Constat de présence de nuisibles : un outil juridique essentiel pour agir efficacement

L’apparition soudaine d’insectes, de rongeurs ou d’autres animaux indésirables dans un immeuble cause bien souvent des désagréments majeurs aux habitants, propriétaires comme locataires. À Paris et en région parisienne, la recrudescence de cas de punaises de lit, rats ou cafards oblige à se pencher sur les solutions permettant de faire valoir ses droits face à une infestation de nuisibles. Le constat de présence de nuisibles dressé par un commissaire de justice représente ainsi la première étape décisive pour toute démarche auprès du propriétaire, du locataire, du syndic ou encore des autorités compétentes.

Par Maître Bruno Almouzni, publié le 15 septembre 2025, mis à jour le 5 décembre 2025

L’utilité du constat de présence de nuisibles dans un contexte juridique

La réalisation d’un constat de présence de nuisibles apporte une preuve neutre, incontestable et datée sur l’état d’un logement ou d'un local professionnel. Ce document, établi par un officier public ministériel, permet de cerner l’ampleur d’une infestation, qu’il s’agisse de rats, souris, blattes, puces ou punaises de lit. Pour le droit français, ce constat fait foi jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux.

Les situations nécessitant un tel constat sont variées. Par exemple, un locataire a sollicité la rédaction d’un constat après avoir découvert la présence récurrente de cafards dans son appartement situé à Clamart (92). La production de ce document a facilité l’obligation, pour le propriétaire, d’engager des travaux de désinsectisation afin d’assurer un logement décent, conformément à la réglementation sur les nuisibles. De même, dans le 18^e arrondissement de Paris, une société a obtenu gain de cause contre son bailleur grâce à un constat établissant la présence de rongeurs dans ses bureaux. Lorsqu'il s'agit de propos litigieux diffusés sur Internet impactant la réputation d'une personne ou d'une entreprise, il est également essentiel de pouvoir faire établir un constat de diffamation en ligne par un commissaire de justice, qui constitue alors une preuve officielle indispensable pour toute procédure visant à défendre sa réputation.

Déroulement d’un constat par un commissaire de justice

Le commissaire de justice intervient généralement sur rendez-vous, parfois en urgence selon la gravité de la situation signalée. Il procède à un examen minutieux des lieux, consigne toutes les traces visibles et prend, si besoin, des photographies. Son rapport pourra évoquer des éléments tels que des excréments de rongeurs retrouvés dans la cuisine ou des traces de piqûres chez les occupants.

Ce procès-verbal mentionne également les causes apparentes de l’infestation : défaut de nettoyage, déchets accumulés dans les parties communes, failles structurelles dans le bâtiment ou installation électrique vétuste. Cette précision s’avère déterminante pour établir la responsabilité du propriétaire ou celle du locataire et orienter le processus de dératisation ou de désinsectisation. À Saint-Denis (93), un constat a permis d’imputer à la copropriété la responsabilité d’une invasion de rats due à un vide sanitaire mal entretenu.

Conséquences juridiques du constat

Le constat a valeur probante et peut déclencher rapidement des mesures correctrices. Précisons qu’en copropriété, il sera utile pour alerter le syndic qui prendra ensuite contact avec une société spécialisée. Si le bailleur tarde à intervenir malgré cette pièce, le locataire pourra saisir la juridiction compétente en appui sur la législation sur les nuisibles.

Dans certains arrondissements de Paris, des exemples concrets démontrent l'importance de ce dispositif : ainsi, lorsqu’une infestation a été constatée rue des Pyrénées (20^e), l'ensemble des habitants a pu obtenir l’intervention du syndic qui a missionné une société de dératisation, sur la base du constat réalisé. Ce document facilite également les démarches d’indemnisation auprès de compagnies d’assurance habitation. À Versailles (78), un propriétaire a été contraint d’effectuer des travaux d’étanchéité à la suite d’un constat révélant une intrusion régulière de mulots dans la cave de l’immeuble.

Quelles obligations en matière de logement décent et d’infestation de nuisibles ?

