Constat d’inventaire toutes fins : se prémunir efficacement en droit privé et professionnel

Le constat d’inventaire réalisé par un commissaire de justice constitue une garantie incontestable pour sécuriser ses droits patrimoniaux, aussi bien lors de situations familiales sensibles que dans la vie professionnelle. Ce type d’acte authentique offre une preuve irréfutable devant les tribunaux ou face à toute contestation ultérieure. S’appuyer sur ce dispositif permet de clarifier les patrimoines, d’anticiper des litiges tels qu’une succession, une séparation ou une rupture de pacs, mais aussi de documenter précisément l’état des stocks professionnels, notamment en cas de vol, de destruction ou dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Publié le 19 septembre 2025, mis à jour le 15 novembre 2025

Dans quels cas recourir à un constat d’inventaire toutes fins ?

Le recours à un constat d’inventaire s’avère pertinent dans de nombreuses situations susceptibles de donner lieu à des difficultés juridiques ou financières. Il sert à lister, décrire et valoriser précisément les biens meubles ou marchandises présents dans un lieu donné à un instant T. Cette démarche assure à chaque partie de disposer d’une preuve officielle, difficilement contestable.

Ce mode de preuve trouve sa justification tant dans le domaine privé (successions, divorce, séparation) que dans le monde professionnel (état des stocks, inventaire avant destruction de marchandise, déclaration d'assurance après sinistre, etc.). L’intervention du commissaire de justice garantit alors la force probante de l’acte établi, conformément aux exigences légales.

Le constat d’inventaire lors d’une succession

Dès l’ouverture d’une succession, le partage du patrimoine peut s’avérer délicat entre héritiers. Le constat d’inventaire évite tout risque de sous-évaluation ou d’omission volontaire ou involontaire. Par exemple, à Versailles, le listing exhaustif d’une collection d’œuvres d’art familial a permis de rassurer l’ensemble des héritiers sur l’existence et la répartition équitable des biens concernés.

L’article 789 du Code civil précise qu’à défaut d’inventaire, l’héritier est censé accepter purement et simplement la succession, exposant ainsi son patrimoine personnel aux dettes du défunt. Faire constater l’état et la valeur des biens dès l’instant du décès présente donc une sécurité juridique majeure.

En cas de séparation, divorce ou rupture de pacs

Lorsqu’un couple se sépare, la question de la répartition des biens mobiliers occasionne souvent des désaccords profonds. À Boulogne-Billancourt, un différend relatif à la disparition présumée de bijoux suite à un départ précipité du domicile conjugal n’a pu être tranché que grâce à un constat d’inventaire dressé au préalable par le commissaire de justice.

Légalement, ce constat protège contre les allégations frauduleuses ou oublis, notamment pour l’attribution des meubles meublants ou objets de valeur personnels. En pratique, il prévient également toute incohérence entre les déclarations respectives devant le juge aux affaires familiales. Avant certains séparations ou grands changements immobiliers, faire appel à une procédure formelle pour établir l'état d'un bien peut s'avérer très utile ; à ce titre, obtenir un constat avant ou après travaux réalisé avec un commissaire de justice permet de se prémunir contre toute contestation future, la force probante étant supérieure à celle de simples photographies ou témoignages.

Gestion des stocks et protection en milieu professionnel

Pour les entreprises, l’enjeu touche directement la valeur patrimoniale et la gestion opérationnelle. Une PME des Yvelines, victime d’un incendie criminel dans ses entrepôts, a pu justifier l’étendue exacte des pertes grâce à des constats d’inventaire réguliers. Les indemnisations d’assurance ont ainsi été ajustées fidèlement à la réalité.

Certains commerçants choisissent aussi ce dispositif pour protéger leurs droits lors du départ d’un associé ou d’un changement de gérance. Dans le 14^e arrondissement de Paris, une société de restauration rapide a sécurisé la transmission de ses équipements lors d'une cession en s’appuyant sur cet acte authentique.

Comment se déroule un constat d’inventaire toutes fins ?

Le commissaire de justice se déplace sur site afin de procéder à l’évaluation objective et exhaustive des biens présents, qu’il s’agisse de mobilier, stock, machines, valeurs, œuvres ou documents. Sa mission comporte plusieurs étapes, inscrites dans le respect de la législation, notamment l’article 249 du code de procédure civile.

Après avoir recueilli les informations nécessaires auprès du demandeur (identification de la personne faisant appel, titre d'occupation du local, but poursuivi), le commissaire procède à la description minutieuse des objets, en y joignant si besoin photographies ou observations techniques. Chaque objet est listé, décrit, parfois estimé, puis inséré dans un procès-verbal signé et remis à la partie intéressée.

• Énumération précise des biens ou marchandises
• Description technique ou état d’usage constaté
• Prise éventuelle de photographies annexées au dossier
• Valeurs estimées sur justificatifs ou sur place
• Signature du rapport – conservation des originaux

Cette méthodologie neutre garantit à tous la fiabilité des éléments constatés. Toute contestation future devient beaucoup plus complexe, l’acte du commissaire de justice ayant valeur d’acte authentique selon l’article 1369 du Code civil.

Enfin, ce document est opposable devant toutes les juridictions françaises. Il peut également s’intégrer à un dossier d’assurance ou être présenté dans le cadre d’un règlement amiable.

Pourquoi faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour un constat d’inventaire ?

Demander l’appui d’un cabinet spécialisé tel que LSL Commissaires de Justice à Rambouillet offre de nombreux avantages au particulier comme au professionnel. Leur compétence territoriale couvre l’ensemble de l’Île-de-France, et leur expérience répond aussi bien aux besoins courants qu’aux situations complexes impliquant des enjeux financiers importants, comme dans le cas d’une entreprise d’Évry (Essonne) qui a fait inventorier ses stocks avant une cessation d’activité.

Expertise, disponibilité et accompagnement

Chez LSL Commissaires de Justice, Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI et Henri-Antoine LE HONSEC de l’agrément requis pour dresser tous types de constats. Ils interviennent régulièrement sur Paris, Rambouillet et alentour, jusqu’au Val-d’Oise ou aux Hauts-de-Seine.

La structure propose des rendez-vous du lundi au vendredi sur des créneaux étendus (matin et après-midi). À titre d’exemple, une entreprise de Saint-Germain-en-Laye a récemment fait appel à leurs services pour inventorier ses tableaux informatiques avant déménagement. Le rapport établi a facilité à la fois l’organisation interne et la couverture assurantielle du matériel durant le transport.

• Disponibilité sur rendez-vous
• Rédaction d’actes personnalisés
• Accompagnement juridique autour de la problématique identifiée
• Force de conseil en cas de conflit ou contestation

Missions élargies et efficacité reconnues

Outre la rédaction de constats d’inventaire, LSL Commissaires de Justice accompagne ses clients pour toutes questions relatives aux significations d’actes judiciaires, recouvrements, ventes judiciaires ou volontaires. Un autre exemple : à Nanterre, un grossiste victime d’un cambriolage a vu la procédure d’indemnisation accélérée grâce au procès-verbal d’inventaire dressé par le commissaire de justice, évitant une longue bataille sur l’estimation des pertes.

Adresse	Téléphone	Horaires d'ouverture
92 Rue d'Angiviller, 78120 Rambouillet	+33 1 61 08 61 00	Lundi-vendredi : 9h-12h, 14h-17h

Questions fréquemment posées à propos du constat d’inventaire toutes fins