Constat d’huissier pour publicité mensongère : sécuriser la preuve en cas de pratique commerciale trompeuse

La publicité mensongère suscite de nombreuses préoccupations tant chez les consommateurs que chez les entreprises soucieuses de respecter le cadre légal. Lorsqu’une assertion trompeuse apparaît dans une annonce ou sur un site internet, il peut s’avérer complexe d’apporter la preuve nécessaire devant la justice. Le recours au constat d’huissier constitue alors une solution efficace pour établir formellement l’existence d’une pratique commerciale trompeuse et préserver ses droits.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 13 septembre 2025, mis à jour le 18 novembre 2025

Publicité mensongère : quels sont les contours du délit ?

La publicité mensongère est définie par le code de la consommation comme toute pratique ayant pour but d’induire en erreur le consommateur, qu’elle soit volontaire ou non, concernant les caractéristiques essentielles d’un produit ou service. Cela concerne aussi bien le prix, l’origine, la qualité que les capacités spécifiques, sur des supports papier ou numériques, y compris internet et réseaux sociaux.

L’article L121-2 du code de la consommation précise que tout message publicitaire comportant des informations fausses, ambiguës ou susceptibles d’induire en erreur sur un point substantiel est répréhensible. Dès lors qu’il existe un risque d’influence sur le comportement économique du consommateur, la faute peut être caractérisée. À titre d’exemple, un habitant de Vanves (92) a signalé une offre relayée sur les réseaux sociaux présentant un téléphone « dernière génération », alors qu’il s’agissait en réalité d’un modèle obsolète. Ce type d’écart entre l’annonce et la réalité suffit à constituer une pratique commerciale trompeuse.

Quels moyens pour établir la preuve d’une publicité mensongère ?

En matière de contentieux relatif à la publicité mensongère, il est essentiel de disposer d’une preuve solide et incontestable. Les constats d’huissier jouent ici un rôle central, permettant de figer la situation à un instant précis, notamment lorsque des contenus numériques peuvent disparaître ou être modifiés rapidement.

Faire appel à un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier), assermenté et impartial, garantit un état des lieux objectif. Deux situations se présentent : la victime collecte elle-même des éléments (captures d’écran, échanges avec le vendeur…), ou mandate un officier ministériel pour dresser un constat officiel, bénéficiant alors d’une force probante supérieure devant la justice. Par exemple, à Saint-Germain-en-Laye (78), un commerçant a sollicité un constat après avoir découvert une publicité concurrente vantant des remises inexistantes, ce qui a permis d’établir la réalité de la pratique commerciale trompeuse.

Pourquoi privilégier le constat d’huissier face à une publicité illicite ?

L’intervention du commissaire de justice présente plusieurs avantages décisifs. Son constat vaut jusqu’à preuve du contraire (article 1371 du code civil). Qu’il s’agisse de recueillir des annonces litigieuses sur un site, d’archiver des publications sur les réseaux sociaux ou de relever une offre trompeuse sur une application mobile, son procès-verbal fige tous les éléments matériels essentiels.

Dans un dossier récent traité à Rambouillet (78), un restaurateur a fait face à une publication concurrente affirmant livrer exclusivement des produits « bio », alors que des analyses prouvaient la présence d’ingrédients issus de l’industrie conventionnelle. Grâce au constat d’huissier en cas de concurrence déloyale réalisé sur le site internet de l’auteur, le plaignant a pu engager une action pour concurrence déloyale. Un autre exemple à Clichy (92) concerne une société de services dénonçant une campagne publicitaire promettant des délais de livraison irréalistes, appuyée par un constat d’huissier pour démontrer le caractère mensonger de la communication.

Comment se déroule un constat relatif à la publicité mensongère ?

Lorsqu’un client sollicite l’intervention d’un commissaire de justice, celui-ci agit souvent en urgence afin de capter les preuves avant toute modification du contenu. L’opération débute par un relevé exhaustif des éléments litigieux (visuels, textes, offres commerciales). Si besoin, le constat inclut la date, l’heure, le lien URL, les illustrations commerciales et même les réactions enregistrées sur les réseaux sociaux.

Un rapport détaillé est ensuite remis au requérant. Par exemple, à Antony (92), une entreprise a mandaté un constat après réception d’une campagne e-mailing agressive et trompeuse visant sa clientèle. L’établissement rapide et complet de la preuve a permis d’obtenir gain de cause lors du procès. De même, à Montreuil (93), un particulier a pu faire constater la diffusion d’une annonce immobilière promettant des prestations inexistantes.

Sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse

La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses bénéficie d’un arsenal législatif renforcé. Selon l’article L132-2 du code de la consommation, le délit de publicité mensongère expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires en cas de circonstances aggravantes.

Au-delà des sanctions pénales, ces agissements ouvrent droit à des réparations civiles : le juge peut accorder des dommages-intérêts aux victimes pour préjudice moral ou financier subi. Sans une preuve solide, il reste difficile de convaincre le tribunal. Ainsi, un constat d’huissier fait souvent la différence entre une simple allégation et un établissement factuel irréfutable, comme ce fut le cas à Chartres (28), où une marque textile locale a obtenu la suppression immédiate d’une publicité trompeuse concurrente grâce à un constat.

• Actions correctives imposant la suppression de la publicité incriminée
• Ordres de diffusion de correctif publicitaire
• Astreintes financières importantes en cas de récidive

Vous pouvez opter pour l’expertise de LSL Commissaires de Justice à Rambouillet et Paris

Recourir à une étude compétente comme LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, c’est bénéficier d’une assistance personnalisée, que votre litige relève d’une affaire locale en Île-de-France ou nationale. Reconnue pour sa réactivité, l’étude située au 92 Rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet intervient partout en France pour les constats, significations d’actes, recouvrements amiables et judiciaires, ainsi que pour les ventes judiciaires et volontaires.

Professionnels et particuliers ont déjà constaté l’efficacité de leur accompagnement dans des dossiers sensibles présentés devant la cour d’appel de Versailles ou de Paris. Leur expérience permet de traiter des missions telles que la constatation de messages publicitaires trompeurs diffusés lors d’enchères ou l’état des lieux de pages web contestées.

Services proposés par l’étude à Rambouillet et Paris 14ème

LSL Commissaires de Justice offre une gamme complète de prestations adaptées aux contentieux commerciaux et civils. Outre les constats en matière de publicité mensongère, l’équipe réalise quotidiennement :

• Signification de jugements et d’assignations
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Disponibles du lundi au vendredi, matin et après-midi, les collaborateurs de LSL reçoivent sur rendez-vous. Grâce à leur compétence nationale, ils interviennent sans délai dès qu’un risque de disparition des éléments publiés menace la constitution de la preuve.

Engagements et expertise de l’équipe

Fondée autour de Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI, l’étude attache une importance particulière à la transparence et à l’écoute du client. La rapidité d’exécution des constats, alliée à la rigueur méthodologique, assure une recevabilité optimale devant toutes les juridictions.

Avec une note de satisfaction évaluée à 4,2/5 selon 21 avis, leur approche pragmatique séduit aussi bien les PME locales du 14^ème arrondissement de Paris que les grandes structures du département des Yvelines ou des Hauts-de-Seine. À titre d’exemple, une intervention récente à Évry (91) visait à établir la preuve d’une offre frauduleuse circulant via un site marchand régional. Résultat : un contentieux résolu pour le plaignant grâce à l’efficacité du rapport établi.

Questions fréquentes sur le constat d’huissier et la publicité mensongère