Constat dommage environnemental : comprendre son rôle et ses enjeux juridiques

Le constat de dommage environnemental occupe une place centrale dans la protection et la réparation des atteintes aux milieux naturels. Il constitue un outil essentiel pour documenter, prévenir ou réparer un préjudice écologique résultant d’une pollution, d’un accident industriel ou d’une atteinte à l’environnement causée par des activités humaines. Face à la multiplication des contentieux environnementaux, s’appuyer sur le constat réalisé par un commissaire de justice permet d'apporter la preuve nécessaire devant les juridictions compétentes et d’engager efficacement la responsabilité civile environnementale.

Publié le 12 septembre 2025, mis à jour le 17 novembre 2025

Qu’est-ce qu’un constat de dommage environnemental ?

Un constat de dommage environnemental correspond à une intervention formelle menée par un commissaire de justice pour constater objectivement une situation susceptible de porter atteinte à l’environnement. Ce document sert de preuve incontestable des faits observés sur un terrain donné, à un moment précis. Il peut concerner aussi bien une pollution ponctuelle (déversement de substances toxiques) qu'une dégradation progressive (érosion des sols, déforestation illicite).

Dans le contexte du droit français, ce type de constat permet d’établir la réalité et l’ampleur des dégâts avant toute action en justice, que ce soit contre un particulier, une entreprise ou au bénéfice d’une collectivité. Le recours à la compétence nationale du commissaire de justice garantit la recevabilité et la force probante de ce document dans toutes les phases de prévention des dommages ou de réparation du dommage environnemental.

Cadre légal du constat environnemental

La réalisation d’un constat environnemental est encadrée par plusieurs dispositions du Code civil et du Code de l’environnement, notamment depuis la loi n° 2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, dite “Loi Biodiversité”, qui a introduit la notion autonome de préjudice écologique à l’article 1246 du Code civil. Toute personne responsable d’un dommage environnemental engage sa responsabilité civile et doit procéder à la réparation du dommage causé à l’ensemble des ressources naturelles affectées.

L’article 249 du Code de procédure civile autorise tout intéressé à faire procéder à un constat par un commissaire de justice, lequel est habilité à intervenir sur tout le territoire national. Ce cadre juridique permet ainsi de sécuriser les démarches entreprises pour faire reconnaître une atteinte à l'environnement, établir la matérialité des faits et favoriser la prévention des dommages futurs.

Exemples concrets d’application du constat environnemental

Dans le 14^e arrondissement de Paris, une copropriété voisine d’un chantier a mandaté un commissaire de justice pour constater la présence d’eaux boueuses polluées infiltrant les espaces verts communs. Le procès-verbal rédigé a permis de démontrer l’origine de la pollution et de préparer l’action en indemnisation auprès de l’entreprise responsable.

À Rambouillet (78), un propriétaire forestier a sollicité un commissaire de justice après avoir constaté une déforestation abusive sur sa parcelle. Grâce au constat, il a pu engager une procédure visant la réparation du dommage et le reboisement de la zone impactée.

Autre exemple : à Nanterre (92), une entreprise a fait appel à un commissaire de justice pour constater des nuisances industrielles persistantes émanant d’un site voisin, afin d’obtenir une injonction en prévention des dommages.

Enfin, à Arcueil (94), une association a demandé un constat suite à l’apparition de dépôts sauvages de déchets près d’un cours d’eau, ce qui a facilité l’intervention rapide des autorités administratives pour préserver les ressources naturelles.

Dommage environnemental et sécurité des preuves

La force du constat environnemental réside dans sa valeur juridique reconnue, indépendante et objective. Les parties prenantes – riverains confrontés à une pollution industrielle dans les Yvelines, associations défendant un étang naturel dans le Val-de-Marne, ou entreprises menacées par des décharges sauvages – y trouvent un moyen efficace de préserver leurs droits face à une situation préoccupante.

Si vous souhaitez garantir la bonne rédaction et la signification des actes liés aux atteintes à l'environnement, sachez que des professionnels spécialisés comme cette étude de commissaires de justice qualifiés à Paris interviennent rapidement pour garantir que chaque phase de la procédure soit conforme aux exigences juridiques et instaurent la meilleure protection possible pour vos intérêts.

Les étapes clés du constat de dommage environnemental

L’intervention débute généralement par l’identification précise de la zone concernée et le recueil d’informations auprès des demandeurs. Cette phase préparatoire garantit la pertinence des éléments recueillis lors du déplacement sur site et de la rédaction du procès-verbal détaillé, socle de toute action en responsabilité civile environnementale.

