Constat entretien verbal : comprendre l’intérêt d’un procès-verbal établi par un commissaire de justice

Le constat entretien verbal constitue une démarche essentielle pour la résolution des litiges liés à l’entretien, notamment lorsque aucun écrit n’a formalisé les échanges entre les parties. Qu’il s’agisse de dénoncer un défaut d’entretien dans un appartement ou d’établir officiellement les propos échangés lors d’une réunion, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) garantit la sécurité juridique d’un procès-verbal de constat reconnu devant les juridictions. Dans quelles situations recourir à cette procédure ? Comment se déroule l’intervention et pourquoi renforce-t-elle la force probante d’une preuve juridique ?

Publié le 8 septembre 2025, mis à jour le 17 novembre 2025

Qu’est-ce qu’un constat entretien verbal ?

Un constat entretien verbal correspond à l’établissement, par un commissaire de justice, d’un procès-verbal qui retranscrit fidèlement le contenu d’un échange oral. Ce document vise essentiellement à matérialiser officiellement des faits matériels constatés ou des déclarations prononcées lors d’un entretien. Sa valeur est reconnue dès lors qu’il est rédigé conformément aux exigences du Code de procédure civile.

L’intervention du commissaire de justice donne lieu à un acte détaillé exposant le contexte de l’entretien ainsi que la teneur exacte des propos. Cet outil se révèle particulièrement utile lorsque la parole seule ne suffit pas à attester, par exemple, d’un défaut d’entretien constaté lors d’une visite ou d’engagements pris à l’oral. À Montrouge (92), un propriétaire a pu faire constater par procès-verbal les promesses verbales d’un artisan concernant des travaux de rénovation.

Pourquoi recourir à un constat entretien verbal ?

De nombreuses situations opposent quotidiennement propriétaires et locataires, employeurs et salariés, ou encore syndics et prestataires sur la base d’échanges oraux non écrits. Les litiges portant sur un défaut d’entretien du logement dans le 14ᵉ arrondissement de Paris reposent fréquemment sur des discussions sans trace écrite immédiate.

Recourir à un commissaire de justice pour rédiger un procès-verbal de constat d’entretien verbal offre aux parties une preuve juridique solide, difficilement contestable. Cette procédure permet de figer dans le temps la réalité d’un engagement ou d’un désaccord, renforçant ainsi la sécurité juridique des intéressés. Par exemple, à Saint-Germain-en-Laye (78), un syndic a sollicité un constat à la suite d'une réunion houleuse concernant la gestion des espaces verts communs. En cas de besoin, il arrive même qu'un constat lors d'une assemblée générale soit nécessaire afin d’assurer la preuve et la transparence des débats.

Dans quels cas ce type de constat est-il conseillé ?

Les constats entretien verbaux sont recommandés notamment :

• Lorsqu’un propriétaire reproche à son locataire un défaut d’entretien sans preuve écrite ni récépissé.
• Pendant la remise des clés où le bailleur accuse réception de l’état du logement après une discussion sur place.
• Après une réunion associative ou d’entreprise susceptible de déboucher sur une procédure judiciaire, afin de retracer les positions de chacun.

Par exemple, dans une copropriété à Rambouillet (78), un commissaire de justice a transcrit les échanges tenus lors d’une réunion sur les travaux d’entretien du hall, désamorçant ainsi les risques de dégradation du logement et de nuisances pour le voisinage. Un autre cas, à Argenteuil (95), concernait un conflit entre commerçants autour de l’entretien d’une cour commune, réglé grâce à un constat entretien verbal.

La rapidité d’intervention et la neutralité du commissaire de justice permettent d’agir même lors d’entretiens imprévus. La preuve constituée est alors difficilement contestable puisqu’elle émane d’une autorité dotée d’un pouvoir légal, et précise quant aux faits matériels constatés.

Quelle valeur le procès-verbal d’entretien verbal revêt-il ?

Selon l’article 1 de l’ordonnance n°2016-728 relative au statut des commissaires de justice, leur constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, sauf en matière pénale. Retranscrire les paroles échangées devant un tiers impartial assure donc une grande fiabilité. L’acte dressé devient un élément déterminant de la procédure judiciaire, en particulier pour prouver la réalité d’une situation ou d’engagements formulés à voix haute.

