Le constat de visite d’enfants : sécuriser le droit de visite et les situations conflictuelles

Lorsqu’un conflit familial survient autour du droit de visite des enfants, la situation peut rapidement devenir complexe et source d’anxiété, aussi bien pour les parents que pour l’enfant lui-même. Le recours à un commissaire de justice afin d’établir un constat de visite d’enfants répond à des besoins essentiels : obtenir une preuve de faits en cas de non présentation d’enfant, prévenir tout risque d’abandon de famille ou encore garantir l’exécution d’une décision judiciaire relative à la garde alternée. Décryptons ensemble le rôle fondamental de ce type de constat dans ces situations sensibles.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 29 septembre 2025, mis à jour le 3 décembre 2025

Qu’est-ce qu’un constat de visite d’enfants ?

Un constat de visite d’enfants est un acte officiel établi par un commissaire de justice (anciennement huissier), visant à attester de manière objective la présence, la remise ou le refus de remise de l’enfant lors des périodes fixées par le droit de visite et d’hébergement. Cette démarche vise à protéger les droits du parent lésé et à constituer une preuve incontestable devant le juge aux affaires familiales en cas de litige ultérieur.

Concrètement, ce type de constat d’huissier intervient fréquemment lorsqu’un parent se considère victime d’une non présentation d’enfant. L’acte dressé relate précisément la tentative de récupération de l’enfant, les circonstances rencontrées, l’attitude de chaque partie, voire la réaction de l’enfant lorsque celui-ci assiste à la scène. Ce document s’avère souvent décisif en cas de refus de droit de visite, notamment lorsque la relation entre les ex conjoints devient conflictuelle ou lors d’une garde alternée difficile.

Les enjeux juridiques de la visite d’enfants

L’exercice du droit de visite et d’hébergement est encadré par les articles 373-2 et suivants du Code civil, qui garantissent le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Toute entrave à ce droit constitue une violation passible de sanctions civiles, voire pénales selon la gravité ou la récurrence des faits.

La non présentation d’enfant est définie par l’article 227-5 du Code pénal comme le fait de refuser délibérément de présenter son enfant mineur à la personne habilitée à le réclamer. Pour plus d’informations sur le contexte légal et la valeur probante de ce document, consultez le constat d'huissier dans le cadre du droit de garde des enfants. La production d’un constat d’huissier facilite grandement la preuve de faits devant la justice, préalable indispensable à toute plainte ou demande de modification des modalités de garde.

Comment se déroule un constat établi par un commissaire de justice ?

Avant toute intervention, le parent désirant faire constater une non présentation d’enfant doit saisir un commissaire de justice compétent territorialement. À la date et heure prévues par la décision judiciaire sur le droit de visite, le professionnel se rend sur le lieu convenu, qu’il s’agisse du domicile de l’autre parent ou d’un point de rendez-vous fixé.

Sur place, le commissaire de justice décrit minutieusement les circonstances observées. Par exemple, à Rambouillet (78), il a été constaté à 18h qu’une mère refusait de remettre l’enfant au père malgré une décision judiciaire explicite, chacun ayant pu exprimer ses motifs dans l’acte. Dans une autre affaire à Boulogne-Billancourt (92), le rapport mentionnait l’absence répétée du parent gardien au point de rencontre, ce qui a permis d’établir la réalité du refus.

Que contient le procès-verbal de constat ?

Le procès-verbal de constat précise systématiquement :

• Date et heure de l’intervention
• Contenu exact de la décision judiciaire fixant le droit de visite
• Identité des parties présentes
• Déroulement observé (remise, refus, absence…)
• Toutes observations utiles (dialogue, implication de tiers, comportement de l’enfant…)

À Paris 15ᵉ, par exemple, un constat relatait un climat tendu : la mère invoquait la maladie supposée de l’enfant sans fournir de justificatif médical. Ces éléments sont consignés scrupuleusement pour servir de preuve en cas de nouvelle saisine du tribunal. De même, à Montreuil (93), le commissaire de justice a noté l’absence totale de réponse du parent gardien, renforçant ainsi la position du parent demandeur.

À quoi sert le constat de visite d’enfants ?

Le constat de visite d’enfants protège l’intérêt supérieur de l’enfant et sécurise la position du parent demandeur face à un refus de droit de visite. Il s’agit d’une preuve de faits difficilement contestable devant le juge, là où la seule parole d’un parent aurait peu de portée.

Lorsque la garde alternée est prévue, certains parents tentent parfois d’invoquer abusivement l’abandon de famille pour écarter l’autre parent. À Versailles (78), un père muni de plusieurs constats prouvant ses venues régulières infructueuses chez l’autre parent a pu démontrer sa bonne foi, permettant au juge de maintenir la résidence alternée. À Saint-Maur-des-Fossés (94), une mère a obtenu gain de cause grâce à des constats établissant que le père ne venait jamais chercher l’enfant malgré les décisions judiciaires.

Opter pour la compétence de LSL Commissaires de Justice à Rambouillet et Paris

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, composé d’Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, intervient sur toute l’Île-de-France pour dresser tous types de constats familiaux. Qu’il s’agisse de la constatation d’un refus de droit de visite ou de la gestion de situations complexes liées au recouvrement de pensions alimentaires, l’étude dispose d’une expérience reconnue dans l’accompagnement des familles en crise.

Les interventions incluent également la signification des décisions judiciaires relatives à la garde des enfants, la protection des droits du parent non gardien, ainsi que la prévention de la non présentation d’enfant. Les actes établis peuvent être utilisés aussi bien devant les juridictions de Paris que dans les différentes communes des Yvelines ou départements voisins.

Coordonnées et modalités d’accès

Basée au 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet, l’étude reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h puis de 14h à 17h. Un accueil téléphonique est disponible au +33161086100 pour accompagner les parents confrontés à un conflit familial ou nécessitant un constat rapide.

Des interventions urgentes peuvent être organisées, y compris à Paris 14ᵉ et dans les départements limitrophes, afin de garantir la constitution de preuves solides lors de non respect répété des décisions judiciaires concernant les droits de visite. L’expérience de LSL garantit une démarche impartiale et respectueuse de l’intérêt de l’enfant.

Exemples pratiques de recours au constat d’huissier pour visites d’enfants

Régulièrement, les commissaires de justice interviennent à Clamart (92) quand un accord amiable ne suffit plus à organiser le partage du temps parental. Le constat permet alors d’attester, par exemple, de trois dimanches consécutifs où la remise de l’enfant n’a pas eu lieu, apportant une preuve essentielle pour saisir le juge.

En Essonne (91), à Évry-Courcouronnes, une mère bénéficiant de la garde exclusive a sollicité un constat pour contester un prétendu abandon de famille : l’acte prouve alors les passages réguliers du père devant le domicile, en l’absence de réponse de la mère. À Argenteuil (95), un parent a pu obtenir la suspension temporaire du droit de visite de son ex-conjoint après plusieurs constats attestant de comportements inadaptés lors des remises d’enfant.

Questions fréquentes sur le constat visite enfants