Le Code de la construction et de l’habitation impose expressément au propriétaire de fournir au locataire un logement exempt de toute infestation de nuisibles et de parasites (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

En pratique, dès lors qu’une infestation grave est constatée, le logement n’est plus considéré comme décents. Cette notion implique alors une intervention, soit par le bailleur, soit par le locataire sous contrôle judiciaire suivant la répartition des responsabilités. Un exemple récent à Massy (91) illustre ce point : un locataire a pu obtenir la prise en charge intégrale de la désinsectisation de son logement après la découverte avérée de punaises de lit, grâce à un constat officiel.

Responsabilité du propriétaire face à la présence de nuisibles

La réglementation sur les nuisibles prévoit que la responsabilité du propriétaire porte principalement sur l’état initial du logement loué, sa salubrité et les interventions nécessaires en cas de défauts matériels favorisant une infestation. À Rambouillet, un propriétaire confronté à une alerte de punaises de lit déclarée par ses locataires a dû financer sans délai une opération intégrale de désinsectisation, le tout confirmé par un constat officiel émis par un commissaire de justice.

L’action du bailleur doit être rapide pour éviter toute aggravation et respecter ses obligations. Dans le cas où l’inertie persiste, des sanctions peuvent être prononcées et le locataire, muni du constat de présence de nuisibles, peut réduire le paiement du loyer ou résilier le contrat. Une jurisprudence du tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne (94) a d’ailleurs donné raison à un locataire ayant subi une invasion persistante de cafards, faute d’intervention du propriétaire.

Responsabilité du locataire dans la gestion des nuisibles

Le locataire ne saurait être exonéré de sa propre vigilance quant à l’entretien courant et l’hygiène des lieux. Les textes, notamment l’article 7 de la loi précitée, lui imposent de veiller à ne pas engendrer de conditions propices à une infestation. Par ailleurs, tout signalement ou déclaration doit être immédiat auprès du propriétaire quand des nuisibles apparaissent afin que le traitement approprié soit mis en œuvre.

Par exemple, un habitant d’Évry (91) ayant tardé à informer son bailleur d’une présence croissante de rats dans la cave a vu sa propre responsabilité engagée, le constat révélant que les poubelles y étaient régulièrement mal entreposées. À Argenteuil (95), un autre cas a montré que la négligence du locataire dans le stockage des denrées alimentaires avait favorisé la prolifération de blattes, engageant partiellement sa responsabilité.

Vous pouvez faire appel à LSL Commissaires de Justice pour dresser un constat à Rambouillet ou Paris

Face à une situation sensible impliquant des nuisibles et la nécessité d'un constat sérieux, l'intervention de LSL Commissaires de Justice à Rambouillet, Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Bruno ALMOUZNI compétence Ile-de-France garantit la fiabilité et la rigueur attendues. Installé au 92 Rue d’Angiviller, 78120 Rambouillet, ce cabinet agit aussi bien en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, qu'à Paris intra-muros pour accompagner les particuliers, syndics et propriétaires.

Forte expérience, connaissance précise de la législation sur les nuisibles et rapidité d’intervention font la réputation de cette équipe de commissaires de justice, dont la disponibilité sur rendez-vous s’adapte aux contraintes liées à l’urgence sanitaire que requiert parfois une infestation sévère.

Services proposés en matière de nuisibles

LSL Commissaires de Justice effectue des constats détaillés concernant :

• L’état de logements infestés (cafards, punaises, rongeurs…)
• La conformité des interventions de dératisation/désinsectisation
• La recherche des causes matérielles de l’infestation
• La documentation nécessaire à toute procédure judiciaire ou administrative

Cet accompagnement personnalisé bénéficie tant aux particuliers victimes d'une invasion de nuisibles qu'aux professionnels chargés de maintenir les immeubles en conformité avec la réglementation en vigueur.

Coordonnées, horaires d’ouverture et expertise reconnue

Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi, selon les plages suivantes :

• Matin : 9h–12h
• Après-midi : 14h–17h

Joignable au +33 1 61 08 61 00, LSL répond rapidement à toutes demandes de rendez-vous, de conseils ou de précisions sur la marche à suivre après signalement d’une infestation de nuisibles. Cet engagement client se traduit par une note Google de 4,2/5 issue de 21 avis, témoignant d'une grande satisfaction quant à leur réactivité et à la fiabilité de leurs constats, que ce soit à Rambouillet ou lors d’interventions dans le 14^e arrondissement de Paris.

Questions fréquentes sur le constat de présence de nuisibles