Durant l’opération, le commissaire de justice effectue des relevés photographiques, recueille éventuellement des échantillons, note les caractéristiques des pollutions visibles et consigne toute observation factuelle utile à l’analyse du préjudice écologique. Le dossier ainsi constitué devient crucial en cas de contestation ultérieure ou de litige portant sur la réparation du dommage.

• Description précise des lieux et états initiaux
• Photographies horodatées et localisées
• Mesures techniques (odeurs, couleur, niveau sonore, conductivité de l’eau…)
• Prélèvements et analyses complémentaires (si nécessaires)
• Rédaction d’un procès-verbal circonstancié

Ces différents éléments constituent la base du constat environnemental, qui pourra être produit en justice autant dans le cadre d’un référé-remise en état que d’une procédure relative à la responsabilité civile environnementale ou à l’indemnisation.

Bénéfices du constat pour la réparation et la prévention des dommages

Avoir entre les mains un constat environnemental permet à la victime d’accélérer la reconnaissance de son droit à réparation du dommage engendré par l’atteinte à l’environnement. Ce dispositif participe activement à la prévention des dommages futurs en sensibilisant les responsables potentiels à la vigilance réglementaire exigée dans leur secteur d’activité.

Par exemple, une société basée à Issy-les-Moulineaux (92) a sollicité la rédaction d’un constat après l’apparition de rejets industriels suspects dans la rivière voisine. Sur la base de ces observations recueillies par le commissaire de justice, l’État a pu enclencher une enquête administrative suivie d’une procédure disciplinaire contre l’établissement émetteur illicite, aboutissant à une réparation des ressources naturelles impactées.

Situation	Besoin du constat	Effet juridique
Pollution des eaux pluviales, Paris 14e	Constituer une preuve d’origine et d’ampleur	Engagement de responsabilité civile environnementale
Déforestation abusive, Rambouillet (78)	Documenter l’état initial et la destruction	Réparation du dommage et reboisement
Nuisances industrielles, Nanterre (92)	Souligner la persistance et les conséquences	Obtention d’une injonction en prévention des dommages

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de justice à Paris pour vos constats environnementaux

LSL Commissaires de justice à Paris propose ses services pour tous types de constats liés au dommage environnemental, tant à Paris (75014) qu’en région parisienne, notamment à Rambouillet (78). Avec une expertise reconnue en constats, significations d’actes, recouvrement et conseil juridique, le cabinet intervient auprès de particuliers, syndics, entreprises et collectivités soucieuses de préserver ou de défendre leur environnement.

Leur compétence nationale et la proximité de leur étude située au 30 Rue Delambre, 75014 Paris, permettent de traiter rapidement et efficacement des situations telles que la pollution, l’abandon de déchets, la destruction de marchandises dangereuses ou encore les nuisances diverses.

Des services adaptés à chaque situation

Le cabinet LSL Commissaires de justice à Paris prend en charge l’ensemble des démarches liées à la prévention et à la réparation du dommage environnemental. Leur équipe agit, selon les besoins, pour effectuer des constats sur ordonnance, répondre aux signalements d’atteinte à l’environnement ou accompagner les démarches d’indemnisation en cas de préjudice écologique reconnu.

En complément des constats classiques, leur offre couvre les états de lieux, les litiges locatifs, les saisies, ainsi que le recouvrement amiable ou judiciaire quand cela s’avère nécessaire. Le passage par un commissaire de justice spécialisé permet de renforcer la force probante de tous vos documents et d’intervenir rapidement grâce à la prise de rendez-vous du lundi au vendredi.

• Constats de pollution ou d’abandon de domicile
• Aide au montage de dossiers d’indemnisation
• Conseil personnalisé sur la responsabilité civile environnementale

Coordonnées et engagement de proximité

Implanté au cœur du 14^e arrondissement et actif sur l’ensemble de la cour d’appel de Paris et Versailles, LSL Commissaires de justice se mobilise également dans toutes les communes touchées par des problématiques de dommage environnemental, comme Montrouge (92) ou Arcueil (94).

Pour toute demande de constat, prenez contact au +33 1 61 08 61 00 afin de convenir d’un rendez-vous adapté à vos contraintes. Le cabinet met un point d’honneur à offrir disponibilité, écoute et confidentialité sur chaque dossier traité, avec la garantie d’un accompagnement sur-mesure de la première visite jusqu’à la résolution du litige.

Questions fréquentes concernant le constat de dommage environnemental