Constat d’usage illicite de marque : le rôle essentiel du commissaire de justice

L’usage illicite de marque, qu’il s’agisse de reproduction, d’imitation ou d’exploitation sans autorisation du titulaire des droits, constitue un enjeu crucial pour les entreprises et les créateurs. Face à la montée de la contrefaçon de marque et aux multiples formes de violation de propriété intellectuelle, que ce soit en ligne ou dans le commerce physique, le recours au commissaire de justice s’impose comme une étape clé pour la constitution de preuves solides nécessaires à toute action judiciaire. Cette démarche permet d’agir efficacement contre la concurrence déloyale et assure la protection des intérêts économiques et de l’image de marque.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 13 septembre 2025, mis à jour le 20 novembre 2025

Comprendre l’usage illicite de marque et ses conséquences juridiques

L’usage illicite de marque englobe toute utilisation non autorisée d’un signe distinctif protégé, qu’il s’agisse de contrefaçon par reproduction ou imitation, ou encore d’usages commerciaux détournés portant atteinte à la réputation ou à la valeur d’une marque. Ce type d’infraction fragilise la propriété intellectuelle des entreprises, menace leur positionnement sur le marché et impacte directement leur image auprès du public.

La répression de ces agissements repose sur des textes précis, notamment l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui interdit l’utilisation d’une marque sans consentement, et l’article L716-1, ouvrant la voie à diverses actions judiciaires en cas d’atteinte avérée. Pour obtenir réparation, il est impératif d’apporter la preuve de l’infraction, condition préalable à toute procédure devant les tribunaux.

Quels sont les différents types d’usages illicites ?

On distingue principalement deux catégories : la contrefaçon de marque (reproduction exacte ou imitation trompeuse) et l’exploitation commerciale non autorisée. Par exemple, dans le 15^e arrondissement de Paris, une boutique a été sanctionnée pour avoir vendu des sacs arborant un logo imitant celui d’une grande maison de couture, illustrant une reproduction illicite.

Mais l’usage illicite ne se limite pas à la vente de produits. À Palaiseau (91), un restaurateur a constaté qu’un concurrent utilisait son enseigne protégée dans des annonces locales, sans autorisation. Même sans circulation de biens matériels, l’atteinte à la marque peut entraîner un préjudice commercial important et justifier une action pour concurrence déloyale.

Quelles suites judiciaires face à une violation ?

Le propriétaire d’une marque victime d’usage sans consentement dispose de plusieurs recours : engager une action en justice, réclamer des dommages et intérêts ou solliciter une saisie-contrefaçon. Toutes ces démarches exigent des preuves irréfutables, dont l’établissement incombe souvent au commissaire de justice.

À Saint-Germain-en-Laye (78), une société a ainsi pu faire cesser l’utilisation abusive de sa marque par un acteur du e-commerce après avoir fait établir un constat détaillé. Ce type de preuve demeure central pour lutter contre la concurrence déloyale, en particulier lorsque les usages frauduleux surviennent sur Internet ou via des réseaux physiques éphémères.

Comment établir la preuve d’un usage illicite de marque ?

Pour garantir une protection juridique efficace, il est indispensable de réunir des éléments objectifs attestant l’usage illicite de la marque. Le commissaire de justice intervient alors pour réaliser un constat, parfois ordonné dans le cadre d’une saisie-contrefaçon conformément aux articles L716-6 et suivants du CPI. Son intervention assure l’intégrité et la recevabilité des preuves devant les juridictions compétentes.

La procédure démarre généralement à l’initiative du titulaire ou de son avocat. En situation d’urgence, comme lors d’une foire-exposition à Issy-les-Moulineaux (92), où des stands présentaient indûment une marque déposée, le commissaire de justice intervient rapidement pour collecter toutes les preuves : photographies, captures d’écran, attestations, voire échantillons physiques, selon la nature de l’infraction.

En quoi consiste la mission d’un commissaire pour un constat ?

Le commissaire de justice réalise notamment :

• L’identification précise de la marque litigieuse et du contexte d’utilisation
• La description circonstanciée de la reproduction, imitation ou de l’usage illicite
• L’établissement d’un rapport exhaustif consignant tous les éléments pertinents pour la preuve de l’infraction

Dans des situations complexes telles que celles rencontrées à Paris 14^e, où des produits contrefaisants étaient proposés sur un site international, le constat par huissier a permis de documenter précisément l’offre illicite et de déclencher une interdiction de vente en référé. La méthodologie s’adapte également aux plateformes numériques et aux réseaux sociaux.

Pourquoi la saisie-contrefaçon reste-t-elle incontournable ?

La saisie-contrefaçon est une mesure spécifique confiée au commissaire de justice, permettant la saisie physique des objets ou documents incriminés. Elle requiert une ordonnance judiciaire, souvent délivrée en urgence si un risque de disparition des preuves existe. Une fois l’autorisation obtenue, le commissaire décrit, photographie et recense tous les éléments utiles dans un procès-verbal rigoureux.

Par exemple, à Nogent-sur-Marne (94), une entreprise ayant découvert la diffusion de supports publicitaires contrefaisants a pu, grâce à la saisie-contrefaçon, obtenir la conservation des éléments clés avant toute suppression numérique. L’intervention rapide d’un professionnel expérimenté garantit la fiabilité des preuves lors de tout recours en justice et évite les contestations ultérieures. Pour savoir comment formaliser ce processus dans d'autres contextes légaux, découvrez le constat de destruction de stocks ou marchandises détruits qui atteste clairement la quantité et la nature des éléments concernés.

Opter pour un accompagnement sur-mesure avec LSL Commissaires de Justice à Rambouillet

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, fondé par Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, propose une expertise reconnue en matière de constats d’usage illicite de marque en Île-de-France. Le cabinet intervient auprès des particuliers et des entreprises, aussi bien à Paris 14^e, dans les Yvelines, que dans les Hauts-de-Seine, offrant un service adapté à chaque dossier.

Grâce à une parfaite maîtrise des procédures de constat et de saisie-contrefaçon et à une connaissance approfondie du droit de la propriété intellectuelle, l’équipe accompagne ses clients dans tous types de contentieux relatifs à la violation de marque, qu’ils soient constatés en ligne ou en magasin.

Services proposés et expertise dédiée

LSL Commissaires de Justice met à disposition :

• Des constats sur ordonnance en cas de contrefaçon de marque avérée
• La réalisation de preuves numériques ou physiques conformes au Code de la propriété intellectuelle
• L’accompagnement dans les démarches de saisie-contrefaçon
• Un conseil personnalisé pour défendre vos droits en matière de propriété intellectuelle

Que vous soyez une PME située près de Rambouillet (78) victime d’une exploitation non autorisée de votre marque, ou un entrepreneur à Massy (91) confronté à la copie de vos supports publicitaires, vous pouvez bénéficier d’une solution professionnelle et réactive au 92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet.

Coordonnées, horaires et prises de rendez-vous

Pour rencontrer un commissaire de justice ou organiser un constat d’usage illicite de marque, il suffit de contacter le cabinet au +33161086100. Les bureaux reçoivent sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, garantissant ainsi une grande réactivité lors de situations urgentes.

La disponibilité de LSL Commissaires de Justice couvre également les audiences devant les cours d’appel de Versailles et Paris, ainsi que les interventions sur le terrain dans toute l’Île-de-France. Cette présence territoriale renforce l’efficacité des actions engagées, notamment en cas de litige sur la reproduction de marque ou de concurrence déloyale.

Réponses aux questions fréquentes sur le constat d’usage illicite de marque