Tout savoir sur le constat SMS : rôle, validité et utilité en preuve juridique

Le recours à un constat SMS connaît une montée en puissance devant les juridictions françaises. Qu'il s'agisse d’un conflit professionnel, familial ou commercial, l’échange de sms est désormais au centre des préoccupations lors d’une procédure judiciaire. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) joue ainsi un rôle clé pour offrir une preuve incontestable au juge. Découvrons ensemble quels sont les fondements, la valeur et les spécificités d’un tel constat, ainsi que les étapes nécessaires pour garantir la recevabilité de cette preuve juridique.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 14 septembre 2025, mis à jour le 7 décembre 2025

Dans quels cas recourir à un constat SMS ?

Un constat SMS intervient lorsque la simple capture d’écran ne suffit pas à établir l’authenticité d’un message. Les tribunaux requièrent souvent l’intervention d’un professionnel du droit pour attester de la véracité d’un échange de sms ou même de messages vocaux retranscrits.

Les litiges dans lesquels le constat SMS s’avère précieux sont nombreux. Cela concerne aussi bien des affaires entre particuliers – comme des conflits de voisinage ou de famille – que des problématiques professionnelles touchant au licenciement, harcèlement ou contentieux commerciaux. Dans chacune de ces situations, il reste essentiel de démontrer l’intégrité et la provenance des messages produits en justice.

Exemples concrets d’utilisation du constat SMS

À Paris 14e, un salarié a pu prouver un harcèlement moral grâce à la retranscription fidèle par un commissaire de justice de plusieurs mois d’échanges de sms avec son employeur. Ce rapport rigoureux fut déterminant dans la reconnaissance de ses droits devant le conseil de prud’hommes.

Près de Rambouillet, un particulier sollicite LSL Commissaires de Justice afin de consigner des menaces reçues via SMS lors d’un contentieux locatif. Le constat établi a permis d’appuyer sa demande d’expulsion auprès du tribunal, le juge ayant reconnu la nature authentifiée de cette preuve juridique.

Litiges professionnels et familiaux impliquant des SMS

Dans les Yvelines, au sein d’une entreprise située à Saint-Germain-en-Laye, une salariée conteste son licenciement en produisant, via un constat SMS réalisé par un commissaire de justice, des instructions contradictoires envoyées par son supérieur. Cette démarche donne du poids à sa version des faits lors du contentieux devant le conseil de prud’hommes.

L’enjeu lié à la concurrence déloyale ou au départ non autorisé de clients démontre combien la collecte et l’authentification des preuves numériques peut être essentielle. Pour aller plus loin, il est possible de consulter un article dédié aux preuves dans le détournement de clientèle issues d'éléments numériques afin de comprendre comment mails, SMS ou captures d'écran peuvent être utilisés efficacement dans les litiges professionnels complexes.

À Versailles, lors d’une demande de garde alternée, des SMS échangés entre ex-conjoints illustrent la difficulté à organiser des visites. Après constatation officielle, ces éléments sont intégrés au dossier présenté au juge aux affaires familiales, facilitant la prise de décision.

Quelle est la procédure pour réaliser un constat SMS ?

Pour produire un constat valant preuve juridique dans le cadre d’une procédure judiciaire, certaines étapes doivent être strictement suivies par le commissaire de justice. Ce dernier agit sous serment et doit s’assurer de ne commettre aucune altération de la donnée originale.

La mission débute généralement par la présentation physique de l’appareil mobile contenant les échanges litigieux. Le professionnel relève alors l’intégralité des informations pertinentes : identité des correspondants, contenu, date et heure des messages, contexte général. Ces éléments sont retranscrits dans un procès-verbal détaillé, annexé à des photos des écrans si nécessaire.

Respect de la vie privée et limites du constat

Le commissaire de justice doit se conformer aux articles 9 et 226-1 du Code civil relatifs au respect de la vie privée et à l’atteinte aux droits fondamentaux. Il s’assure notamment que seules les données indispensables à la résolution du litige soient consignées dans le constat.

Si les messages concernent un tiers non impliqué directement dans la procédure, l’officier ministériel devra opérer un tri ou anonymiser certains passages pour respecter la confidentialité imposée par la législation. Cet encadrement limite toute exploitation abusive du constat SMS.

Constats portant sur d’autres types de messages électroniques

En plus des SMS, un constat peut concerner la retranscription de messages sur WhatsApp, Messenger, ou toute application similaire, dès lors qu’il s’agit de communication électronique intervenant dans le cadre d’un litige.

Messages vocaux, vidéos ou photographies transmises par messagerie mobile peuvent également faire l’objet d’un constat officiel sous réserve que leur origine soit authentifiable. Cette polyvalence élargit le champ d’action du commissaire de justice au-delà du simple texte écrit.

Que garantit la validité d’un constat SMS comme preuve ?

Un constat SMS réalisé par un commissaire de justice bénéficie d’une force probante supérieure à une simple impression ou capture d’écran. L’article 1360 du Code civil attribue une présomption d’authenticité aux actes dressés par ces officiers publics et ministériels, sauf contestation formelle et preuves contraires apportées par la partie adverse.

Cette fiabilité explique pourquoi tant d’avocats conseillent à leurs clients d’avoir recours à cet outil dans le cadre d’un contentieux délicat, là où le moindre doute sur la falsification des échanges pourrait nuire à la défense de leurs intérêts.

Comparaison entre constat SMS et autres modes de preuve

Le tableau ci-dessous présente la distinction principale entre différents modes de preuve en matière de communication numérique :

Mode de preuve	Authenticité	Force probante	Admissibilité en justice
Capture d'écran simple	Faible	Simple indice	Soumise à contestation
Impression papier	Moyenne	Preuve imparfaite	Peut être rejetée si l'origine n'est pas certifiée
Constat SMS par commissaire de justice	Élevée	Valeur de preuve authentique	Généralement admise

Ce choix de recourir à un constat SMS se justifie logiquement par la sécurité qu’il procure quant à l’intégrité de la preuve apportée devant le juge.

Opter pour un accompagnement personnalisé avec LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

Pour tout constat SMS ou acte afférent à la communication électronique, LSL Commissaires de Justice à Rambouillet (92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet) offre une expertise reconnue dans la région Île-de-France. La structure intervient régulièrement dans divers arrondissements de Paris et les départements limitrophes.

Cet accompagnement sur mesure permet de répondre rapidement aux demandes urgentes, tant pour les entreprises souhaitant sécuriser leurs relations commerciales que pour les particuliers confrontés à un contentieux sensible.

Services spécialisés proposés par LSL Commissaires de Justice

L’équipe regroupe Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, tous dotés d’une expérience solide pour établir des constats adaptés à chaque situation, y compris concernant des échanges de sms, des états de lieux chantiers, ou des affichages judiciaires.

Au-delà du constat SMS, LSL propose :

• signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires,
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Accessibilité, horaires et qualité de l’accueil

Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 17h. Que vous soyez à Rambouillet ou Paris 14ème, proximité et réactivité restent les maîtres mots. Les coordonnées complètes sont disponibles pour un accompagnement rapide dès le premier contact téléphonique au +33 1 61 08 61 00.

De nombreux clients issus du secteur privé ou public font appel à LSL pour la rigueur de ses démarches et la clarté de ses explications, comme en témoignent leurs évaluations positives. Cette réputation consolide la confiance des usagers lors d’un contentieux nécessitant l’apport d’une preuve incontestable.

Questions courantes autour du constat SMS réalisé par un commissaire de justice