Le constat d’état du matériel livré : sécuriser la réception et protéger vos droits

La livraison de matériel constitue une étape cruciale, que l’on soit une entreprise investissant dans des équipements professionnels ou un particulier effectuant un achat significatif. Hélas, la réception n’est pas toujours synonyme de conformité des produits. C’est précisément dans ces situations qu’un constat d’état du matériel, réalisé par un commissaire de justice, prend toute son importance. Ce document objectif offre une preuve solide en cas de litige sur la conformité, protégeant ainsi efficacement les intérêts du destinataire.

Publié le 24 septembre 2025, mis à jour le 6 novembre 2025

Pourquoi demander un constat d’état du matériel livré ?

Le constat d’état du matériel établi à la réception permet de relever immédiatement toute non-conformité ou présence de marchandise défectueuse. Il s’agit d’un support incontestable face au fournisseur ou au transporteur lorsqu’une livraison non conforme est suspectée. L’intervention d’un commissaire de justice (nouvel intitulé pour huissier de justice) garantit la neutralité et la sécurité procédurale exigées pour ce type de démarche.

En cas de recours en cas de litige, ce procès-verbal officialise la situation dès la remise du matériel. Par exemple, une société informatique des Hauts-de-Seine (92) ayant reçu des serveurs endommagés à Boulogne-Billancourt a pu faire valoir ses droits grâce à un constat précis. De même, un particulier du 14^e arrondissement de Paris qui réceptionnait un piano a évité tout malentendu avec le livreur en faisant constater l’état exact de l’instrument à la livraison.

Quand solliciter un commissaire de justice pour un constat de livraison ?

Plusieurs situations rendent indispensable la réalisation d’un constat de livraison :

• Livraison de biens de valeur ou fragiles
• Mise en service de matériels techniques complexes nécessitant une vérification précise
• Souscription de contrats commerciaux imposant des clauses de conformité exigeantes
• Respect d’obligations légales ou contractuelles de contrôle à la réception

Les particuliers peuvent également demander un constat d’état pour des meubles ou appareils électroménagers livrés, surtout si un doute existe sur leur état après le transport. À titre d’exemple, un hôtelier de Rambouillet (78) a récemment fait appel à un commissaire de justice lors de la livraison de téléviseurs pour vérifier l’absence de dommages cachés. Cet acte a permis de clarifier la situation avec le fournisseur et d’éviter tout contentieux ultérieur.

Faire réaliser un constat avant ou après travaux offre une force probante nettement supérieure à celle de simples photographies ou témoignages. Dans le Val-de-Marne (94), un établissement médical recevant des équipements sensibles a mandaté un commissaire de justice pour établir un constat de conformité dès l’arrivée du matériel, garantissant ainsi la traçabilité des éventuels défauts d’origine.

Comment se déroule un constat de réception de matériel ?

L’organisation préalable du constat

Un rendez-vous est fixé sur le lieu de livraison, généralement en présence du destinataire, du livreur et, si besoin, d’un représentant du fournisseur. Le commissaire de justice procède alors à une inspection visuelle détaillée des emballages et du contenu avant de rédiger une description précise de chaque élément examiné.

L’identification complète du matériel livré, le relevé des numéros de série et la vérification des accessoires permettent d’assurer la traçabilité de la marchandise. Cette procédure prévient toute contestation ultérieure concernant la preuve de non-conformité en cas de découverte d’un défaut après coup.

Le rapport de constat établi par le commissaire de justice

Le procès-verbal remis à l’issue du constat inclut souvent des photographies, annexes ou schémas lorsque cela s’avère nécessaire. Ce document authentique bénéficie d’une force probante particulière devant les tribunaux, conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative à la réforme des professions judiciaires.

Cette preuve directe protège efficacement les droits du destinataire, rendant difficile toute contestation de la part du vendeur ou du transporteur. En cas de livraison non conforme, il est recommandé d’agir sans délai en sollicitant un commissaire de justice afin de maximiser la protection juridique.

Quels sont les avantages d’un constat en matière de litiges commerciaux ?

Dans le domaine commercial, la rapidité et l’objectivité sont essentielles pour résoudre les désaccords. Un constat de livraison documente l’état des marchandises à l’instant de la réception, évitant ainsi les échanges contradictoires fondés sur des souvenirs imprécis ou des relevés incomplets.

Par exemple, un grossiste d’Argenteuil (95) ayant découvert des composants électroniques endommagés à la livraison a pu obtenir rapidement réparation grâce au constat établi le jour même. Ce mode opératoire réduit considérablement les pertes financières liées à des procédures longues et incertaines.

Situation	Sans constat	Avec constat
Retard dans la résolution	Fréquents, difficiles à départager	Délai écourté grâce à la preuve écrite
Prouver la non-conformité	Parfois impossible ou contestée	Preuve irréfutable et indiscutable
Force devant les tribunaux	Discutable	Avantageux – force probante reconnue

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats de matériel livré

Expertise variée et interventions rapides

Installé au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, LSL Commissaires de justice intervient auprès des professionnels comme des particuliers pour effectuer tout constat d’état du matériel, qu’il s’agisse d’une simple livraison domestique ou d’un projet industriel d’envergure. La proximité de l’étude facilite les déplacements sur Paris et dans les départements voisins, tels que les Yvelines et le Val-de-Marne.

L’équipe prend en charge aussi bien la constatation d’une marchandise défectueuse que la vérification de conformité sur des équipements technologiques, notamment pour les smartphones, ordinateurs ou instruments scientifiques.

Des solutions adaptées à chaque besoin

LSL - Commissaires de Justice propose la formalisation de tous types de constats nécessaires à diverses procédures : état des lieux avant installation, constat de bon fonctionnement ou encore contrôle officiel d’abandon de domicile après livraison d’un colis non retiré. Les horaires flexibles répondent aux contraintes spécifiques de chaque client, atout salué par de nombreux retours positifs à l’étude.

Que vous soyez à Antony dans les Hauts-de-Seine ou en plein centre de Paris, contacter LSL Commissaires de justice au +33 1 61 08 61 00 vous assure un accompagnement personnalisé pour garantir la conformité des produits réceptionnés et préserver vos droits.

Questions fréquentes sur le constat d’état du matériel livré