Constat de commissaire de justice : un atout pour la sécurité sanitaire en entreprise

Le constat d’huissier, devenu depuis 2022 le constat de commissaire de justice, s’impose comme une solution incontournable pour attester de la mise en place des mesures sanitaires dans les entreprises, commerces et lieux accueillant du public. À chaque reprise d’activité post-crise, notamment lors de la période du covid-19, la question de la preuve du respect des règles est devenue centrale. Que ce soit pour rassurer salariés, partenaires ou autorités, la sécurisation par acte authentique reste stratégique et protège l’employeur.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 7 octobre 2025, mis à jour le 19 novembre 2025

Pourquoi réaliser un constat de mise en sécurité sanitaire ?

La notion de sécurité sanitaire s’est considérablement enrichie ces dernières années. Depuis la pandémie de covid-19, les obligations de l’employeur en matière d'aménagements et solutions sanitaires ont été renforcées, engageant leur responsabilité civile voire pénale face aux salariés et usagers.

Le constat de commissaire de justice permet de formaliser une photographie objective de la situation à un instant donné. Cette démarche apporte une sécurité juridique précieuse : en cas de litige sur l’application des gestes barrières, la distanciation sociale ou la protection des salariés, il appartient souvent à l’employeur de prouver qu’il a effectivement mis en œuvre toutes les recommandations ou prescriptions officielles.

Quels risques sans preuve authentique ?

Faute de preuve tangible, les employeurs peuvent voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes. Un salarié estimant que les mesures de prévention étaient insuffisantes pourrait saisir le conseil de prud’hommes, invoquant un manquement à l’obligation de sécurité résultant de l’article L4121-1 du Code du travail.

D’autre part, la DREETS (ex-Direccte) peut diligenter des contrôles inopinés, aboutissant à des avertissements, injonctions ou sanctions si des lacunes sont constatées. L’absence de document formalisant l’application des protocoles expose donc les structures à des conséquences juridiques et financières parfois lourdes.

Quels éléments sont habituellement constatés lors de la mission ?

Lors d’un constat de sécurité sanitaire, le commissaire de justice procède à une inspection minutieuse des locaux et équipements. Plusieurs points font systématiquement l’objet d’une vérification documentée, selon les directives applicables au secteur concerné :

• Signalétique relative aux gestes barrières
• Dispositifs de distribution de gel hydroalcoolique
• Organisation des espaces pour garantir la distanciation sociale
• Présence d’équipements de protection (masques, gants, etc.)
• Mise en place de procédures de nettoyage renforcé
• Registre de suivi et affichages obligatoires

Chacune de ces observations fait l’objet de photographies, descriptions précises et mentions datées dans le procès-verbal remis au client.

Cas concrets de constats de sécurité sanitaire

Différentes catégories d’établissements sollicitent le constat de commissaire de justice pour renforcer leur sécurité sanitaire. Voici quelques exemples rencontrés en Île-de-France, illustrant concrètement l’intérêt pratique de cette démarche probatoire. Lorsqu’il s’agit de protéger ses droits face à des litiges concernant les travaux, la frontière de propriété ou l’usage du sol, il est également conseillé de recourir à un constat d'empiètement pour sécuriser les limites de propriété en toute légalité.

Exemple dans une PME de Rambouillet

À Rambouillet, une PME spécialisée dans la gestion de projets audiovisuels souhaitait anticiper la reprise d’activité après le confinement lié au covid-19. Le dirigeant a sollicité un constat d’huissier afin de démontrer la conformité de ses installations : aménagement des postes pour assurer la distanciation sociale, signalétique claire et approvisionnement suffisant en équipements de protection individuelle.

Grâce au procès-verbal dressé, l’entreprise n’a rencontré aucune difficulté ni remarque lors du contrôle de l’inspection du travail et a pu rassurer son personnel sur le respect strict des mesures sanitaires.

Application dans un commerce alimentaire du Val-de-Marne (94)

Dans le Val-de-Marne, une chaîne de boulangeries a mandaté un commissaire de justice pour effectuer une tournée de constats dans plusieurs points de vente. Il s’agissait notamment de certifier l’installation de plexiglas aux caisses, la régulation de l’affluence par marquage au sol et la planification journalière des cycles de désinfection.

Ce rapport a servi d’outil de communication interne et externe : il a été présenté aussi bien au comité social et économique qu’aux clients pour justifier objectivement du respect des normes sanitaires alors en vigueur.

Cas d’un centre de formation à Levallois-Perret (92)

Un centre de formation professionnel situé à Levallois-Perret devait accueillir un groupe d’apprentis dans une configuration repensée suite aux restrictions gouvernementales. Pour lever toute ambiguïté sur la réalité des adaptations opérées, la direction a opté pour un constat. Cela a permis, lors d’un échange avec la mairie, de dénouer rapidement une incompréhension quant à la capacité d’accueil autorisée et, surtout, d’attester par écrit de la position des tables, de l’existence de stocks de masques et de la ventilation des salles.

L’existence du document officiel a évité tout contentieux et instauré un climat de confiance avec les familles concernées.

Inspection dans une résidence étudiante à Paris 14ème

Dans le 14ème arrondissement de Paris, une résidence étudiante a sollicité un commissaire de justice pour constater la réorganisation des espaces communs : installation de distributeurs de gel hydroalcoolique à chaque étage, affichage des consignes sanitaires à l’entrée des parties communes et adaptation du planning de ménage. Ce constat a permis à la direction de répondre efficacement à une demande de la préfecture et de sécuriser la poursuite de l’activité locative.

Cette démarche a également rassuré les parents d’étudiants et a facilité la communication avec les instances administratives.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour votre sécurité sanitaire

En tant que professionnels habilités à dresser des constats objectifs et opposables, LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, composés de Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, interviennent sur toute l’Île-de-France pour répondre aux exigences sanitaires des entreprises, collectivités et commerces.

Situé au 92 Rue d'Angiviller à Rambouillet (78120), le cabinet propose différents services allant des significations d'actes judiciaires aux constats spécialisés sur ordonnance, sans oublier l’accompagnement en conseil juridique pour le recouvrement amiable et judiciaire ou la gestion locative complexe.

Horaires, accès et prise de rendez-vous

Les équipes de LSL vous accueillent sur rendez-vous, du lundi au vendredi, dans des plages horaires étudiées pour s’adapter aux contraintes des entrepreneurs et responsables impliqués dans la sécurité sanitaire :

• Lundi-vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00

Un accueil téléphonique est également assuré via le +33 1 61 08 61 00 pour toute demande urgente ou commande de constat de commissaire de justice dans le contexte sanitaire.

Expertise et engagements auprès des acteurs locaux

Fort de leur ancrage local, les commissaires de justice LSL ont accompagné de nombreux établissements implantés dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou encore Paris 14ème sur des problématiques de preuve du respect des règles de sécurité sanitaire.

Leur méthode associe une connaissance pointue de la réglementation à la rédaction rigoureuse du procès-verbal, garantissant ainsi la valeur juridique du constat en cas de contrôle administratif, conflit salarié ou différend commercial.

Questions fréquentes sur le constat de mise en sécurité sanitaire