Constat internet : garantir la preuve en ligne via un huissier de justice

La transformation numérique a profondément modifié les relations contractuelles, sociales ou commerciales. Qu’il s’agisse d’une publication diffamatoire, d’un litige autour du contenu en ligne ou d’une concurrence déloyale constatée sur internet, l’enjeu pour les particuliers comme pour les professionnels est de disposer de preuves juridiquement recevables. Le recours au constat internet devient donc incontournable lorsque l’on veut protéger ses droits dans le monde digital. Cet acte, dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), permet de prouver avec force et précision ce qui apparaît sur une page web à un instant donné.

Publié le 26 septembre 2025, mis à jour le 30 octobre 2025

Qu’est-ce qu’un constat internet ?

Le constat internet consiste en un acte authentique établi par un officier public, qui constate l’existence, le contenu ou l’évolution de données accessibles sur internet. Ce procédé équivaut à une photographie juridique d’une situation en ligne, que ce soit un message litigieux, une infraction sur internet ou toute information devant servir de preuve de contenu internet lors d’un futur contentieux.

À la différence d’une simple capture d’écran réalisée par un particulier, seule l’intervention d’un commissaire de justice garantit la fiabilité, l’objectivité et la force probante de la preuve produite. L’article 1^er de la loi du 22 décembre 2021 portant réforme des officiers publics atteste du statut et de la compétence nationale du commissaire de justice pour ce type d’acte.

Pourquoi réaliser un constat internet ?

Les situations nécessitant un constat d’huissier sur internet sont multiples : publication injurieuse, vente non autorisée, piratage de données, utilisation frauduleuse de marque ou de photos, ou encore divergence sur la validité d’un contrat accepté en ligne. Dans tous ces cas, le contenu accessible publiquement ou avec autorisation doit être figé dans le temps pour constituer une preuve valable devant toute juridiction.

Un exemple fréquent concerne les sociétés victimes de fausses critiques laissées sur un site d’avis clients. Un constat internet permet alors de documenter précisément la diffamation, avant même d’engager un recours contre leur auteur ou auprès de l’hébergeur. Cette démarche est aussi essentielle pour préserver les droits dans le cadre d’un litige internet portant sur le cybersquattage ou la contrefaçon de marques.

Dans quels contentieux le constat internet s’impose-t-il ?

L’univers numérique rend complexe la collecte et la préservation des preuves. Les litiges où le recours au constat en ligne se révèle indispensable concernent notamment :

• Diffamation et atteinte à la réputation sur réseaux sociaux ou forums
• Piratage de comptes ou violations de propriété intellectuelle
• Non-respect d’obligations contractuelles issues de ventes en ligne
• Suppression ou modification rapide du contenu, rendant la capture urgente

En pratique, à Paris 14ᵉ arrondissement, un restaurateur a sollicité un huissier de justice afin de constater plusieurs avis négatifs suspects susceptibles de relever de la concurrence déloyale. Le rapport produit a permis de demander le retrait de ces avis diffamatoires et d’apporter une preuve objective devant le tribunal compétent.

À Palaiseau (91), un particulier victime d’une diffusion non consentie de photos privées sur un blog a fait établir un constat, servant par la suite à identifier le responsable de cette infraction sur internet grâce à l’assistance du parquet. À Courbevoie (92), une entreprise a sollicité un constat pour figer l'utilisation illicite de son logo sur un site concurrent, permettant ainsi une action rapide en contrefaçon.

Quels types de supports peuvent être constatés ?

Le champ d’application du constat d’huissier sur internet englobe :

• Sites web classiques (institutionnels, e-commerce…)
• Réseaux sociaux, blogs et forums de discussion
• Applications en ligne ou services de messagerie accessibles depuis le navigateur
• Publications éphémères ou stories, nécessitant une intervention rapide

Le commissaire de justice veille à respecter la chaîne de traçabilité technique et à consigner toutes les informations permettant l’identification des pages, des dates et des auteurs éventuels, renforçant ainsi la valeur de cette preuve en ligne. À Saint-Ouen (93), un commerçant a fait constater par huissier la présence de messages diffamatoires sur une page Facebook professionnelle, obtenant ensuite la suppression du contenu incriminé.

Comment se déroule un constat internet ?

