Pourquoi le constat internet ou informatique est indispensable en cas de litige numérique

Avec la multiplication des échanges et contenus sur internet, les conflits impliquant des éléments numériques se sont largement développés. Que l’on parle de diffamation, de cyber harcèlement ou encore de plagiat, la constitution d'une preuve numérique fiable est aujourd’hui déterminante pour faire valoir ses droits devant un juge. Le recours à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, s’impose alors comme la solution la plus sécurisante pour établir un constat internet ou informatique ayant pleine valeur légale. Plongeons dans les enjeux et les démarches liés à cette pratique qui concerne tant les particuliers que les entreprises.

Publié le 4 septembre 2025, mis à jour le 14 novembre 2025

Définition et portée du constat internet ou informatique

Le constat internet se définit comme une opération par laquelle un commissaire de justice consigne, sur procès-verbal, le contenu vu sur un site web ou dans un environnement informatique à un instant précis. Ce document officiel permet ainsi d’apporter la preuve informatique nécessaire lors d’un contentieux, notamment en matière de droit civil, commercial ou pénal.

Dans quels cas recourir à un constat informatique ? Dès qu’une situation implique une publication litigieuse, des emails contestés, des discussions sur réseaux sociaux ou même une atteinte à l’image ou à la réputation, ce mode de preuve s’impose. L’article 145 du code de procédure civile précise que toute personne justifiant d’un motif légitime peut solliciter la sauvegarde de preuves avant tout procès.

Quels types de litiges peuvent nécessiter un constat internet ou informatique ?

Diffamation, injures et cyber harcèlement : protéger son image en ligne

Face à des propos diffamatoires diffusés sur un forum, une note Google ou un réseau social, il devient urgent d’en conserver la trace. Le commissaire de justice intervient alors pour figer les éléments visibles (texte, images, vidéos), donnant naissance à une preuve irréfutable devant la justice.

Par ailleurs, il est possible de protéger ses droits et prévenir d'éventuels litiges grâce à la réalisation d’un constat avant ou après travaux établi par un commissaire de justice. Ce type de démarche apporte une force probante nettement supérieure à celle de simples photographies ou témoignages, particulièrement lorsque des situations litigieuses apparaissent ultérieurement.

Plagiat, contrefaçon et vols de données : défendre la propriété intellectuelle

La prolifération des créations partagées en ligne rend également crucial le recours au constat informatique lors de suspicion de plagiat. Un artiste de Cergy-Pontoise, confronté à la reproduction illégale de ses œuvres sur un site marchand, a pu préserver ses droits grâce à un procès-verbal établi par un commissaire de justice, fondant la sanction du contrevenant.

Là encore, seule la formalisation neutre et chronologique d’un officier public assure l’objectivité et l’acceptation de la preuve informatique par le tribunal compétent.

Exemples supplémentaires d'intervention en Île-de-France

À Montreuil (93), un particulier victime d’injures répétées via messagerie privée a fait appel à un commissaire de justice pour établir un constat de cyber harcèlement. À Versailles (78), une société a obtenu gain de cause grâce à un constat d’usurpation d’identité professionnelle sur LinkedIn, prouvant la diffusion de faux profils nuisant à son activité.

Comment se déroule un constat internet ou informatique ?

Pour garantir la solidité d’une preuve numérique, la méthode suivie doit répondre à des exigences strictes : utilisation d’un matériel isolé, captation horodatée et conservation intègre des documents. Contrairement à une simple capture d’écran réalisée par l’intéressé, le commissaire de justice met en œuvre un processus minutieux respectant les contraintes posées par l’article 1377 du code civil concernant l’authenticité de l’acte probatoire.

En prise avec la volatilité du contenu internet, l’intervenant veille aussi à documenter l’environnement technique (navigateur, adresse IP, cookies activés) de manière détaillée, assurant à la juridiction un contexte complet et fiable.

Voici quelques exemples d'intervention courants :

• Constat de messages insultants reçus via messagerie privée ;
• Sauvegarde d’une annonce frauduleuse sur un site de vente entre particuliers ;
• Preuve d’usurpation d’identité sur LinkedIn ;
• Vérification d’avis dénigrants publiés sur Google Business.

À Massy, un particulier victime de cyber harcèlement a bénéficié d’un constat dressé par un commissaire de justice pour engager une action rapide et efficace auprès des services compétents.

Quels avantages présente le constat informatique par rapport à d’autres moyens de preuve ?

Alors qu’un simple screenshot ou une impression papier n’offrent aucune garantie sur la véracité ou la date de création du relevé, le constat informatique opéré par un commissaire de justice possède une valeur supérieure. Les juges y voient une démarche impartiale et techniquement encadrée.

Cela permet non seulement de sécuriser la défense lors d’un procès, mais aussi de prévenir une suppression précipitée des contenus litigieux par leur auteur. En effet, dès transmission du constat, aucune contestation sérieuse ne pourra remettre en cause la matérialité des faits observés.

Le domaine d’application des constats numériques dépasse la sphère personnelle. Les entreprises situées à Paris 14ème ou à Saint-Maur-des-Fossés recourent fréquemment à ces services pour protéger leurs marques, surveiller des concurrents indélicats ou contrôler le respect de clauses contractuelles en ligne.

Le recours au commissaire de justice contribue également à désamorcer bien des situations en amont d’une audience ou d’une médiation, grâce à l’effet dissuasif d’une telle pièce justificative.

Opter pour le savoir-faire de LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats numériques

À Rambouillet et Paris 14ème, LSL Commissaires de Justice regroupe Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, spécialistes reconnus de la preuve informatique et du constat internet. Leur étude intervient sur l’ensemble de l’Île-de-France grâce à une compétence nationale et accueille les clients du lundi au vendredi sur rendez-vous.

Qu’il s’agisse d’affaires de diffamation digitalisée ou de contrôle d’affichages en ligne, leur maîtrise des procédures garantit l’obtention de constatations incontestables devant toutes les juridictions des cours d’appel de Versailles et Paris.

Située au 92 Rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet, l’étude reçoit uniquement sur rendez-vous. Pour obtenir rapidement une intervention, il suffit de composer le +33 1 61 08 61 00. Les horaires d’ouverture suivent généralement le schéma suivant :

• Du lundi au vendredi : 9h-12h puis 14h-17h

Les commissaires de justice proposent un accompagnement global incluant :

• L’établissement de constats adaptés à tous formats numériques ;
• Le conseil personnalisé sur la stratégie probatoire ;
• L’assistance jusqu’à la résolution complète du litige.

Questions fréquentes sur le constat internet et informatique