Constat de tapage nocturne : préserver la tranquillité et faire valoir ses droits

Le tapage nocturne demeure une source majeure de trouble de voisinage, en particulier dans les zones urbaines où la promiscuité rend chaque nuisance sonore plus sensible. Ce type de trouble affecte directement la tranquillité d’autrui et peut entraîner des démarches tant civiles que pénales. Le recours au constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) reste un moyen essentiel pour apporter la preuve de nuisance et permettre à toute victime d’engager une démarche efficace et reconnue.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 19 septembre 2025, mis à jour le 23 novembre 2025

Qu’est-ce que le tapage nocturne et comment le caractériser ?

Selon l’article R 623-2 du code pénal, tout bruit troublant la tranquillité publique durant la période nocturne, généralement entre 22 heures et 7 heures, est susceptible d’être sanctionné s’il est volontaire, répétitif ou intense. Contrairement aux idées reçues, la loi ne fixe pas de seuil en décibels : c’est l’impact sur la vie quotidienne qui prime lors de l’évaluation de la nuisance sonore nocturne.

Des exemples concrets illustrent cette notion : à Boulogne-Billancourt (92), une famille a dû solliciter un commissaire de justice après avoir subi à plusieurs reprises des fêtes bruyantes chez leurs voisins, permettant ainsi de constituer une preuve de nuisance solide. De même, à Argenteuil (95), des aboiements persistants de chiens ont justifié l’établissement d’un constat pour appuyer une réclamation auprès du bailleur.

• Bruit provenant d’appartements voisins (musique forte, disputes tardives, bruits de pas incessants)
• Utilisation d’appareils électroménagers la nuit
• Cris ou jeux dans les parties communes après 22 heures

L’enjeu majeur réside dans la capacité à prouver le trouble de voisinage, car l’auteur du tapage nocturne peut nier sa responsabilité ou minimiser la portée de ses actes.

Pourquoi demander un constat de commissaire de justice face au tapage nocturne ?

La simple déclaration ou le témoignage sont souvent insuffisants lors d’une réclamation ou d’une intervention des forces de l’ordre. En faisant appel à un professionnel assermenté, le constat prend une valeur authentique et objective, essentielle devant les tribunaux. Il permet à la victime de disposer d’une preuve concrète et difficilement contestable du trouble de voisinage.

À Rambouillet (78), par exemple, un locataire subissant des nuisances sonores répétées a fait constater ces troubles en présence de témoins. Grâce à ce procès-verbal, il a pu saisir le juge et obtenir la condamnation du responsable à une amende. À Saint-Maur-des-Fossés (94), une démarche similaire a permis de résoudre rapidement un conflit lié à des travaux nocturnes répétés.

• Renforcement de la crédibilité de la preuve apportée
• Facilitation d’une mise en demeure ou d’une action judiciaire
• Appui pour solliciter l’intervention des forces de l’ordre

Il existe d'autres situations de violences domestiques dans lesquelles un constat officiel peut jouer un rôle déterminant. C'est le cas notamment lorsqu'il est question de harcèlement au sein du couple : connaître le constat de harcèlement conjugal et ses modalités aide les victimes à faire valoir leurs droits et à bénéficier d'une défense adaptée.

Le document officiel détaille la nature, l’intensité, l’horaire et la durée des nuisances, éléments déterminants en cas de contentieux.

Quel est le rôle du commissaire de justice dans le processus ?

Déroulement et méthodologie du constat

Le commissaire de justice intervient sur place, y compris en dehors des horaires habituels, afin de relever la nuisance sonore au moment précis où elle se produit. Équipé si besoin d’un sonomètre homologué, il consigne toutes les observations dans un procès-verbal rigoureux et objectif.

Par exemple, lors d’une intervention à Massy (91), le professionnel a mesuré à plusieurs reprises le niveau sonore d’un appareil de musique diffusé après minuit, précisant la gêne ressentie dans les pièces voisines et la réaction des occupants à sa présence. À Paris 18ème, un constat nocturne a permis de prouver des cris répétés dans la cour d’un immeuble, facilitant ensuite une résolution amiable.

Limites, coûts et efficacité du constat

Si le constat n’a pas vocation à sanctionner directement l’auteur du trouble de voisinage, il constitue une preuve déterminante pour engager une action en justice ou adresser une mise en demeure. Souvent, la simple existence de ce document incite à une résolution amiable, évitant ainsi un conflit durable entre voisins.

Concernant le coût, il faut prévoir des honoraires variables selon l’urgence et l’horaire d’intervention. Toutefois, cette dépense est fréquemment amortie par l’efficacité retrouvée et la cessation rapide de la nuisance sonore, permettant de préserver la tranquillité d’autrui.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Le tapage nocturne constitue une infraction passible d’une contravention de 3ème classe, assortie d’une amende forfaitaire pouvant atteindre 68 €. En cas de récidive ou de persistance du trouble, une procédure judiciaire supplémentaire peut être engagée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Lorsque le dialogue avec l’auteur du trouble échoue, adjoindre un constat de commissaire de justice au dossier renforce la crédibilité de la réclamation auprès des autorités compétentes. Les forces de l’ordre disposent alors d’éléments objectifs pour intervenir ou verbaliser immédiatement.

Infraction	Sanction encourue	Procédure applicable
Tapage nocturne (art. R 623-2 C. pénal)	Amende jusqu’à 68 €	Verbalisation immédiate
Récidive / Trouble grave	Dommages et intérêts civils	Assignation devant le tribunal

Dans certains cas, les juges peuvent accorder des réparations complémentaires, telles qu’une provision sur frais de constat ou des dommages spécifiques, ce qui démontre l’importance d’un dossier bien constitué et étayé par des preuves solides.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice à Rambouillet pour vos constats de tapage nocturne

L’expertise reconnue à Rambouillet et Paris pour les preuves de nuisance sonore

LSL Commissaires de Justice à Rambouillet accompagne particuliers et entreprises dans tous types de troubles de voisinage sur l’ensemble de l’Île-de-France grâce à sa compétence nationale. Installée au 92 rue d'Angiviller à Rambouillet, l’étude intervient également régulièrement à Paris 14ème, notamment pour des constats de tapage nocturne concernant des copropriétés ou résidences collectives.

Les commissaires de justice associés — Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON et Bruno ALMOUZNI — exercent sous la cour d’appel de Versailles et Paris. Ils reçoivent sur rendez-vous du lundi au vendredi.

• Horaires d'ouverture : 9h-12h et 14h-17h
• Interventions en urgence possibles hors plages d’accueil pour les cas graves
• Numéro : +33 1 61 08 61 00

Services proposés et déroulement typique d’une intervention

L’étude assiste ses clients dans la constitution de preuve de nuisance via le constat, mais aussi tout au long de la procédure amiable ou judiciaire (mise en demeure, assignation, recouvrement…). À Versailles (78), un habitant a obtenu gain de cause après intervention de LSL pour un tapage nocturne régulier : le procès-verbal a servi d’appui à une médiation puis, en cas d’échec, à une action devant le juge civil.

Parmi les prestations figurent également :

• Signification de congés et jugements
• État des lieux et affichages réglementaires
• Recouvrement amiable et urgent
• Constats de destruction, grève, malfaçons ou abandons de domicile

Chaque intervention bénéficie d’un suivi personnalisé et confidentiel, garantissant l’efficacité de la démarche entreprise.

Questions fréquentes sur le constat de tapage nocturne et leurs réponses