Pour garantir la recevabilité du constat, l’huissier de justice procède selon une méthodologie rigoureuse, encadrée par la jurisprudence et conforme au référentiel AFNOR NF Z67-147. Il utilise un ordinateur dont il maîtrise l’environnement technique, prend soin d’isoler sa connexion (généralement filaire) pour éviter toute altération et décrit scrupuleusement chaque étape de navigation.

Parmi leurs autres domaines d'intervention, on trouve également la gestion de la destruction de marchandises. Ainsi, la réalisation d’un constat de destruction de stocks par commissaire de justice permet d’obtenir une preuve officielle lors de la destruction de biens, apportant une sécurité supplémentaire dans les procédures légales.

Au cours de cette procédure, le professionnel effectue une capture de page web, conserve les adresses URL, identifie la date et l’heure exacte, puis détaille ce qu’il constate visuellement, parfois en y joignant des impressions écran certifiées. À Saint-Germain-en-Laye (78), un bailleur a sollicité un constat d’huissier pour figer les annonces de sous-location illégale détectées sur différentes plateformes, ce qui lui a permis de justifier la rupture du bail devant le juge.

À Nogent-sur-Marne (94), une école a demandé un constat d’huissier pour enregistrer des propos diffamatoires tenus sur un forum à l’encontre du personnel éducatif, apportant ainsi une preuve solide lors de la procédure judiciaire engagée.

Que contient le procès-verbal ?

Le procès-verbal regroupe l’ensemble des observations réalisées : adresse précise, description du contenu, commentaires éventuels et éléments techniques (adresse IP, horodatage). Ces éléments garantissent une datation exacte et la conservation intègre de la preuve de contenu internet.

Lorsqu’il s’agit de constats complexes (contenus volumineux, vidéos, sites multilingues…), une annexe peut détailler point par point chacun des éléments capturés. Ainsi, face à un litige internet opposant deux entreprises franciliennes, un constat internet a pu démontrer la reproduction illicite de fiches produits et obtenir leur suppression immédiate.

Opter pour une solution spécialisée comme LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

Situé à Rambouillet et doté d’une compétence reconnue sur toute l’Île-de-France, le cabinet LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI propose des prestations complètes pour tout constat en ligne. L’accompagnement personnalisé vise à sécuriser les démarches des particuliers et des entreprises faisant face à des problématiques numériques variées.

L’équipe met à disposition du public son savoir-faire sur des domaines variés tels que la signification d’actes judiciaires, la réalisation d’état des lieux, la gestion de destruction de marchandise ou l’organisation de ventes aux enchères judiciaires. Leur intervention rapide et flexible constitue un gage de sérieux pour toute demande de constat internet.

Des horaires et modes de contact adaptés

L’étude accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h dans leurs bureaux situés au 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet. Grâce à la prise de rendez-vous personnalisée, les demandes urgentes liées à la capture de page web ou à la preuve en ligne trouvent réponse dans des délais courts, limitant le risque de disparition du contenu.

Il suffit de contacter le +33 1 61 08 61 00 pour convenir d'une intervention rapide. Cela permet par exemple à un entrepreneur confronté à la diffusion de propos diffamatoires sur un réseau social de bénéficier d’une réaction adaptée. Les prestations couvrent également le recouvrement amiable ou judiciaire, l’exécution forcée ou l’assistance lors de ventes judiciaires à Paris ou dans les Yvelines.

• Contact téléphonique direct au +33 1 61 08 61 00
• Prise de rendez-vous sur place ou en ligne
• Traitement confidentiel et rigoureux des dossiers

Compétence et expertise en matière numérique

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet s’appuie sur les dernières recommandations en matière de sécurité informatique et de méthodologie de constat. Chaque étape, du repérage du contenu en ligne à sa consignation légale, bénéficie d’un suivi précis : vérification de l’authenticité des captures, formalisation des références techniques, rédaction du procès-verbal.

Par ailleurs, la compétence nationale permet de traiter efficacement des faits se produisant à distance, notamment dans le cadre de litiges liés à la diffamation en ligne ou à une infraction sur internet. L’organisation du service favorise une grande réactivité, très appréciée pour la sauvegarde de contenus susceptibles de disparaître rapidement, comme le montrent de nombreux avis clients recueillis dans la région.

• Maitrise technologique (constat vidéo, réseaux sociaux, smartphones)
• Accompagnement sur-mesure selon la nature du litige internet
• Sensibilisation à la prévention et à la collecte de preuve de contenu internet

Questions fréquentes sur le constat internet