Ce dispositif s’applique aussi à des contextes plus atypiques : par exemple, lors de litiges commerciaux relatifs à la conformité d’un service après plusieurs discussions téléphoniques, comme cela a été observé récemment à Boulogne-Billancourt (92). Le commissaire de justice a alors recueilli ces échanges dans un format utilisable en justice.

Comment se formalise l’intervention du commissaire de justice ?

Lorsque le besoin d’un constat entretien verbal se présente, il convient de solliciter un rendez-vous auprès d’un office de commissaires de justice. Une planification rapide permet de conserver fidèlement la mémoire des échanges. Après avoir vérifié l’identité des participants et recueilli leur consentement, le professionnel écoute puis consigne précisément les propos, sans interprétation ni omission.

En général, le procès-verbal mentionne la date, l’heure, le lieu, la liste des personnes présentes, le déroulement du dialogue et, si nécessaire, les réactions relevées ou l’état des lieux en cas de dégradation du logement. Cette méthode rigoureuse confère une force probante supérieure à tout enregistrement sauvage ou témoignage extérieur. À Créteil (94), un salarié a pu obtenir la preuve d’une menace proférée lors d’un entretien disciplinaire grâce à ce mode de constatation.

Élément figurant dans le procès-verbal	Caractéristique principale
Date et heure de l’entretien	Pour fixer avec certitude les circonstances
Lieu précis	Contextualisation indispensable
Identité des parties en présence	Garantit la transparence de l’échange
Faits matériels constatés et/ou déclarations verbales	Restitution littérale sans interprétation

Cette organisation favorise souvent une résolution anticipée des désaccords, car la simple perspective de voir homologuer judiciairement le contenu d’un constat d’huissier de justice incite fréquemment les parties à privilégier une solution amiable.

Opter pour une solution spécialisée comme LSL Commissaires de justice à Paris

À Paris et en Île-de-France, des professionnels tels que LSL Commissaires de justice à Paris proposent des interventions souples et adaptées aux besoins des particuliers et entreprises confrontés à des problématiques d’expression verbale non écrite. Leur savoir-faire couvre tous types de constats, offrant une protection optimale de la sécurité juridique.

Situé au 30 Rue Delambre, dans le 14ᵉ arrondissement de Paris, l’office intervient également dans les villes du département des Yvelines, garantissant une assistance de proximité pour les litiges à Rambouillet ou dans d’autres arrondissements parisiens.

Services proposés et domaines d’expertise

LSL Commissaires de justice à Paris propose :

• La rédaction rapide de procès-verbaux de constat entretien verbal pour tout différend relatif à l’entretien ou aux engagements oraux.
• L’intervention sur site dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, incluant la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
• Un accompagnement juridique personnalisé sur rendez-vous, du lundi au vendredi.

L’office intervient régulièrement pour répondre à des demandes urgentes, par exemple lors de conflits liés à la gestion locative à Saint-Maur-des-Fossés (94) ou dans le cadre d’affaires impliquant des entreprises locales en Essonne (91).

Des procédures spécifiques telles que le recouvrement amiable ou judiciaire, les ventes volontaires et la réalisation de constats sur internet sont également assurées, répondant ainsi aux besoins variés d’une clientèle professionnelle et privée.

Coordonnées et modalités de contact

Pour bénéficier rapidement d’une intervention, il suffit de contacter LSL Commissaires de justice à Paris par téléphone au +33161086100 ou de prendre rendez-vous via leur site web. Le bureau reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi, garantissant discrétion et réactivité pour chaque demande.

Grâce à sa compétence nationale, l’office agit tant pour des opérations ponctuelles (comme un constat entretien verbal urgent à Issy-les-Moulineaux, 92) que pour des suivis de dossiers complexes. Leur expérience en preuve juridique rassure les clients souhaitant prévenir ou résoudre efficacement tout contentieux lié à des faits verbaux.

Questions fréquentes sur les constats entretien verbaux avec un commissaire de justice