Constat d’abandon de logement par le locataire : procédure, enjeux et rôle du commissaire de justice

L’abandon du logement par le locataire est une problématique courante pour les bailleurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Face à cette situation, il est indispensable d’engager rapidement les démarches juridiques adaptées afin de reprendre le logement en toute légalité, tout en respectant les droits de chaque partie. Le recours à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, demeure souvent incontournable pour établir un constat d’abandon précis, inventorier les biens laissés sur place et conduire la procédure légale jusqu’à la reprise du bien. Ce guide détaille les étapes essentielles, s’appuyant sur la législation en vigueur et des exemples concrets à Paris et en Île-de-France.

Publié le 31 août 2025, mis à jour le 7 novembre 2025

Qu’est-ce que le constat d’abandon de logement par le locataire ?

Lorsqu’un locataire quitte son habitation sans préavis ni résiliation formelle du bail, le propriétaire se retrouve confronté à un cas d'abandon du logement. Cela se manifeste fréquemment par l’absence prolongée du locataire, le non-paiement des loyers ou encore la présence de courriers non récupérés. Dans ce contexte, il est impératif de faire établir un constat d’abandon par un commissaire de justice.

La situation n’est pas rare dans des villes comme Versailles (78) ou en plein cœur de Paris. Par exemple, à Boulogne-Billancourt, un propriétaire a découvert des boîtes aux lettres débordantes et aucune trace du locataire depuis plusieurs semaines. Grâce à l’intervention rapide d’un commissaire de justice, un procès-verbal précis a pu être dressé, sécurisant ainsi la suite de la procédure.

Comment se déroule la procédure légale après un abandon du logement ?

Le Code des procédures civiles d’exécution encadre strictement la procédure à suivre en cas d’abandon du logement. La première étape consiste à adresser une mise en demeure au locataire, l’invitant à justifier sa situation dans un délai fixé par la loi ( le locataire dispose d'un délai d'un mois pour justifier qu'il occupe toujours le logement) . Si aucune réponse n’est reçue ou si le locataire ne réintègre pas les lieux, le propriétaire peut alors demander, à l'expiration du délai d'un mois dont il est ci dessus parlé, à un commissaire de justice de procéder au constat d’abandon. Cette démarche respecte les droits de chacun et garantit la régularité de la reprise.

Il peut également être utile de connaître les évolutions législatives pour sécuriser la procédure. À ce titre, la procédure de reprise simplifiée prévue par la loi Béteille facilite considérablement la gestion des locaux abandonnés par leur locataire, permettant aux propriétaires d’agir plus efficacement tout en restant dans le cadre légal.

Par exemple, à Saint-Denis (93), un bailleur a dû attendre l’expiration du délai légal avant de procéder à la demande de constat, évitant ainsi tout risque de procédure irrégulière. L’accompagnement du commissaire de justice a permis de respecter toutes les obligations légales.

La mise en demeure du locataire et le respect du délai légal

La première étape impose d’envoyer une mise en demeure officielle au locataire, signifiée par commissaire de justice. Selon l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, un délai d'un mois est laissé au locataire afin qu'il justifie qu'il occupe effectivement le logement . Durant ce laps de temps, le locataire peut fournir une explication ou reprendre possession du logement.

Sans réponse du locataire passé ce délai, le propriétaire est en droit de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice pour établir le constat d’abandon et poursuivre les démarches devant le juge.

Le rôle du commissaire de justice dans le constat d’abandon

Sur place, le commissaire de justice intervient accompagné de témoins officiels tels que le maire, un conseiller municipal ou un agent municipal, ou deux témoins majeurs,  renforçant ainsi la force du procès-verbal. Il relève tous les éléments probants : absence de mobilier, coupures d’énergie, boîte aux lettres encombrée, absence d'effets et documents personnels ,etc. L’inventaire des biens laissés permet d’éviter tout litige ultérieur concernant les effets personnels du locataire.

Dans le 14^e arrondissement de Paris, par exemple, un inventaire détaillé réalisé lors du constat a évité une contestation du locataire retrouvé plusieurs mois plus tard, protégeant ainsi le bailleur contre d’éventuels recours.

Reprise officielle du logement : quelles sont les dernières étapes juridiques ?

Après le constat d’abandon, le propriétaire doit saisir le juge pour obtenir l’autorisation de résiliation du bail et de reprise du logement, conformément à l’article 14-1 précité. La décision judiciaire assure la protection des deux parties et interdit toute reprise forcée sans autorisation, sous peine d’irrégularité grave.

La présence éventuelle de meubles nécessite également un inventaire contradictoire établi par le commissaire de justice, parfois en présence de témoins officiels. Une fois l’ordonnance rendue, le propriétaire pourra récupérer les clefs et disposer librement du logement après que le commissaire de justice ait mené à terme la procédure en dressant un procès verbal de reprise du local.

Quels sont les délais typiques observés lors d’un constat d’abandon ?

Les délais varient selon la rapidité d’envoi de la mise en demeure et de la saisine du commissaire de justice. Après l’établissement du constat, il faut attendre la décision du tribunal. Par expérience, à Nanterre (92), la procédure complète peut durer environ quatre mois, selon la charge du tribunal .

Voici un tableau synthétique présentant les principales étapes et leurs durées moyennes :

Ce calendrier reste indicatif : chaque affaire nécessite une adaptation selon les circonstances particulières rencontrées.

L’inventaire des biens et la gestion du mobilier laissé sur place

Un inventaire précis effectué par le commissaire de justice protège le bailleur contre toute accusation future de vol ou de détérioration émanant du locataire retrouvé. Cette opération permet aussi d’organiser l’évacuation des objets restants, conformément à la décision judiciaire obtenue.

À Issy-les-Moulineaux (92), l’intervention rapide du commissaire de justice pour dresser l’inventaire et notifier le locataire a permis d’éviter un contentieux long et coûteux lié à la gestion du mobilier abandonné.

Pourquoi faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour un constat d’abandon ?

La sécurisation de chaque étape liée à l’abandon du logement requiert l’accompagnement de professionnels expérimentés en droit locatif. LSL Commissaires de justice à Paris et Rambouillet dispose d’une large compétence territoriale, notamment dans les départements des Yvelines (78) et Paris 14^e, pour tous types de constats et procédures de recouvrement.

À Montmorency (95), par exemple, un bailleur a bénéficié d’une expertise locale pour traiter efficacement un abandon, grâce à une parfaite connaissance des spécificités judiciaires de la région.

Des services complets et adaptés à chaque cas de figure

Le cabinet propose différents services couvrant l’ensemble de la procédure :

• Signification de la mise en demeure auprès du locataire absent,
• Établissement du constat d’abandon avec reportage photographique,
• Interventions auprès de témoins officiels si la situation l’exige,
• Accompagnement jusqu’à l’inventaire complet des biens laissés.

Coordonnées, expertise territoriale et prise de rendez-vous

Installé au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, LSL Commissaires de justice reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi. Sa compétence couvre Paris intra-muros et l’ouest parisien, assurant la prise en charge rapide de situations complexes telles que l’abandon du logement par le locataire.

Pour contacter leur étude :

• Téléphone : +33 1 61 08 61 00
• Adresse : 30 Rue Delambre, 75014 Paris
• Contact : formulaire dédié sur leur site

Questions fréquentes sur le constat d’abandon de logement par un locataire