confier à un professionnel la mission de relever ces éléments techniques, voire demander une ordonnance spécifique auprès du juge, s’avère déterminante pour constituer une chaîne de preuves juridiques solides. Pour anticiper les coûts pouvant être engagés lors d'une telle démarche, il peut être utile de se renseigner sur le coût d'un constat d'huissier ainsi que son fonctionnement.

Quels textes encadrent le détournement de données et les constats associés ?

L’enjeu dépasse le simple vol matériel : la réglementation française – notamment le Code pénal, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la jurisprudence associée – édicte des garde-fous stricts autour du traitement des données à caractère personnel et de la loyauté contractuelle. L’article 323-3 du Code pénal punit la suppression ou la modification frauduleuse de données contenues dans un système automatisé.

La CNIL, autorité administrative indépendante, recommande également de documenter toute violation avérée afin de faciliter l’exercice des droits des victimes et organismes concernés. Les constats officiels réalisés par un commissaire de justice (par exemple à Paris ou Rambouillet) prennent alors tout leur sens, tant pour une plainte pénale que pour un contentieux civil ou prud’homal.

Force probante du constat d’huissier pour le détournement de fichiers informatiques

Le rôle du commissaire de justice est renforcé lorsque le constat porte sur des éléments volatils susceptibles d’être modifiés rapidement. Ainsi :

• Incriminer un collaborateur parti avec une liste de clients repose juridiquement sur un constat formalisant la manipulation informatique incriminée ;
• Déterminer la date et l’origine d’une copie de base de données facilite l’identification du responsable.

La présence d’un tel rapport dans la procédure rassure les magistrats et crédibilise la position de la victime face à un détournement de données.

Différence entre abus de confiance et intrusion informatique

L’abus de confiance concerne le détournement frauduleux commis par une personne ayant eu accès légalement aux bases de données. À l’inverse, l’intrusion informatique vise l’accès non autorisé à un système, souvent en contournant les sécurités. Dans tous les cas, un constat de commissaire de justice reste indispensable pour appuyer une enquête technique et judiciaire.

Par exemple, lorsqu’un employé conserve puis exploite des bases de données après son départ, il s’agit d’abus de confiance. Si un tiers pirate la messagerie interne, on parle alors d’intrusion informatique.

Opter pour une intervention spécialisée chez LSL Commissaires de justice à Paris ou Rambouillet

Faire appel à un professionnel aguerri garantit la sécurité lors de la collecte de preuves numériques sensibles. L’équipe de LSL Commissaires de justice à Paris 14ème et Rambouillet (78) intervient régulièrement en la matière, couvrant la signification d’actes judiciaires comme les constats urgents liés à la vie numérique des entreprises franciliennes.

Services dédiés à la détection et à la preuve du détournement de données

LSL Commissaires de justice réalise, sur rendez-vous, des missions de constat sur tous types de supports informatiques :

• Au siège principal, 30 Rue Delambre, 75014 Paris ;
• Interventions dans tous les arrondissements parisiens ainsi que dans les départements 78, 92, 94, 91, 93 et 95.

Ces missions incluent :

• Constats d’affichage, état des lieux électroniques et destructions de fichiers en temps réel ;
• Saisies de preuves informatisées (bases de données, SMS, emails, historiques réseau) ;
• Conseils sur la conservation des éléments pour une action en justice (plainte pénale, assignation...)

Par exemple, plusieurs sociétés installées à Nanterre (92) et dans le 14ème arrondissement de Paris ont obtenu gain de cause grâce à une collaboration étroite avec LSL. La disponibilité sur rendez-vous, du lundi au vendredi, assure une grande flexibilité pour répondre rapidement aux situations d’urgence informatique.

Compétences spécifiques et engagements de l’étude LSL

Au-delà de son expertise reconnue en recouvrement et contentieux locatif, LSL Commissaires de justice dispose d’une compétence nationale pour intervenir sur les questions de fichiers informatiques ou de vol de données, quelle que soit la localisation du sinistre.

• Significations, saisies, ventes judiciaires organisées avec un commissaire-priseur partenaire ;
• Gestion des dossiers relatifs au RGPD, destruction de marchandises et malfaçons détectées via constat électronique.

Les professionnels accompagnent leurs clients à chaque étape du litige, de l’investigation technique à la présentation des preuves devant les tribunaux. Pour contacter l’étude, il suffit de composer le +33 1 61 08 61 00 et convenir d’un entretien personnalisé selon la nature du dossier.

Questions courantes sur le constat de détournement de bases de données et les solutions juridiques associées