Constat d’inventaire mobilier dans le cadre d’un PACS : sécurité et transparence pour vos biens

Le constat d’inventaire des biens mobiliers occupe une place essentielle lors de la conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS). Pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine, cette démarche permet de dresser une photographie précise des biens mobiliers détenus avant ou pendant l’union. Faire appel à un commissaire de justice – anciennement huissier de justice – pour établir ce constat offre une garantie précieuse en cas de séparation, succession ou litige.

Publié le 21 septembre 2025, mis à jour le 28 octobre 2025

Que vous résidiez à Rambouillet, Paris 14ème ou Cergy (95), comprendre comment fonctionne l’inventaire mobilier avec un professionnel du droit s’avère indispensable pour anticiper toute difficulté liée à la propriété ou au partage des meubles et objets personnels.

Pourquoi réaliser un constat d’inventaire mobilier lors d’un PACS ?

L’objectif principal est de prévenir les conflits sur l’appartenance des biens mobiliers. En dressant un inventaire précis des meubles, appareils électroniques, œuvres d’art ou véhicules possédés par chaque partenaire, on limite considérablement les risques de litiges lors d’une séparation ou d’une rupture du pacs. Par exemple, un couple domicilié à Suresnes (92) a évité tout désaccord grâce à un inventaire établi dès le début de leur union.

Ce dispositif apporte aussi une protection patrimoniale contre les créanciers et facilite la liquidation du patrimoine lors d’une dissolution. Au regard des articles 515-5 et suivants du Code civil relatifs au régime des partenaires pacsés, distinguer les biens propres de ceux acquis ensemble devient fondamental. Dans des circonstances impliquant des travaux ou des remaniements importants du patrimoine mobilier, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour établir un constat avant ou après travaux, ce qui confère une force probante supérieure en cas de litige.

Quels sont les avantages d’un inventaire mobilier ?

La liste détaillée des biens, rédigée sous la forme d’un constat officiel, sécurise juridiquement la propriété de chaque objet mentionné. À titre d’exemple, dans le cas d’un couple vivant à Nanterre (92), un inventaire réalisé dès la signature du PACS a permis une séparation amiable sans discussion sur la propriété des meubles et électroménagers achetés avant l’union.

En cas de décès d’un partenaire, les héritiers peuvent se référer à ce document lors de la succession pour éviter toute contestation sur le sort des biens mobiliers du défunt. Ainsi, un couple de Cergy (95) ayant constitué un inventaire complet a facilité le règlement successoral sans conflit entre ayants-droit.

Dans quels cas le constat d’inventaire est-il conseillé ?

Le constat d’inventaire s’avère particulièrement utile lors de mariages, successions, divorces ou séparations hors mariage, mais également lorsqu’un bien acheté ensemble fait l’objet d’une utilisation alternée. Par exemple, un couple pacsé du 15ème arrondissement de Paris a sollicité un commissaire de justice pour constater précisément la composition de leur mobilier, facilitant ainsi un partage équitable lors de la fin de leur vie commune.

Même en l’absence de rupture immédiate, préparer un inventaire conscient réduit les tensions futures et témoigne d’une volonté de transparence entre partenaires. Cette intervention juridique trouve donc toute sa place dans une gestion saine du patrimoine mobilier.

Comment se déroule un constat d’inventaire réalisé par un commissaire de justice ?

La mission du commissaire de justice consiste à procéder à un descriptif exhaustif des biens présents dans le logement, et à prendre des photographies si nécessaire. Il remet ensuite un procès-verbal dûment signé, qui possède une valeur probante devant les tribunaux.

À Rambouillet, des particuliers ont récemment fait appel à LSL Commissaires de Justice pour un inventaire préalable à leur union afin d’écarter toute ambiguïté sur l’origine des œuvres d’art et instruments de musique apportés chacun dans leur nouveau domicile commun. Un autre exemple à Saint-Denis (93) : un couple a procédé à un inventaire mobilier après l’achat de plusieurs tableaux de valeur pour garantir leur traçabilité en cas de séparation.

Quelles sont les étapes concrètes du constat d’inventaire ?

Un rendez-vous est fixé, idéalement en présence des deux partenaires. Chaque pièce du logement est inspectée, et tous les biens mobiliers significatifs sont relevés : meubles, appareils électroniques, bijoux, objets d’art, collections… Si besoin, des photos accompagnent les descriptions pour attester de l’état des objets au moment du constat.

Les partenaires reçoivent ensuite une copie certifiée conforme du rapport. Voici généralement les éléments retrouvés dans cet inventaire mobilier :

• Nature et description précise de chaque bien mobilier
• Valeur estimative le cas échéant
• Date et lieu de réalisation
• Photographies annexées
• Signature officielle du commissaire de justice

Quelle validité juridique accorder à ce constat ?

Le procès-verbal revêt le caractère d’un acte authentique (article 1369 du Code civil) lorsqu’il est dressé par un officier public ministériel. Ce document servira de preuve incontestable devant les juridictions civiles pour toute question relative à la propriété, à la prestation compensatoire ou au partage successoral.

En pratique, cela signifie qu’en cas de procédure judiciaire, seul un inventaire mobilier antérieurement réalisé pourra emporter la conviction du juge sur la détention ou la titularité d’un meuble ou d’un objet spécifique. À Massy (91), cette preuve a été déterminante lors d’un contentieux successoral impliquant plusieurs membres d’une même famille.

Opter pour LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour votre constat d’inventaire mobilier

Si vous recherchez un service fiable et réactif pour établir un inventaire mobilier dans le cadre d’un PACS, LSL Commissaires de Justice à Rambouillet accompagne particuliers et professionnels en Île-de-France comme à Paris. L’expérience des associés  Rémi Simhon, Bruno Almouzni et Henri-Antoine Le Honsec garantit une prise en charge personnalisée, strictement conforme aux exigences légales du Code civil.

L’étude, située au 92 rue d’Angiviller à Rambouillet, propose un accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi pour traiter toutes vos demandes concernant constats, recouvrements et conseils juridiques liés aux droits patrimoniaux.

Expertise et accompagnement sur mesure

Parmi les interventions courantes, LSL Commissaires de Justice prend en charge :

• Constitution d’inventaire mobilier avant signature d’un PACS
• Réalisation de constats lors de mariage, divorce ou succession
• Conseil et assistance en cas de contentieux lié au partage des biens

À titre d’exemple, une intervention réalisée par l’équipe de Rambouillet a permis en 2023 de résoudre sans conflit la séparation d’un couple basé à Saint-Germain-en-Laye (78), grâce à un inventaire circonstancié effectué dès le début de leur union.

Coordonnées et modalités de prise de rendez-vous

Pour toute demande d’information ou rendez-vous, contactez directement LSL Commissaires de Justice à Rambouillet au +33 1 61 08 61 00. Les horaires d’ouverture sont adaptés pour assurer un traitement rapide des urgences liées aux situations de divorce, succession ou séparation, notamment dans les Yvelines et à Paris.

L’accès se trouve facilement depuis la gare de Rambouillet ou par les grands axes routiers. En privilégiant cet accompagnement spécialisé, chaque dossier bénéficie d’un encadrement légal robuste et d’une confidentialité totale lors du processus d’établissement de l’inventaire mobilier.

Questions fréquentes sur le constat d’inventaire mobilier et le PACS